Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050714882
NOR: AGRE2409052D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/71/48/JORFTEXT000050714882.xml
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République française 2024-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2024-12-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629325 Identifiant: LEGIARTI000050720801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/93/LEGIARTI000045629325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/08/LEGIARTI000050720801.xml
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###### Article R718-19 ###### Article R718-19
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article L. Le fonds d'assurance-formation mentionné au 1° de l'article L. 718-2-1 est créé
718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture
de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France.<br /> et par Chambres d'agriculture France.<br />
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de
@ -19,8 +19,8 @@ l'agriculture. Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de
gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et
réglementaires applicables.<br /> réglementaires applicables.<br />
Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41, Les dispositions des articles R. 6332-38, R. 6332-63 à R. 6332-71 et R. 6332-75
R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds.<br /> à R. 6332-77-1 du code du travail sont applicables à ce fonds.<br />
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés
au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires