Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime
Ministère: Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050731951 NOR: AGRT2429397D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/19/JORFTEXT000050731951.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de début: 2024-12-06
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Date de fin: 2024-12-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048841133
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Identifiant: LEGIARTI000050741133
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/11/LEGIARTI000048841133.xml
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###### Article D614-45
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###### Article D614-45
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@ -14,11 +14,11 @@ l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décem
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2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.<br />
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2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.<br />
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II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
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II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
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lesquelles l'abaissement, dans une région, de plus de 2 % du ratio annuel de
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lesquelles l'abaissement, dans une région, de plus de 3 % du ratio annuel de
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prairies permanentes par rapport au ratio de référence implique, pour les
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prairies permanentes par rapport au ratio de référence implique, pour les
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agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes après la date limite de
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agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes après la date limite de
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dépôt mentionnée à l'article D. 614-36 de la demande unique de la campagne de
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dépôt mentionnée à l'article D. 614-36 de la demande unique de la campagne de
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l'année au cours de laquelle le dépassement de 2 % est constaté et jusqu'à la
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l'année au cours de laquelle le dépassement de 3 % est constaté et jusqu'à la
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date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, la
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date limite de dépôt de la demande unique de la campagne suivante, la
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réimplantation de surfaces équivalentes en prairies permanentes. Cet arrêté
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réimplantation de surfaces équivalentes en prairies permanentes. Cet arrêté
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définit les catégories d'agriculteurs pouvant être exemptés de cette obligation
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définit les catégories d'agriculteurs pouvant être exemptés de cette obligation
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@ -36,4 +36,4 @@ IV.-Le respect par les agriculteurs des conditions fixées dans le cadre du
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système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par
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système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par
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les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont
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les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont
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vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat
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vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat
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d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 2 % ou à 5 %.
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d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 3 % ou à 5 %.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2024-12-06
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Date de fin: 2024-12-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046864669
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Identifiant: LEGIARTI000050741129
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###### Article D614-53
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###### Article D614-53
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I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un
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I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un
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caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.<br />
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caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.<br />
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Sont exemptés de cette interdiction :<br />
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1° Le labour des prairies sensibles qui subissent, dans des conditions définies
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par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des dommages causés par des
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espèces envahissantes. Dans ce cas, le couvert doit être réimplanté au plus tard
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à la date de dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 au
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titre de la campagne suivante ;<br />
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2° Le labour ou la conversion des prairies sensibles lorsque la surface agricole
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utile de l'exploitation est composée d'au moins 75 % de prairies permanentes et
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d'au moins 25 % ou 10 hectares de prairies sensibles à condition que
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l'évaluation d'incidences prévue par les articles R. 414-19 et suivants du code
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de l'environnement ait, le cas échéant, été réalisée et que le préfet de
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département n'ait pas notifié d'opposition au retournement de la prairie compte
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tenu de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000.<br />
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Lorsque les prairies sensibles représentent moins de 75 % de la surface agricole
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utile d'une exploitation agricole, l'exemption mentionnée au 2° est subordonnée
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à l'obtention d'une autorisation individuelle préalable.<br />
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Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue
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Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue
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environnemental sont situées en zone Natura 2000. Un arrêté du ministre chargé
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environnemental sont situées en zone Natura 2000. Un arrêté du ministre chargé
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de l'agriculture désigne ces prairies sensibles.<br />
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de l'agriculture désigne ces prairies sensibles, détermine la surface maximale
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exemptée en application du 2° et fixe les critères et conditions auxquels est
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subordonnée l'obtention de l'autorisation individuelle mentionnée à l'alinéa
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précédent.<br />
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II.-Tout bénéficiaire mentionné à l'article D. 614-44 qui a converti ou labouré
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II.-Tout bénéficiaire mentionné à l'article D. 614-44 qui a converti ou labouré
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une prairie permanente qui présente un caractère sensible d'un point de vue
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une prairie permanente qui présente un caractère sensible d'un point de vue
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