Décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

APPLICATION DES ART. 98 DU DECRET 501225,27 DU DECRET 91295,5,6,7 DU DECRET 63379,19 DU DECRET 69671.
LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE REMPLIT LES MISSIONS DEFINIES AU CHAP. V DU TITRE 1 DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A L'EGARD DES NON- SALARIES AGRICOLES,CE SERVICE EST COMPETENT QUEL QUE SOIT L'ORGANISME ASSUREUR.
TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE.
SECTION 1 (ART. 2,3): ECHELON DEPARTEMENTAL OU PLURIDEPARTEMENTAL.
CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX.
ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES CAISSES DEPARTEMENTALES OU PLURIDEPARTEMENTALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (ATTRIBUTIONS DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE).
SECTION 2 (ART. 4,5): ECHELON REGIONAL.
ORGANISATION DE L'ECHELON REGIONAL DE CONTROLE MEDICAL AU SEIN DES ASSOCIATIONS REGIONALES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR REGIONAL NOTAMMENT EN RELATION AVEC LES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE.
SECTION 3 (ART. 6 A 9): ECHELON NATIONAL.
ROLE ET ACTIVITE DE L'ECHELON NATIONAL DU CONTROLE MEDICAL AU SEIN DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE,ATTRIBUTIONS DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT ET PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX.
TITRE II (ART. 10 A 12): FINANCEMENT.
MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL.
CONDITIONS DE PREPARATION,MISE EN OEUVRE DU BUDGET DU SERVICE DU CONSEIL MEDICAL A CHACUN DES ECHELONS DEPARTEMENTAL,REGIONAL,NATIONAL.
TITRE III (ART. 13 A 25): PERSONNEL.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE DES MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET TITULARISATION DES MEDECINS CONSEILS ET CHIRURGIENS DENTISTES CONSEILS.
CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE ET NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,MEDECIN CONSEIL NATIONAL,MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT,PRATICIENS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
CONDITIONS D'EMPLOI DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE.MODALITES D'EMPLOI A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL ET DE CUMUL DE FONCTIONS DE CES PRATICIENS.
OBLIGATION DE FORMATION DES PRATICIENS CONSEILS,MEDECINS CONSEILS,CHEFS DE SERVICE,
COMPOSITION,ROLE DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE DONT LA CONSULTATION DOIT INTERVENIR PREALABLEMENT A LA RETROGRADATION OU AU LICENCIEMENT D'UN DES PRATICIENS.
PROCEDURE: APPLICABLE DEVANT LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE,
DE SUSPENSION DES PRATICIENS CONSEILS EN CAS D'URGENCE.
CONDITIONS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATION DU PERSONNEL AUTRE QUE LES PRATICIENS CONSEILS,EMPLOYES DANS LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE.
ABROGATION DU DECRET 69671 A L'EXCEPTION DE L'ART. 19.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559037
NOR: AGRS9802082D
Ancien identifiant: 1DX9981127
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2006-10-12
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Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006596935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D143XXAB
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###### Article D723-143
@ -21,11 +21,14 @@ fonctions de praticien-conseil les praticiens répondant aux conditions fixées
par les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4131-1 et L. 4141-3 du code de la
santé publique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du Haut Comité
médical de la sécurité sociale, détermine les modalités d'organisation de ces
concours ainsi que les conditions d'âge et de titres requises pour l'admission à
concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour chaque
concours.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, détermine les modalités
d'organisation de ces concours ainsi que les conditions de titres requises pour
l'admission à concourir. Un arrêté fixe la composition du jury constitué pour
chaque concours.<br />
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats reçus est arrêtée, par
ordre de mérite, sur proposition du jury, par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole informe chaque candidat inscrit
sur la liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent des postes de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D148XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596942.xml
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006596943
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D148XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596943.xml
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###### Article D723-148
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596942.xml
Dans les douze mois qui suivent leur prise de fonction, les praticiens-conseils
et les médecins-conseils chefs de service doivent suivre un stage de formation,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris
sur proposition du médecin-conseil national et après avis du Haut Comité médical
de la sécurité sociale.<br />
sur proposition du médecin-conseil national.<br />
Ce même arrêté précise les conditions dans lesquelles les praticiens-conseils et
les médecins-conseils chefs de service sont appelés, en cours de carrière, à des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006596945
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596945.xml
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2020-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006596946
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X723D150XXAB
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###### Article D723-150
@ -24,6 +24,5 @@ porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction
prescrit une enquête.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission
disciplinaire nationale et du Haut Comité médical de la sécurité sociale, du
maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait
l'objet d'une mesure de licenciement.
disciplinaire nationale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du
praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.