Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410160 Identifiant: LEGIARTI000035416650
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###### Article R241-25 ###### Article R241-25
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-1, les En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L. 241-1, les
vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de
vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-5 et qui demandent à vétérinaire non prévu par les articles L. 241-2 à L. 241-4 et qui demandent à
être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à
un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et
des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R241-36 ###### Article R241-36
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie
dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du
relatif au registre du commerce et des sociétés à l'exclusion des 8°, 9° et 10° code de commerce.<br />
dudit article.<br />
Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40 Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R. 241-40 du
complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et présent code complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés
l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du et l'indication de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénom du
gérant ou que tous les associés sont gérants. gérant ou que tous les associés sont gérants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590534 Identifiant: LEGIARTI000035416625
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###### Article R241-38 ###### Article R241-38
Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au
conseil régional de l'ordre en application de l'article R. 241-82 ne sont pas conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, si cette autorisation est
soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues
l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° par les articles R. 123-40 à R. 123-43, R. 123-63 et R. 123-67 du code de
84-406 du 30 mai 1984. Ils sont toutefois considérés comme des établissements commerce. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse
dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément
société, conformément aux dispositions de l'article 15 B du même décret. aux dispositions de l'article R. 123-59 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590559 Identifiant: LEGIARTI000035416617
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###### Article R241-50 ###### Article R241-50
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent dans les
conditions fixées à l'article 1836 du code civil un rapport écrit d'ensemble conditions fixées à l'article 1856 du code civil un rapport écrit d'ensemble
comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.<br /> comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur ses résultats.<br />
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2017-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006590600 Identifiant: LEGIARTI000035416608
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###### Article R241-69 ###### Article R241-69
Dans la limite du maximum prévu à l'article R. 241-29, le nombre des associés Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société
peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans avec ou sans augmentation du capital social.<br />
augmentation du capital social.<br />
Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.