Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à : - l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ; - la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié. - - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. - - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente. - - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres : 1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. 2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication). 3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole. - - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000216971 NOR: AGRX0000054P Ancien identifiant: 1OR000550 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006585065
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X712L001XXAB
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Date de début: 2005-09-09
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Date de fin: 2009-05-14
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X712L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/50/LEGIARTI000006585066.xml
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<h1>Article L712-1</h1>
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@ -15,10 +15,10 @@ déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 122-2 du code du
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travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole
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les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre
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emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les
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articles L. 122-3-1, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail, et les
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articles L. 722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14, ainsi qu'aux déclarations au
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titre du service de santé au travail et du régime des prestations mentionnées à
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l'article L. 351-2 du code du travail.<br />
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articles L. 122-3-1, L. 127-2, L. 127-9, L. 143-3, L. 212-4-3 et L. 320 du code
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du travail, et les articles L. 722-25, L. 741-3, L. 741-5 à L. 741-14, ainsi
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qu'aux déclarations au titre du service de santé au travail et du régime des
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prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail.<br />
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L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque
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les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième
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@ -30,9 +30,8 @@ Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité
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sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs
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contrats de travail à durée déterminée, à des salariés occupés dans les
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activités ou les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°
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à 4° de l'article L. 722-1, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel
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agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés
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permanents.<br />
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à 4° et 6° de l'article L. 722-1 ainsi qu'aux 2°, 3° et 6° de l'article L.
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722-20.<br />
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Par dérogation à l'article L. 143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage
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de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue
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@ -61,7 +60,7 @@ emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601429?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -79,6 +78,9 @@ emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source Code rural L722-25, L741-3, L741-5 à L741-14, L722-1, L722-20
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1986-08-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317530?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-19 au 1998-08-01</a>
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</li>
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@ -89,7 +91,7 @@ emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
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2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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2005-02-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601008?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24</a>
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2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601429?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580635?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1000-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-06-22</a>
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@ -121,6 +123,12 @@ emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646321?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
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</li>
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193332
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- [Article L731-18](article_l731-18.md)
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- [Article L731-19](article_l731-19.md)
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- [Article L731-21](article_l731-21.md)
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- [Article L731-22](article_l731-22.md)
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@ -0,0 +1,100 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-09-09
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Date de fin: 2021-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000006585456
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L022XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585456.xml
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<h1>Article L731-22</h1>
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Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 estiment que les revenus
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professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales
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subissent une variation, ces cotisations peuvent, sur demande des intéressés
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formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculées au
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titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base de
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l'assiette des revenus intégrant cette variation dès le début de l'année civile
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au titre de laquelle ces cotisations sont dues.<br />
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Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement
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des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs
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de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par
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l'intéressé pour cette même année. Les conditions dans lesquelles des remises
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gracieuses des majorations prévues au présent article peuvent être accordées
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sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 731-75.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601428?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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2005-09-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601428?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02</a>
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2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-02</a>
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2008-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033130906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-07-04</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580687?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1003-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-01-04</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D731-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019506803?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R731-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904742?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049904868?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918133?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D731-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039392583?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035918098?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-02-15</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343733?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-15</a>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006585644
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXIC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585644.xml
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Date de début: 2005-09-09
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Date de fin: 2008-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000006585645
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L054XXID
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585645.xml
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<h1>Article L732-54-8</h1>
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@ -20,6 +20,14 @@ ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité
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et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret, de durées minimales
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d'activité non salariée agricole accomplie à titre exclusif ou principal.<br />
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Cette majoration s'applique également aux conjoints en activité au 1er janvier
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1999 qui ont opté à cette date pour la qualité de collaborateur d'exploitation
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ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, qui, à défaut de justifier de
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la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies à l'alinéa précédent,
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justifient de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du I de
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l'article L. 732-54-2 et dont la pension de retraite a pris effet
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postérieurement au 31 décembre 2001.<br />
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II. - Cette majoration a pour but de porter la pension de retraite de
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l'intéressé à un montant minimum. Ce montant minimum tient compte de sa durée
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d'activité non salariée agricole effectuée à titre exclusif ou principal et
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@ -83,7 +91,25 @@ IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742621?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023030958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a> ABROGE source
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||||
</li>
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</ul>
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@ -105,7 +131,10 @@ IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758652?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-22</a>
|
||||
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2008-12-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945492?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044944285?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D732-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-09-09
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Identifiant: LEGIARTI000006586074
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L027XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586074.xml
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||||
Date de début: 2005-09-09
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||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006586075
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L027XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586075.xml
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||||
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<h1>Article L762-27</h1>
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||||
Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse les articles L. 732-19, L.
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||||
732-21, L. 732-22, L. 732-24 à L. 732-27 ainsi que l'article L. 731-42 en tant
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||||
qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article et
|
||||
toutes les dispositions contraires à celles de la présente section.
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||||
Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L.
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||||
732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L.
|
||||
731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées
|
||||
audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -23,13 +23,13 @@ toutes les dispositions contraires à celles de la présente section.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-12-31 au 1986-01-08</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581114?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-08 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601431?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,19 +48,25 @@ toutes les dispositions contraires à celles de la présente section.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Code rural L732-19, L732-21, L732-22, L732-24 à L732-27, L731-42
|
||||
CITATION source Code rural L732-19, L732-21, L732-22, L732-24, L732-25, L732-26, L732-27, L731-42
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000216971?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural</a>
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</li>
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<li>
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||||
2000-06-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601333?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
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||||
2005-09-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601431?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-31 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032326661?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581113?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-12-31 au 1986-01-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433340?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L781-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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