Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2017-07-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17 Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2017-07-08 Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006597200 Identifiant: LEGIARTI000035133679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133679.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597200.xml
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###### Article D731-17-1 ###### Article D731-17-1
@ -15,8 +14,9 @@ mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la
caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.<br /> caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.<br />
Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leurs Les intéressés doivent mentionner, dans leur demande, le montant estimé de leurs
revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont revenus et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code
dues.<br /> général des impôts, le montant estimé de leurs recettes de l'année précédant
celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un
prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité prélèvement mensuel donné, cette demande doit parvenir à la caisse de mutualité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2017-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026710390 Identifiant: LEGIARTI000035133608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/71/03/LEGIARTI000026710390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/36/LEGIARTI000035133608.xml
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###### Article D731-45 ###### Article D731-45
La cotisation due par les personnes visées à l'article L. 731-23 est assise sur
les revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année
précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.<br />
Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de
laquelle la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est due ne sont pas laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne
encore connus, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire
provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.<br /> provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.<br />
Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-29 Date de début: 2017-07-08
Date de fin: 2017-07-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597246 Identifiant: LEGIARTI000035133592
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D046XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/13/35/LEGIARTI000035133592.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/72/LEGIARTI000006597246.xml
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###### Article D731-46 ###### Article D731-46
Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23, l'assiette L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100
forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de
montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
titre de laquelle ces cotisations sont dues.