Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement

Application de l'art. 95 de la loi 2006-11.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000608503
NOR: AGRS0600980D
Ancien identifiant: 1DS006635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/85/JORFTEXT000000608503.xml
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République française 2006-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183517
- [Article R621-36](article_r621-36.md)
- [Article R621-37](article_r621-37.md)
- [Article R*621-161](article_r621-161.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R161XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594362.xml
---
###### Article R*621-161
Les interventions confiées aux offices mentionnés à l'article R. 621-120 peuvent
être exécutées soit par l'office lui-même, soit par tout organisme ou société
conventionné à cet effet, y compris les sociétés créées en application du décret
n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation ou au
fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé.

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@ -11,6 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168776
- [Sous-section 2 : L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Comités départementaux des céréales](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Régime de la collecte des céréales](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Commissions consultatives](sous-section_7)

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183901
- [Article R621-52](article_r621-52.md)
- [Article R621-53](article_r621-53.md)
- [Article R621-54](article_r621-54.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193500
---
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article D621-44](article_d621-44.md)
- [Article D621-45](article_d621-45.md)
- [Article D621-48](article_d621-48.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594391.xml
---
###### Article D621-44
Les membres du conseil central doivent être français ou ressortissant d'un des
Etats membres de la Communauté européenne et jouir de leurs droits civils et
politiques. La durée de leur mandat est de trois ans. Ce mandat est
renouvelable.<br />
Les membres cessant, pour quelque raison que ce soit, d'exercer leurs fonctions,
sont remplacés selon la procédure prévue pour leur désignation. Toutefois,
s'agissant des membres représentant les comités départementaux ou
interdépartementaux des céréales qui pendant la durée de leur mandat auraient
cessé d'être membres desdits comités, les remplaçants pourront être choisis sur
les listes établies en dernier lieu. Dans l'un ou l'autre cas, le mandat des
nouveaux membres prend fin au moment où aurait normalement expiré le mandat de
ceux qu'ils remplacent.<br />
Tout membre régulièrement convoqué n'ayant pas assisté à trois séances
consécutives du conseil, sans excuse reconnue légitime, pourra être considéré
comme démissionnaire.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594393
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D045XXAA
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---
###### Article D621-45
I. - Chaque année, avant le 15 juillet, les membres du conseil central élisent,
au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents, un président et
un vice-président choisis parmi les membres producteurs, un vice-président
choisi parmi les membres non producteurs. Lorsque deux scrutins successifs n'ont
pas permis de dégager la majorité requise, il est procédé à un troisième scrutin
au terme duquel la décision est acquise à la majorité relative et, le cas
échéant, au bénéfice de l'âge.<br />
II. - Les membres du comité permanent sont désignés, à la même date et dans les
mêmes conditions de majorité :<br />
a) A raison de huit membres, par les représentants des agriculteurs ;<br />
b) De six membres, par les représentants des commerçants et des utilisateurs
;<br />
c) De deux membres, par les représentants des consommateurs.<br />
III. - Les fonctions de membre du conseil central et du comité permanent sont
gratuites. Toutefois les frais de déplacement et de séjour supportés à
l'occasion de leur présence aux réunions de ces assemblées ou des commissions
constituées dans leur sein, par ceux des membres ne résidant pas à Paris, sont
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/43/LEGIARTI000006594394.xml
---
###### Article D621-48
Les délibérations du conseil central et du comité permanent ne sont valables que
si la moitié au moins des membres assistent à la séance.<br />
Le conseil central et le comité permanent peuvent convoquer toutes personnes
dont ils jugeraient l'audition utile.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183902
- [Article R621-55](article_r621-55.md)
- [Article R621-56](article_r621-56.md)
- [Article D621-53](article_d621-53.md)
- [Article D621-54](article_d621-54.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594409.xml
---
###### Article D621-53
Le directeur général dirige l'ensemble des services de l'établissement, et
représente celui-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile.<br />
Il prépare les réunions du conseil central et du comité permanent, et rend
compte au conseil central et au comité permanent de l'exécution des mesures
prises sur leur avis.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594410.xml
---
###### Article D621-54
Le directeur général prend toutes les décisions individuelles relatives à toutes
les catégories de personnel de l'établissement, à l'exception de celles
relatives au personnel de direction au sens de l'article 2 du décret n° 97-892
du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres
supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour lequel il
ne prend que les décisions individuelles en matière de gestion et de mise à la
retraite.

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@ -8,14 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183903
- [Article R621-57](article_r621-57.md)
- [Article R621-58](article_r621-58.md)
- [Article D621-55](article_d621-55.md)
- [Article D621-56](article_d621-56.md)
- [Article D621-57](article_d621-57.md)
- [Article D621-58](article_d621-58.md)
- [Article D621-59](article_d621-59.md)
- [Article D621-60](article_d621-60.md)
- [Article D621-61](article_d621-61.md)
- [Article D621-62](article_d621-62.md)
- [Article D621-63](article_d621-63.md)
- [Article D621-64](article_d621-64.md)
- [Article D621-65](article_d621-65.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594435.xml
---
###### Article D621-55
L'Office national interprofessionnel des céréales est soumis, en ce qui concerne
son régime financier et comptable, aux dispositions de la sous-section 4 de la
section I, ainsi que des articles 1er à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, ainsi qu'aux dispositions ci-après.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594436.xml
---
###### Article D621-56
Les recettes et les dépenses de l'Office national interprofessionnel des
céréales (ONIC), font l'objet de prévisions et autorisations annuelles inscrites
dans un état prévisionnel des recettes et des dépenses retraçant les opérations
financées sur les ressources de l'établissement. Cet état comprend :<br />
1° En recettes :<br />
a) Le produit des taxes parafiscales dont la perception est autorisée au profit
de l'établissement ;<br />
b) Les subventions et versements de l'Etat ;<br />
c) Les subventions des collectivités publiques locales ;<br />
d) Les remboursements d'avances et de prêts ;<br />
e) Les participations d'organisations professionnelles et organismes du secteur
agricole ;<br />
f) Le produit du placement des fonds disponibles ;<br />
g) Les produits divers de l'exploitation et des services rendus par
l'établissement ;<br />
h) Le produit des montants forfaitaires versés par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole à titre de participation aux frais
d'exécution des mesures communautaires d'intervention ;<br />
i) Les recettes diverses ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses de fonctionnement administratif de l'établissement ;<br />
b) Les dépenses d'équipement et d'installation immobilière des services ;<br />
c) Les dépenses inhérentes à l'accomplissement de la mission générale de
l'établissement définie par les articles L. 621-3 et D. 621-39 ;<br />
d) Les prêts d'avances et subventions octroyés dans le cadre de cette mission
générale ;<br />
e) Les frais techniques et financiers engagés en prévision et en exécution des
mesures communautaires d'intervention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594437.xml
---
###### Article D621-57
Le directeur général de l'office exerce les fonctions d'ordonnateur des recettes
et des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. A ce titre
:<br />
a) Il engage les dépenses dans les limites fixées par l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses, notamment celles qui concernent les interventions
économiques entrant dans la compétence de l'établissement ;<br />
b) Il signe les conventions particulières résultant notamment de l'article D.
621-39 ;<br />
c) Il ordonnance les dépenses et les recettes, qu'elles soient exécutées
conformément à l'état prévisionnel des recettes ou des dépenses de
l'établissement ou financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole ;<br />
d) Il signe les mentions d'avals apposées sur les effets ou warrants accordés
dans les conditions fixées par l'article L. 621-21 et par l'article R. 621-49.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594438.xml
---
###### Article D621-58
I. - L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, doit, avant son
installation, prêter serment devant la Cour des comptes et fournir en garantie
de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par le ministre chargé
du budget.<br />
II. - L'agent comptable peut être chargé par le directeur général de tenir la
comptabilité des engagements de dépenses ainsi que les inventaires quantitatifs
du matériel. Il peut être également chargé par le directeur général, dans les
conditions fixées par l'article 208 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
précité, de liquider les dépenses d'intervention lorsque la liquidation consiste
à appliquer à des subventions ou aides attribuées par contrats ou décisions
réglementaires, des taux fixés par une décision antérieure.<br />
Il a seul qualité pour assurer le maniement de fonds et de valeurs appartenant à
l'établissement et il est responsable de leur conservation.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594440.xml
---
###### Article D621-59
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de
l'Office national interprofessionnel des céréales a une mission générale de
contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes les opérations
susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou
financière.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594443
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594443.xml
---
###### Article D621-60
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec
voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité permanent ainsi
qu'aux réunions des commissions, comités ou groupes de travail créés en leur
sein.<br />
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, les
convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant
qui leur sont adressés.<br />
Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets
de modifications à apporter sont adressés au membre du corps du contrôle général
économique et financier deux semaines au moins avant leur présentation au
conseil central.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594445
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594445.xml
---
###### Article D621-61
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs
d'investigation et de vérification sur pièces et sur place, pour l'ensemble des
opérations effectuées par l'établissement.<br />
A cet effet, il peut demander communication ou prendre connaissance sur place de
tous documents détenus par les services de l'établissement.

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594447
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D062XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594447.xml
---
###### Article D621-62
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique
et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives :<br />
A. - Dans le domaine de l'administration générale et des interventions
nationales.<br />
1° Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des
rémunérations du personnel ou à l'attribution de primes et indemnités diverses
;<br />
2° Les marchés, contrats de services et de sous-traitance, conventions et baux
et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant supérieur à
50000 euros, toutes taxes comprises. Ce seuil pourra être relevé par le membre
du corps du contrôle général économique et financier, sur proposition du
directeur général de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des
seuils prévus au code des marchés publics ;<br />
3° Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts ;<br />
4° Les décisions portant attribution et taux de subventions ;<br />
5° Les règles relatives aux taux d'amortissement et le montant des dotations
éventuelles aux comptes de provisions ;<br />
6° S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements des fonds de
l'établissement.<br />
B. - Dans le domaine de l'application des mesures communautaires.<br />
1° Les décisions positives de force majeure ;<br />
2° Les modalités des contrats de stockage, d'intervention et les décisions
relatives au transport de céréales à la charge de l'établissement.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594449
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594449.xml
---
###### Article D621-63
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et
financier, accompagnée des documents nécessaires, doit être renvoyée par
celui-ci dans un délai maximal de quinze jours francs, soit visée, soit
accompagnée d'une note adressée au directeur général de l'établissement lui
faisant connaître les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.<br />
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle
général économique et financier que sur décision expresse du ministre chargé du
budget.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594451
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594451.xml
---
###### Article D621-64
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les
engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations,
de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre
financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution
conforme du budget de l'établissement. Il prend en considération les
conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur l'activité économique
de l'office et sur sa situation financière.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594453
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X621D065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594453.xml
---
###### Article D621-65
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du
membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable
s'assure que l'engagement a bien reçu ce visa. Il ne peut procéder au paiement
de la dépense en cas de refus de visa que sur l'autorisation expresse du
ministre chargé du budget.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183522
---
###### Sous-section 5 : Comités départementaux des céréales
- [Paragraphe 1 : Organisation.](paragraphe_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193502
---
###### Paragraphe 1 : Organisation.
- [Article R*621-67](article_r621-67.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594458
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/44/LEGIARTI000006594458.xml
---
###### Article R*621-67
I. - Le comité départemental des céréales est composé de seize membres :<br />
1° Huit représentant les producteurs de céréales, à savoir :<br />
a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de
céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales ;<br />
b) Deux proposés par la chambre d'agriculture ;<br />
c) Deux proposés par les organisations syndicales d'exploitation agricoles les
plus représentatives ;<br />
2° Deux représentant les négociants ;<br />
3° Deux représentant les meuniers ;<br />
4° Un représentant les fabricants d'aliments du bétail ;<br />
5° Un représentant les boulangers ;<br />
6° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant ;<br />
7° Le directeur interrégional, le chef de service interrégional ou le directeur
régional des douanes et droits indirects, placé à la tête de la circonscription
territoriale dans le ressort de laquelle se situe le siège du comité
départemental des céréales, ou son représentant.<br />
II. - Le président de la caisse régionale de crédit agricole mutuel ou son
représentant ainsi que le représentant du directeur général de l'Office national
interprofessionnel des céréales assistent aux séances avec voix consultative.<br />
III. - Pour certains départements, des comités interdépartementaux peuvent être
substitués à deux ou plusieurs comités départementaux dans les conditions qui
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil
central.<br />
IV. - Les membres autres que les fonctionnaires sont nommés par le préfet.<br />
V. - Le comité départemental élit un président choisi parmi les représentants
des producteurs de céréales. Le comité se réunit en session ordinaire deux fois
par an sur convocation de son président. Il peut, en outre, être convoqué en
session extraordinaire sur l'initiative soit du préfet, soit du président.<br />
VI. - Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la
demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, subordonner
l'exécution des décisions du comité départemental à l'approbation du conseil
central.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183523
---
###### Sous-section 6 : Régime de la collecte des céréales
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux collecteurs agréés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interprofessionnel des céréales.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Intervention.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193504
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux collecteurs agréés
- [Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Conditions de cession des céréales par les collecteurs agréés.](sous-paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006197896
---
###### Sous-paragraphe 2 : Conditions de livraison des céréales par les producteurs.
- [Article R*621-78](article_r621-78.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594508.xml
---
###### Article R*621-78
Les producteurs ont la faculté de livrer leurs céréales à plus d'un organisme
stockeur.<br />
La livraison directe de céréales, du producteur à l'utilisateur, est autorisée
par les organismes collecteurs agréés et sous leur contrôle, dans tous les cas
où l'Office national interprofessionnel des céréales la prévoit et dans les
conditions fixées par cet office, sans que ce mode de livraison soit assorti
d'une taxe spécifique.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006197897
---
###### Sous-paragraphe 3 : Conditions de cession des céréales par les collecteurs agréés.
- [Article R*621-80](article_r621-80.md)
- [Article R*621-81](article_r621-81.md)
- [Article R*621-82](article_r621-82.md)
- [Article R*621-83](article_r621-83.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594518.xml
---
###### Article R*621-80
Les céréales vendues par les collecteurs agréés doivent être réglées par
l'acheteur, lors de la livraison, c'est-à-dire au plus tard au départ des
magasins du groupement vendeur, sous réserve, le cas échéant, des dispositions
des articles suivants.<br />
Ces règlements peuvent être effectués par l'un des moyens suivants :<br />
a) Versement en espèces lorsque la créance est inférieure à 750 euros ;<br />
b) Remise d'un chèque barré ;<br />
c) Virement à un compte ouvert au nom du groupement vendeur, effectué de telle
manière que celui-ci puisse disposer des fonds au plus tard le jour de la
livraison.<br />
Les règlements effectués par l'un des moyens mentionnés ci-dessus, avant
livraison de la marchandise, peuvent être limités à la valeur de celle-ci
calculée au prix pour le poids spécifique de base, l'ajustement à la valeur
réelle, compte tenu des caractéristiques des céréales livrées, devant intervenir
dans les quinze jours de la livraison.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594519.xml
---
###### Article R*621-81
Le paiement des céréales expédiées par voie ferrée ou fluviale peut n'être
effectué par les acheteurs qu'après expédition de la marchandise, à condition
qu'ils aient fourni à leurs vendeurs un engagement irrévocable, donné par un
établissement bancaire ou par une société financière agréée dans ce but par
l'Office national interprofessionnel des céréales, d'effectuer le règlement à
vue sur présentation de la facture accompagnée du récépissé d'expédition délivré
à l'expéditeur en cas d'expédition par fer, ou d'un duplicata de la lettre de
voiture en cas d'expédition par eau.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594520.xml
---
###### Article R*621-82
Lorsque la solvabilité des acheteurs leur paraît justifier une telle mesure, les
collecteurs agréés peuvent autoriser lesdits acheteurs à effectuer leurs
règlements au moyen d'effets de commerce à quinze jours d'échéance, à compter du
jour où les céréales auront été expédiées du magasin du groupement vendeur.<br />
La faculté d'un règlement par effets de commerce ne peut résulter que d'une
décision expresse du conseil d'administration du groupement vendeur ou d'un
membre dudit conseil ayant reçu de celui-ci délégation spéciale à cet effet. Le
conseil ou son délégué peut subordonner sa décision à l'octroi de toutes
garanties réelles ou personnelles qui leur paraissent nécessaires.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594521
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594521.xml
---
###### Article R*621-83
Tous les paiements et règlements mentionnés à l'article L. 621-28 doivent être
faits par l'intermédiaire des établissements de crédit auxquels les collecteurs
agréés ont fait escompter les effets susceptibles de recevoir l'aval de l'Office
national interprofessionnel des céréales.<br />
Toutefois, des dérogations aux dispositions du précédent alinéa peuvent être
accordées par l'office, sur avis favorable de l'établissement de crédit et, le
cas échéant, de la société de caution mutuelle intéressés, aux collecteurs
agréés qui en font la demande.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193505
---
###### Paragraphe 2 : Aval de l'Office national interprofessionnel des céréales.
- [Article R*621-91](article_r621-91.md)
- [Article R*621-92](article_r621-92.md)
- [Article R*621-93](article_r621-93.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594555
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594555.xml
---
###### Article R*621-91
L'Office national interprofessionnel des céréales ne peut donner son aval aux
effets créés par des négociants en grains que dans la mesure où lesdits effets
auront été au préalable avalisés par une société de caution mutuelle constituée
conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code
monétaire et financier.<br />
La société de caution mutuelle prévue au premier alinéa doit être constituée
entre les seuls négociants en grains agréés et limiter ses garanties financières
aux opérations portant sur les céréales métropolitaines achetées directement par
ses membres aux agriculteurs.<br />
Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la
limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui peut donner
délégation à cet effet au directeur général de l'Office national
interprofessionnel des céréales.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594557
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R092XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594557.xml
---
###### Article R*621-92
Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions
prévues pour les coopératives par l'article D. 621-86.<br />
La comptabilité des négociants en grains et des sociétés de caution mutuelle
ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et
comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de
l'article D. 621-115.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594558
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594558.xml
---
###### Article R*621-93
L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de
son aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2
pour 1000 du montant des effets avalisés.<br />
Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux
collecteurs agréés répondant aux conditions fixées par le conseil central.<br />
L'Office national interprofessionnel des céréales peut subordonner l'octroi de
son aval à la condition que les collecteurs agréés bénéficiaires de l'aval
effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un
établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la
livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de même
qu'au paiement de taxes et charges afférentes à leur activité en la matière.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193506
---
###### Paragraphe 3 : Intervention.
- [Article R*621-95](article_r621-95.md)
- [Article R*621-96](article_r621-96.md)
- [Article R*621-97](article_r621-97.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594568
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594568.xml
---
###### Article R*621-95
Dans la deuxième quinzaine de juin, le conseil central de l'Office national
interprofessionnel des céréales établit une prévision du rendement de la récolte
nationale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594569
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594569.xml
---
###### Article R*621-96
L'Office national interprofessionnel des céréales prend toutes dispositions pour
assurer, à tout moment qu'il juge opportun, l'écoulement des stocks de céréales
de qualité saine, loyale et marchande détenus par les collecteurs agréés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594570
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/45/LEGIARTI000006594570.xml
---
###### Article R*621-97
L'Office national interprofessionnel des céréales délivre les certificats
d'importation et d'exportation des produits auxquels s'applique l'article R.
621-38.<br />
Les restitutions à l'exportation peuvent être déterminées par adjudication dans
les cas prévus par la Communauté européenne.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006183525
---
###### Sous-section 7 : Commissions consultatives
- [Paragraphe 1 : Commission consultative de la meunerie.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission consultative de la semoulerie.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193509
---
###### Paragraphe 1 : Commission consultative de la meunerie.
- [Article R*621-109](article_r621-109.md)
- [Article R*621-110](article_r621-110.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594600.xml
---
###### Article R*621-109
I. - La commission consultative de la meunerie comprend :<br />
1° Sept meuniers ou administrateurs d'entreprises de meunerie ainsi qu'un
boulanger ou administrateur d'entreprises de boulangerie et un représentant des
industries autres que la meunerie ou la boulangerie, travaillant le blé tendre
et les farines en provenant, désignés conjointement par le ministre chargé de
l'agriculture et le ministre chargé de l'économie, sur propositions des
organisations professionnelles les plus représentatives ;<br />
2° Le président du conseil central de l'Office national interprofessionnel des
céréales ou son représentant.<br />
II. - Assistent en outre aux séances de la commission, avec voix consultative,
les représentants du ministre chargé de l'agriculture et du ministre des
finances ainsi que le directeur général de l'Office national interprofessionnel
des céréales ou son représentant et le cas échéant les représentants des autres
ministères intéressés.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594601
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594601.xml
---
###### Article R*621-110
La commission consultative de la meunerie élit son président.<br />
Elle se réunit sur convocation du directeur général de l'Office national
interprofessionnel des céréales.<br />
Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des
céréales.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193510
---
###### Paragraphe 2 : Commission consultative de la semoulerie.
- [Article R*621-111](article_r621-111.md)
- [Article R*621-112](article_r621-112.md)
- [Article R*621-113](article_r621-113.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594602
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594602.xml
---
###### Article R*621-111
La commission consultative de la semoulerie, constituée auprès de l'Office
national interprofessionnel des céréales, qui peut être consultée par le
ministre chargé de l'agriculture sur les questions intéressant cette industrie.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594603.xml
---
###### Article R*621-112
I. - La commission consultative de la semoulerie comprend :<br />
1° Quatre semouliers ou administrateurs d'entreprises de semoulerie et un
fabricant de pâtes alimentaires ou administrateur d'entreprise de fabrication de
pâtes alimentaires désignés conjointement par le ministre chargé de
l'agriculture et le ministre chargé de l'économie sur proposition des
organisations professionnelles les plus représentatives ;<br />
2° Un producteur de blé dur désigné par le ministre chargé de l'agriculture sur
proposition de l'organisation professionnelle des producteurs de céréales la
plus représentative ;<br />
3° Le président du conseil central de l'Office national interprofessionnel des
céréales ou son représentant.<br />
II. - Les représentants du ministre chargé de l'agriculture et du ministre
chargé de l'économie ainsi que le directeur général de l'Office national
interprofessionnel des céréales ou son représentant et, le cas échéant, des
représentants des autres ministres intéressés assistent aux séances avec voix
consultative.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594604.xml
---
###### Article R*621-113
La commission consultative de la semoulerie élit son président.<br />
Elle se réunit sur convocation du directeur général de l'Office national
interprofessionnel des céréales.<br />
Son secrétariat est assuré par l'Office national interprofessionnel des
céréales.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183907
- [Article R621-116](article_r621-116.md)
- [Article D621-115](article_d621-115.md)
- [Paragraphe 1 : Modalités d'accomplissement des missions des offices.](paragraphe_1)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006193531
---
###### Paragraphe 1 : Modalités d'accomplissement des missions des offices.
- [Article R*621-162](article_r621-162.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594694
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R162XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594694.xml
---
###### Article R*621-162
Pour l'accomplissement de leurs missions, les offices mentionnés à l'article R.
621-120 peuvent conclure des conventions avec tout organisme compétent et plus
particulièrement avec les groupements de producteurs reconnus au titre de
l'article L. 551-1, les comités économiques agricoles agréés au titre de
l'article L. 552-2 ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles
reconnues au titre de la section 1 du chapitre II du titre III.<br />
Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 82-847
du 6 octobre 1982 précitée permettent notamment la définition et la mise en
oeuvre d'actions communes ou l'harmonisation des initiatives prises par les
organismes professionnels ou interprofessionnels.