Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039403000
NOR: AGRS1929431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/30/JORFTEXT000039403000.xml
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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
- [Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.](paragraphe_5/README.md)
- [Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé](paragraphe_7/README.md)
- [Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique](paragraphe_8/README.md)
- [Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole](paragraphe_9/README.md)
- [Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](paragraphe_10/README.md)

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Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039404223
---
<h1>Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi</h1>
- [Article D751-16-5](article_d751-16-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039404225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/42/LEGIARTI000039404225.xml
---
<h1>Article D751-16-5</h1>
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une
coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1
du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des
bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents
incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu
le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.<br />
L'assiette des cotisations applicable est celle mentionnée à l'article L.
751-13. Leur taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74. Les
indemnités et les rentes sont calculées selon les modalités prévues à la section
3 du chapitre 1er du titre V du livre VII de la partie réglementaire du présent
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042844596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042844596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 portant fixation au titre de l'année 2021 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039404217
---
<h1>Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole</h1>
- [Article D751-16-3](article_d751-16-3.md)
- [Article D751-16-4](article_d751-16-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039404219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/42/LEGIARTI000039404219.xml
---
<h1>Article D751-16-3</h1>
Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les
obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le
paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à
l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa
informent sans délai les organismes prescripteurs des périodes de mises en
situation en milieu professionnel mentionnées à l'article R. 146-31-1 du code de
l'action sociale et des familles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039404221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/42/LEGIARTI000039404221.xml
---
<h1>Article D751-16-4</h1>
Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du
II de l'article L. 751-1 du présent code. Toutefois, pour l'application de
l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D. 412-107, la
référence au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est
remplacée par la référence au 9° du II de l'article L. 751-1 précité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-11-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403841?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>