Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038383366 NOR: AGRG1910090D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/38/33/JORFTEXT000038383366.xml
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@ -14,4 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919680
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- [Sous-section 6 : Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés](sous-section_6)
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- [Sous-section 7 : Dispositions particulières aux cahiers des charges](sous-section_7)
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- [Sous-section 8 : Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire](sous-section_8)
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- [Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1](sous-section_9)
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- [Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant](sous-section_9)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2019-04-18
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Identifiant: LEGISCTA000032479331
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Date de début: 2019-04-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000038386514
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###### Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1
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###### Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
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- [Article D255-30-1](article_d255-30-1.md)
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- [Article D255-30-2](article_d255-30-2.md)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-05-01
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Date de fin: 2019-04-18
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Identifiant: LEGIARTI000032479339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/93/LEGIARTI000032479339.xml
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Date de début: 2019-04-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038386507
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/65/LEGIARTI000038386507.xml
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###### Article D255-30-1
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I.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son
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inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières
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d'utilisation.<br />
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II.-L'inscription d'une substance naturelle à usage biostimulant sur la liste
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mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :<br />
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1° La substance a fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de
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sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui
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révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et
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sur l'environnement ou est mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé
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publique ;<br />
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2° La substance est d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des
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micro-organismes, et n'est pas génétiquement modifiée ;<br />
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3° La substance est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final,
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c'est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels,
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mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par
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extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement
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pour éliminer l'eau.<br />
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III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de
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l'évaluation mentionnée au 1° du II.
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I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1
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correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de
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traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels,
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mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l'eau ou dans l'alcool, la
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flottation, l'extraction par l'eau ou par l'alcool, la distillation à la vapeur
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ou le chauffage uniquement pour éliminer l'eau. <br clear="none" />
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<br clear="none" />II.-Une substance naturelle à usage biostimulant est une
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substance d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des
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micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé
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mentionné au I. <br clear="none" />
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<br clear="none" />III.-Une substance naturelle à usage biostimulant est
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autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Cette inscription peut comporter des prescriptions
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particulières d'utilisation. <br clear="none" />
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<br clear="none" />Elle est subordonnée, à l'exception des cas où la substance
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est mentionnée à l' article D. 4211-11 du code de la santé publique , à une
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évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
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l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé
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humaine, sur la santé animale et sur l'environnement. <br clear="none" />
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<br clear="none" />IV.-Par dérogation au III, les substances naturelles à usage
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biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation
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animale ou humaine sont dispensées de l'évaluation prévue au troisième alinéa du
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III lorsqu'elles entrent dans la composition d'une préparation naturelle peu
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préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé en application du 3° de
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l'article L. 255-5. <br clear="none" />
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<br clear="none" />V.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut
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préciser les critères de l'évaluation mentionnée au III.
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