Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -21,7 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168410
- [Article R462-13](article_r462-13.md)
- [Article R462-14](article_r462-14.md)
- [Article R462-15](article_r462-15.md)
- [Article R*462-16](article_r462-16.md)
- [Article R462-16](article_r462-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006592184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592184.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006592185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X462R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592185.xml
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<h1>Article R*462-16</h1>
<h1>Article R462-16</h1>
Sera puni d'une amende de 600 à 1 200 F et, en cas de récidive, d'une amende de
1 200 à 3 000 F tout bailleur :<br />
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout
bailleur :<br />
1° Qui, dans les conditions prévues à l'article R. 462-4, n'aura pas adressé un
exemplaire du bail au directeur départemental de l'agriculture ;<br />
@ -20,15 +20,28 @@ exemplaire du bail au directeur départemental de l'agriculture ;<br />
conformément à l'article R. 462-5, ou qui aura établi un état des lieux
manifestement faux.<br />
Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1 200 à
3 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur qui ne se sera
pas conformé aux obligations mises à sa charge par l'arrêté du commissaire de la
République prévu à l'article R. 462-6 (alinéa 2).
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout
bailleur qui ne se sera pas conformé aux obligations mises à sa charge par
l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article R. 462-6 (alinéa 2).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -46,5 +59,14 @@ République prévu à l'article R. 462-6 (alinéa 2).
<li>
1983-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2016-06-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032678850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>