Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)
SONT ABROGES: LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE, LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518856 Ancien identifiant: 1DX979707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037551749
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Identifiant: LEGIARTI000039624870
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###### Article R725-10
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###### Article R725-10
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La décision du tribunal de grande instance spécialement désigné en application
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Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure
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de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statuant sur
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nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où
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opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. Les frais de
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l'opposition aurait été reconnue fondée.
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signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à
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son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait
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été reconnue fondée.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037551756
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Identifiant: LEGIARTI000039343719
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###### Article R725-8
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###### Article R725-8
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@ -15,8 +15,8 @@ réception.<br />
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A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
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A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
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référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
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référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
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doit être formée, l'adresse du tribunal de grande instance spécialement désigné
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doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en
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en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
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application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
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compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
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compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
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L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte
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L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte
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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037551752
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Identifiant: LEGIARTI000039343721
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###### Article R725-9
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###### Article R725-9
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Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de
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Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
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grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du
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judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
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code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
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l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
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l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec
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l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
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demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
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quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre
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quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre
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recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br />
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recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br />
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L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
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L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
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être jointe. Le secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné
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être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en
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en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
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application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe
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informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de
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l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
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l'opposition.<br />
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Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
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Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
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sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal de grande instance
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sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement
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spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
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désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
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l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de
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judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
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la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du
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demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des
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montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à
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cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la
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l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
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contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en
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redevable, de la mise en demeure.
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demeure.
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