Décret n°79-707 du 8 août 1979 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1143-2 DU CODE RURAL ET RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DES REMBOURSEMENTS DUS AU TITRE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE.(CONTRAINTE,OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE TIERS DETENTEURS,PROCEDURE SOMMAIRE)

SONT ABROGES:
LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 13 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,
LES ART. 12 ET 14 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE ET L'ART. 8 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518856
Ancien identifiant: 1DX979707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518856.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551749 Identifiant: LEGIARTI000039624870
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###### Article R725-10 ###### Article R725-10
La décision du tribunal de grande instance spécialement désigné en application Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statuant sur nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où
opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. Les frais de l'opposition aurait été reconnue fondée.
signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à
son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait
été reconnue fondée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551756 Identifiant: LEGIARTI000039343719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343719.xml
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###### Article R725-8 ###### Article R725-8
@ -15,8 +15,8 @@ réception.<br />
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la
référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition
doit être formée, l'adresse du tribunal de grande instance spécialement désigné doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
compétent et les formes requises pour sa saisine.<br /> compétent et les formes requises pour sa saisine.<br />
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551752 Identifiant: LEGIARTI000039343721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343721.xml
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###### Article R725-9 ###### Article R725-9
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal de Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de
code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre
recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br /> recommandée prévue à l'article R. 725-8.<br />
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui
être jointe. Le secrétariat du tribunal de grande instance spécialement désigné être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en
en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire informe
informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.<br />
l'opposition.<br />
Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité
sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal de grande instance sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement
spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des
montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la
l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en
redevable, de la mise en demeure. demeure.