Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
parent 49d008e469
commit 96135be688
84 changed files with 1721 additions and 6 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183638
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches ###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
- [Paragraphe 1 : Prestations familiales.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Prestations familiales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193601
---
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
- [Article D722-25](article_d722-25.md)
- [Article D722-26](article_d722-26.md)
- [Article D722-27](article_d722-27.md)
- [Article D722-28](article_d722-28.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596766.xml
---
###### Article D722-25
Peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de
protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture :<br />
1° Les personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 722-18,
exerçant une des professions visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9 et
résidant hors du territoire français ;<br />
2° Les personnes, mentionnées à l'article L. 722-17, qui, ayant exercé en
dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant
prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune
activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité
sociale.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent également demander l'adhésion à
l'assurance volontaire vieillesse de leur conjoint mentionné aux articles L.
732-34 ou L. 732-35 et des membres de leur famille mentionnés à l'article L.
732-34, sous réserve que les intéressés remplissent les conditions prévues par
les articles L. 722-17 et L. 722-18.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596768.xml
---
###### Article D722-26
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse doivent être
présentées :<br />
1° Dans le délai prévu à l'article D. 732-104, en ce qui concerne les personnes
mentionnées à l'article L. 722-18 ;<br />
2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de
l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes
mentionnées à l'article L. 722-17.<br />
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse est fixé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596770.xml
---
###### Article D722-27
La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir les demandes
d'adhésion est :<br />
1° La caisse désignée en application de l'article D. 732-107, en ce qui concerne
les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 ;<br />
2° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de
cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article
L. 722-17.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X722D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596771.xml
---
###### Article D722-28
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet à compter du 1er janvier de
l'année qui suit la date de la demande.<br />
Toutefois, les personnes mentionnées à l'article L. 722-18 peuvent demander que
leur adhésion à l'assurance volontaire prenne effet au 1er janvier de l'année
civile suivant celle au cours de laquelle elles ont commencé à exercer une
activité professionnelle non salariée agricole à l'étranger et les personnes
mentionnées à l'article L. 722-17 peuvent demander que leur adhésion prenne
effet au 1er janvier de l'année civile suivant leur radiation à titre de
cotisant obligatoire.<br />
Les cotisations d'assurance volontaire vieillesse sont exigibles à compter de la
date d'effet de l'adhésion et sont dues pour l'année.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168604
###### Section 2 : Cotisations ###### Section 2 : Cotisations
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183667
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193645
---
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
- [Article D731-127](article_d731-127.md)
- [Article D731-128](article_d731-128.md)
- [Article D731-129](article_d731-129.md)
- [Article D731-130](article_d731-130.md)
- [Article D731-131](article_d731-131.md)
- [Article D731-132](article_d731-132.md)
- [Article D731-133](article_d731-133.md)
- [Article D731-134](article_d731-134.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D127XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597362.xml
---
###### Article D731-127
Les assurés volontaires sont, en vue du calcul du montant de leurs cotisations,
répartis en quatre catégories, chacune de ces catégories correspondant à une
assiette égale à un pourcentage de la somme des plafonds mensuels de l'année
applicable, conformément à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale,
aux rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance
vieillesse. Cette assiette est égale :<br />
a) Pour la 1re catégorie, à 100 % de ce plafond ;<br />
b) Pour la 2e catégorie, à 70 % de ce plafond ;<br />
c) Pour la 3e catégorie, à 40 % de ce plafond ;<br />
c) Pour la 4e catégorie, à 20 % de ce plafond.<br />
La valeur mensuelle du plafond mentionné ci-dessus est celle en vigueur au 1er
janvier de l'année considérée.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597363
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D128XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597363.xml
---
###### Article D731-128
Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17 sont classés dans la
catégorie correspondant aux revenus professionnels pris en compte pour le calcul
des cotisations dues au titre de leur dernière année d'activité et déterminés
conformément aux dispositions des articles L. 731-14 à L. 731-21 ou, à défaut de
tels revenus, dans la première catégorie.<br />
Sont classés :<br />
1° Dans la 1re catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels
sont égaux ou supérieurs au plafond mentionnés au premier alinéa ci-dessus ;<br />
2° Dans la 2e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels
sont inférieurs audit plafond et supérieurs ou égaux à 70 % de ce plafond ;<br />
3° Dans la 3e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels
sont inférieurs à 70 % dudit plafond et supérieurs à 20 % de ce plafond ;<br />
4° Dans la 4e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels
sont inférieurs ou égaux à 20 % dudit plafond.<br />
La caisse peut toutefois décider soit d'office, après enquête sur les revenus de
toute nature des intéressés dans les conditions de l'article L. 161 du livre des
procédures fiscales, leur affectation à une catégorie supérieure, soit sur la
demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y a lieu,
après enquête, leur affectation à une catégorie supérieure ou inférieure.<br />
Les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18 sont classés dans la
1re catégorie.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597364
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597364.xml
---
###### Article D731-129
Les personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le
régime de protection sociale des professions non salariées agricoles avant la
date d'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article L. 722-17 sont
rangées, à compter de cette même date :<br />
1° Dans la 1re catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral supérieur
à 15724 F (2397,11 euros) ;<br />
2° Dans la 2e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris
entre 8908,01 F (1358,02 euros) et 15724 F (2397,11 euros) ;<br />
3° Dans la 3e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris
entre 4000,01 F (609,80 euros) et 8908 F (1358,02 euros) ;<br />
4° Dans la 4e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral au plus
égal à 4000 F (609,80 euros).<br />
Le revenu cadastral mentionné ci-dessus est celui qui était retenu pour le
calcul des cotisations d'assurance volontaire vieillesse afférentes à l'année
1989.<br />
Les dispositions du 3° de l'article D. 731-127 sont applicables aux assurés
volontaires mentionnés au présent article.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597365
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597365.xml
---
###### Article D731-130
Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 722-25 sont
chaque année redevables d'une cotisation qui comprend :<br />
1° La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 pour eux-mêmes, leur
conjoint et leurs aides familiaux majeurs ;<br />
2° La cotisation prévue au a) du 2° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes
;<br />
3° La cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42 due pour eux-mêmes ;<br />
4° La cotisation prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42 due pour les années
postérieures à 1993 en ce qui concerne leurs aides familiaux majeurs et due pour
les années postérieures à 1998 en ce qui concerne leur conjoint collaborateur
;<br />
5° Les cotisations complémentaires dues au titre de l'article L. 731-10 pour
eux-mêmes et, le cas échéant, pour leurs aides familiaux et pour leur conjoint
collaborateur.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006597366
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D131XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597366.xml
---
###### Article D731-131
Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à D. 731-21, les
cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la
catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux
dispositions de l'article D. 731-127.<br />
Toutefois, la cotisation mentionnée au 4° de l'article D. 731-130, ainsi que la
cotisation mentionnée au 5° du même article lorsqu'elle concerne un aide
familial majeur ou un conjoint collaborateur, est assise sur l'assiette minimale
déterminée à l'article D. 731-89.<br />
Les taux applicables pour le calcul des cotisations de l'assurance volontaire
sont ceux en vigueur dans le régime obligatoire.<br />
Les cotisations d'assurance volontaire sont calculées annuellement.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597368
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D132XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597368.xml
---
###### Article D731-132
Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-18, les cotisations
sont recouvrées en deux fractions exigibles respectivement le 1er janvier et le
1er octobre et qui doivent être versées en euros directement par l'assuré au
siège de la caisse dont il relève, le 31 janvier et le 31 octobre au plus tard.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi par la caisse d'une quittance
valant attestation de paiement pour l'ouverture du droit et le calcul de la
pension.<br />
Pour les assurés volontaires mentionnés à l'article L. 722-17, les cotisations
sont exigibles et recouvrables dans les conditions prévues par les articles R.
731-57 à R. 731-75.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597369
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D133XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597369.xml
---
###### Article D731-133
L'assuré qui ne s'est pas acquitté au 31 décembre de la totalité des cotisations
dues au titre de l'année et qui ne régularise pas sa situation dans les trente
jours de la réception d'un avertissement préalable qui lui est adressé par la
caisse, par lettre recommandée, est radié de l'assurance volontaire. Cette
radiation prend effet au 1er janvier de l'année considérée et comporte, le cas
échéant, le remboursement de la fraction de cotisations versées au titre de
cette année.<br />
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la caisse dont il
relève. La radiation prend alors effet à compter du 1er janvier de l'année
suivant la demande.<br />
La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire
cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L. 722-18 ou à l'article
L. 722-17 ; elle prend effet à compter du 1er janvier qui suit la date à
laquelle les conditions ont cessé d'être remplies.<br />
Toutefois, dans tous les cas, les périodes pour lesquelles les cotisations ont
été intégralement acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du
droit à pension et le calcul de celle-ci.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D134XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597370.xml
---
###### Article D731-134
Seules les personnes qui ont été radiées de l'assurance volontaire parce
qu'elles ne remplissaient plus les conditions d'adhésion conservent la
possibilité de demander leur affiliation à partir du moment où elles remplissent
à nouveau ces conditions.

View file

@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183669
- [Article R732-3](article_r732-3.md) - [Article R732-3](article_r732-3.md)
- [Article R732-4](article_r732-4.md) - [Article R732-4](article_r732-4.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R732-6](article_r732-6.md) - [Article R732-6](article_r732-6.md)
- [Article R732-7](article_r732-7.md) - [Article R732-7](article_r732-7.md)
- [Article R732-8](article_r732-8.md) - [Article R732-8](article_r732-8.md)
- [Article R732-9](article_r732-9.md) - [Article R732-9](article_r732-9.md)
- [Article R732-10](article_r732-10.md) - [Article R732-10](article_r732-10.md)
- [Article R732-11](article_r732-11.md) - [Article R732-11](article_r732-11.md)
- [Article R*732-5](article_r732-5.md)
- [Article R*732-12](article_r732-12.md) - [Article R*732-12](article_r732-12.md)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168607
###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire ###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183675
---
###### Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Pension de retraite](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Pension de réversion](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193649
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article D732-38](article_d732-38.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597504.xml
---
###### Article D732-38
Les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par
les articles L. 732-23 à L. 732-40 et L. 732-41 à L. 732-51, sont augmentées
d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre
sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans
avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a
eu la charge.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193648
---
###### Paragraphe 2 : Pension de retraite
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés](sous-paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197990
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.](sous-sous-paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199260
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge.
- [Article D732-40](article_d732-40.md)
- [Article D732-41](article_d732-41.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597425.xml
---
###### Article D732-40
L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé, en application de l'article L.
732-18-1, pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des
personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires d'une durée minimale d'assurance ou de
périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application
du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale majorée
de huit trimestres :<br />
1° A cinquante-six ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant
donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
mentionnée au premier alinéa du présent article et ayant débuté leur activité
avant l'âge de seize ans ;<br />
2° A cinquante-huit ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale
mentionnée au premier alinéa du présent article, minorée de quatre trimestres,
et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;<br />
3° A cinquante-neuf ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en
application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.<br />
Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré mentionnée aux 1° à 3° du présent article, sont réputées
avoir donné lieu à cotisations les périodes de service national dans les limites
et conditions définies à l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée aux premier à
quatrième alinéas, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge
de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant soit des conditions définies à
l'article D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, soit ayant validé au titre
de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur seizième ou dix-septième anniversaire.

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006597426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597426.xml
---
###### Article D732-41
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application
de l'article L. 732-18-2 :<br />
1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le
régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins
égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, une
durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la
limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code
diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à
cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60
trimestres ;<br />
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 70 trimestres ;<br />
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 80 trimestres ;<br />
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 90 trimestres ;<br />
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues
au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins
égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du
code de la sécurité sociale diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance
ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite
diminuée de 100 trimestres.<br />
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 732-18-2
produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-6 du
code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199261
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.
- [Article D732-42](article_d732-42.md)
- [Article D732-46](article_d732-46.md)
- [Article D732-48](article_d732-48.md)
- [Article D732-50](article_d732-50.md)
- [Article D732-51](article_d732-51.md)
- [Article D732-52](article_d732-52.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2006-10-12
Identifiant: LEGIARTI000006597431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597431.xml
---
###### Article D732-42
La majoration prévue à l'article L. 723-25-1 est égale à 3 % par année. La durée
d'assurance mentionnée à cet article est celle accomplie à compter du 1er
janvier 2004, postérieurement au soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà
de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25.<br />
Dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 723-25-1 au titre
d'une année est inférieure à quatre trimestres, la majoration est égale à 0,75 %
par trimestre.<br />
Il est retenu au titre de l'année du soixantième anniversaire un nombre de
trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours
duquel est survenu cet anniversaire.<br />
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la durée minimale prévue à
l'article L. 732-25 ne peut excéder quatre trimestres par année.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006597438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597438.xml
---
###### Article D732-46
En vue d'assurer la neutralité actuarielle du versement prévue à l'article L.
732-27-1, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est
égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à l'année au cours de laquelle
l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande et majorée d'un coefficient
forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre
:<br />
1° Si le versement est effectué au titre du 1° de l'article D. 732-45, d'une
part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à
l'âge mentionné à l'article L. 732-18 et égale au quart du total du montant
maximal de la retraite forfaitaire multipliée par un rapport égal à 166/167 et
d'une retraite proportionnelle égale au produit de la valeur de service du
point, fixée en application de l'article R. 732-68, en vigueur au 1er janvier de
l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa
demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues aux
articles R. 732-70 et R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois et demie
le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à
l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années
postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de
l'article D. 732-45 et, d'autre part, la somme actualisée de cette même pension,
minorée de 1,25 % ;<br />
2° Si le versement est effectué au titre du 2° de l'article D. 732-45, d'une
part, la somme actualisée d'une pension liquidée mensuellement, à terme échu, à
l'âge prévu à l'article L. 732-18 et égale au quart du total du montant maximal
de la retraite forfaitaire et d'une retraite proportionnelle égale au produit de
la valeur de service du point, fixée en application de l'article R. 732-68, pour
l'année au cours de laquelle l'assuré est informé de l'acceptation de sa
demande, par le nombre de points, déterminé selon les modalités prévues à
l'article R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois trois quarts le
montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à
l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années
postérieures à 2004, correspondant au revenu mentionné au a) ou au b) du 2° de
l'article D. 732-45 et, d'autre part, la somme actualisée d'une pension égale au
quart du total, minoré de 1,25 %, de cette même retraite forfaitaire multipliée
par un rapport égal à 166/167 et de cette même retraite proportionnelle pour
quarante et une fois et demie le montant obtenu pour cette même cotisation.<br />
Les modalités prévues au II de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale
sont applicables à l'actualisation prévue au présent article, sous réserve de la
mention du ministre chargé de l'agriculture après celle du ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Le barème des versements est établi conformément aux dispositions figurant à
l'annexe I du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006597452
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597452.xml
---
###### Article D732-48
Pour l'application de l'article L. 732-38, la majoration de durée d'assurance
dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des
personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs
enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D. 351-1-7 du code de
la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597454.xml
---
###### Article D732-50
Pour l'appréciation du droit à la pension de retraite, les années d'activité
postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises en considération que si elles
ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597455
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597455.xml
---
###### Article D732-51
Pour le calcul de la pension de retraite, seules sont prises en considération
les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.<br />
Lorsque des cotisations non prescrites sont versées postérieurement à la
liquidation de la pension de retraite, la révision des droits prend effet à
compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée
l'intégralité des cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les
majorations de retard.

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597456
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597456.xml
---
###### Article D732-52
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 732-51, il est tenu compte, pour
le calcul de la pension de retraite forfaitaire des personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 et
pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 732-34 et au 2° du I de l'article L. 732-35, de toutes
les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes d'activité
antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de
leur versement.<br />
Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations
ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R.
731-68 à R. 731-70. Le montant du versement des cotisations dues au titre de la
pension de retraite forfaitaire est égal au produit de la cotisation prévue au
1° de l'article L. 731-42 calculée sur une assiette forfaitaire égale au plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le montant du
versement des cotisations dues au titre de la pension de retraite
proportionnelle, effectué pour un aide familial majeur et concernant des années
postérieures à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant
des années pour lesquelles l'option de l'intéressé pour ce statut avait pris
effet, est égal au produit, par le nombre d'années concernées, de la cotisation
prévue au b) du 2° de l'article L. 731-42. Le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, le salaire minimum de croissance servant
de base à la cotisation mentionnée au b) du 2° de l'article L. 731-42 et le taux
des cotisations sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de
laquelle sont acquittées les cotisations.<br />
Le versement des cotisations arriérées prévu au présent article doit porter sur
la totalité des périodes d'activité non salariée agricole pour lesquelles les
cotisations dues n'ont pas été versées en temps utile.<br />
Lorsque des cotisations sont versées postérieurement à la liquidation de la
pension de retraite, la révision des droits prend effet à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel a été encaissée l'intégralité des
cotisations dues auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, les majorations de
retard.<br />
Les versements des cotisations effectuées en application du présent article
peuvent être échelonnées sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de
la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des
cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les
versements effectuées par l'intéressé lui sont remboursés. La mise en paiement
de la fraction de pension correspondant aux versements échelonnés est ajournée
jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dues est
terminée.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199264
---
###### Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance.
- [Article D732-58](article_d732-58.md)
- [Article D732-59](article_d732-59.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597465.xml
---
###### Article D732-58
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en
jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un
mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve
des articles D. 732-41 et D. 732-40, au soixantième anniversaire de l'intéressé.
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci
prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la
caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.<br />
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut
être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à
partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597466
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597466.xml
---
###### Article D732-59
Le droit à la pension de retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la
retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la
prestation ; la liquidation de la pension de retraite est définitive quelle que
soit l'activité ultérieure exercée par l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197992
---
###### Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35.](sous-sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199265
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul.
- [Article D732-74](article_d732-74.md)
- [Article D732-75](article_d732-75.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006597484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597484.xml
---
###### Article D732-74
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre
supplémentaire accordée en vertu de l'article D. 732-48 ouvre droit à un nombre
de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597486.xml
---
###### Article D732-75
Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre
de la procédure de partage des points entre époux, telle que prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001,
demeurent, sauf application des dispositions du dernier alinéa du V de l'article
99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), inscrits
au compte du conjoint bénéficiaire de cette procédure et réversibles à son
conjoint, en cas de disparition ou de décès, dans les conditions et limites
fixées aux articles L. 732-41 à L. 732-46 et aux articles D. 732-89 à D. 732-97.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199268
---
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35.
- [Article D732-78](article_d732-78.md)
- [Article D732-79](article_d732-79.md)
- [Article D732-80](article_d732-80.md)
- [Article D732-81](article_d732-81.md)
- [Article D732-82](article_d732-82.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006597492
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597492.xml
---
###### Article D732-78
Les conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, sous réserve, le
cas échéant, du respect des conditions relatives à la date de l'option et à son
caractère durable, telles que prévues au I de l'article L. 732-35 et au II de
l'article L. 732-54-2, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les
aides familiaux mentionnés au II de l'article L. 732-35 peuvent demander à
verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au 2° de l'article L.
731-42.<br />
Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont
participé, en tant que conjoint au sens de l'article L. 732-34, à la mise en
valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse
entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en métropole, à la condition
que ces années aient donné lieu à validation pour l'ouverture du droit et le
calcul de la retraite forfaitaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, chaque année accomplie postérieurement
au 31 décembre 1999 soit en qualité de conjoint collaborateur, soit en qualité
de chef d'exploitation ou d'entreprise, soit en qualité d'aide familial ouvre
droit au rachat d'une année effectuée antérieurement au 1er janvier 1999 en
qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de
l'entreprise.<br />
Le versement des cotisations de rachat ne pourra avoir pour conséquence de
porter le total des annuités prises en compte pour le calcul de la retraite
proportionnelle à plus de la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
732-34 et définie au 1° de l'article R. 732-61.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006597493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597493.xml
---
###### Article D732-79
Le rachat des périodes d'activité professionnelle mentionnées à l'article D.
732-78 peut faire l'objet d'une demande unique adressée, en même temps que sa
demande de retraite ou postérieurement à cette dernière, par l'assuré à la
caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale
dont il relève. Dans cette hypothèse, l'assuré est présumé racheter la totalité
des années auxquelles son activité de conjoint collaborateur ou de chef
d'exploitation ou d'entreprise lui a donné droit, sauf si la demande de rachat
comporte expressément la mention d'un nombre d'années inférieur à la durée
accomplie depuis le 31 décembre 1999 en l'une et l'autre des qualités ouvrant
droit au rachat.<br />
Des demandes de rachat peuvent également être effectuées en cours de carrière de
l'intéressé soit au terme de chaque année effectuée en l'une ou l'autre des
qualités ouvrant droit au rachat, soit au terme de plusieurs années. Toutefois,
compte tenu du plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-78 et,
s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, de la
nécessité de justifier d'avoir conservé durablement ce statut, chaque demande de
rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de retraite fait l'objet
d'une décision d'admission provisoire au rachat. Cette décision provisoire est
régularisée lors du dépôt de la demande de retraite dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article D. 732-80.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006597494
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597494.xml
---
###### Article D732-80
Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est
calculé en appliquant le taux de la cotisation prévue au b) du 2° de l'article
L. 731-42 à un revenu égal à quatre cents fois la valeur horaire du salaire
minimum de croissance, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement.<br />
Dans le cas de demande unique effectuée en fin de carrière dans les conditions
précisées au premier alinéa de l'article D. 732-79, le versement des cotisations
de rachat peut être échelonné, avec l'accord de la caisse compétente, sur une
période dont la durée ne peut excéder quatre ans à compter de la notification de
l'admission au rachat. Les cotisations dont le versement est ainsi échelonné
sont majorées du taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
en application du dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité
sociale.<br />
Lorsque la demande de rachat est formulée antérieurement à la demande de
retraite, les cotisations afférentes à l'année ou aux années sur lesquelles
porte la demande doivent être acquittées au plus tard dans le délai de six mois
qui suit la notification par la caisse de l'admission temporaire au rachat.<br />
Si, à l'expiration des délais de quatre ans ou de six mois prévus ci-dessus, la
totalité des cotisations considérées n'a pas été versée, le rachat est annulé et
les versements effectués sont remboursés à l'assuré. Il en est de même lorsqu'à
la date d'effet de la retraite le caractère durable de l'option pour le statut
de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas
être établi pour un assuré admis au rachat à titre provisoire. Lorsque
l'admission au rachat à titre provisoire a eu pour conséquence de porter le
nombre d'annuités de retraite proportionnelle à plus de la durée minimale
mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 et définie à l'article R. 732-61 les
annuités excédentaires dues au rachat sont également remboursées à l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006597495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597495.xml
---
###### Article D732-81
Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis pour chaque année en
contrepartie du versement de la cotisation de rachat est déterminé selon les
règles de droit commun en fonction du revenu retenu comme assiette pour ladite
cotisation.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597496.xml
---
###### Article D732-82
Lorsque la demande de rachat est déposée auprès de la caisse compétente
antérieurement ou en même temps que la demande de pension personnelle, l'entrée
en jouissance des points de retraite proportionnelle de rachat prend effet à la
même date que la pension. En cas de demande de rachat formulée par une personne
déjà titulaire d'une pension de vieillesse, cette dernière est révisée avec
effet au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de rachat.
Toutefois, la mise en paiement de la fraction de pension correspondant au rachat
est dans tous les cas ajournée jusqu'au moment où le versement de la totalité
des cotisations dont il s'agit est terminé.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197993
---
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre.](sous-sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199269
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.
- [Article D732-85](article_d732-85.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597498.xml
---
###### Article D732-85
L'inaptitude au travail au sens de l'article L. 732-23 s'apprécie dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article R. 351-21 du code de la sécurité
sociale.<br />
La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article
L. 732-23 est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R.
351-22 du code de la sécurité sociale. Le modèle du rapport médical mentionné au
1° de cet article est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199270
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre.
- [Article D732-87](article_d732-87.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2024-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006597502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597502.xml
---
###### Article D732-87
La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite
proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait
application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à
un âge compris entre :<br />
1° Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est
inférieure à dix-huit mois mais supérieure à cinq mois ;<br />
2° Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité
est inférieure à trente mois mais supérieure à dix-sept mois ;<br />
3° Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est
inférieure à quarante-deux mois mais supérieure à vingt-neuf mois ;<br />
4° Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est
inférieure à cinquante-trois mois mais supérieure à quarante et un mois ;<br />
5° Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale
ou supérieure à cinquante-quatre mois.<br />
Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et
les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus
favorable.<br />
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.<br />
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur
durée de service actif passé sous les drapeaux.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193650
---
###### Paragraphe 3 : Pension de réversion
- [Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Montant](sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197994
---
###### Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
- [Article D732-89](article_d732-89.md)
- [Article D732-90](article_d732-90.md)
- [Article D732-91](article_d732-91.md)
- [Article D732-92](article_d732-92.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006597506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597506.xml
---
###### Article D732-89
Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de
l'article L. 732-41 est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum
de croissance en vigueur au 1er janvier.<br />
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article
est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.<br />
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou
disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au
deuxième alinéa. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les
conditions fixées par les articles R. 815-22 à R. 815-28 du code de la sécurité
sociale et au deuxième alinéa de l'article R. 815-32 du même code. Toutefois,
elles ne comprennent pas :<br />
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;<br />
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires
complémentaires aux régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3
du code de la sécurité sociale et à l'article L. 722-20 du code rural ;<br />
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint
décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.<br />
Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30
% s'il est âgé de 55 ans ou plus.<br />
Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils
précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le
quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 732-41,
il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette
date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.<br />
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des
ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième
alinéas, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.
815-24, R. 815-40 et R. 815-41 du code de la sécurité sociale. La date d'effet
de la dernière révision ne peut être postérieure :<br />
1° A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est
entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base
et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;<br />
2° A la date de son soixantième anniversaire, dans le cas où le conjoint
survivant ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite de base et
complémentaire.<br />
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à
leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de
l'assuré.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597508.xml
---
###### Article D732-90
Les conjoints survivants nés entre le 2 janvier 1935 et le 31 décembre 1939 et
titulaires d'une pension de réversion liquidée avec une date d'entrée en
jouissance antérieure au 1er janvier 1995 qui souhaitent user de l'option prévue
au V de l'article L. 732-46 doivent en faire la demande auprès de la caisse
débitrice de la pension de réversion.<br />
L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le
ministre chargé de l'agriculture. Elle doit être accompagnée des pièces
justifiant que le demandeur remplit les conditions pour ouvrir droit à un
avantage personnel de vieillesse, telles que fixées au premier alinéa de
l'article D. 732-97.<br />
L'option prend effet :<br />
1° Soit à la date d'entrée en jouissance de l'avantage personnel de vieillesse
ou d'invalidité et au plus tôt au 1er janvier 1995, pour les assurés titulaires
d'un tel avantage ;<br />
2° Soit au premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande d'option
pour les personnes qui, sans être titulaires d'un avantage personnel de
vieillesse, remplissent les conditions pour y avoir droit.<br />
Dans tous les cas, l'option est irrévocable.<br />
Les pensions de réversion liquidées sur le fondement des I à III de l'article L.
732-46 ainsi que leurs majorations et accessoires cessent d'être dus à compter
du dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'option.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597509
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597509.xml
---
###### Article D732-91
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-41 et de l'article L.
732-47, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la
liquidation de sa part de pension de réversion peut, pour le calcul de son droit
personnel, ajouter à ses annuités propres celles acquises par l'assuré décédé
dans la limite de la proportion de la durée de son mariage par rapport à la
durée totale des mariages pris en considération.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597510
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597510.xml
---
###### Article D732-92
La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion prévues aux articles L.
732-41 à L. 732-44 est fixée :<br />
1° Soit au lendemain du décès de l'assuré, si la demande est déposée dans le
délai d'un an, ou au lendemain de la disparition, si la demande est déposée dans
le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition
;<br />
2° Soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.<br />
Le délai d'un an prévu à l'article L. 732-49 en cas de disparition court à dater
soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire
d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la
disparition aux autorités de police.<br />
La demande de pension de réversion formée par le conjoint est appuyée de
procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la
disparition.<br />
En cas de réapparition de l'assuré, la pension de réversion liquidée à titre
provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 732-49 est
annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent
être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3
du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197995
---
###### Sous-paragraphe 2 : Montant
- [Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.](sous-sous-paragraphe_1)
- [Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au IV de l'article L. 732-46.](sous-sous-paragraphe_2)
- [Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'article L. 732-50.](sous-sous-paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199272
---
###### Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul.
- [Article D732-93](article_d732-93.md)
- [Article D732-94](article_d732-94.md)
- [Article D732-95](article_d732-95.md)
- [Article D732-96](article_d732-96.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597511
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597511.xml
---
###### Article D732-93
Les pensions de réversion prévues aux articles L. 732-41 à L. 732-44 sont égales
à un pourcentage de la pension principale, constituée selon le cas de la pension
de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ou de l'une ou
l'autre de ces retraites, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Ce
pourcentage est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 353-1 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597512.xml
---
###### Article D732-94
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du code de la
sécurité sociale, la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et
arrondie au nombre de mois inférieur.<br />
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint
survivant, la pension doit être partagée, dans les conditions sus-rappelées,
entre les précédents conjoints divorcés.<br />
Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la
part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois
suivant le décès.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597514
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D095XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597514.xml
---
###### Article D732-95
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de
la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une
pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait
application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur
soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597515
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D096XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597515.xml
---
###### Article D732-96
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède
antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du
conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de
la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au
travail.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199273
---
###### Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au IV de l'article L. 732-46.
- [Article D732-97](article_d732-97.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D097XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597516.xml
---
###### Article D732-97
Ouvrent droit à la majoration prévue au IV de l'article L. 732-46 les titulaires
d'une pension de réversion liquidée par le régime mentionné à la sous-section 1
de la section III du chapitre II du titre III du présent livre avec une date
d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, qui sont bénéficiaires
d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité servi par un régime de
base ou qui justifient qu'ils remplissent toutes les conditions d'ouverture du
droit à un avantage personnel de vieillesse par la production d'une attestation
délivrée par le régime de base auprès duquel ils se sont constitué des droits à
retraite.<br />
A compter du 1er janvier 2002, le montant annuel de la majoration est égal à
277,18 points de retraite proportionnelle.<br />
Cette majoration est due au premier jour du mois suivant la date d'effet de ces
avantages ou suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les
conditions pour ouvrir droit à un avantage de vieillesse et, au plus tôt, dans
ce dernier cas, au premier jour suivant la demande de majoration.<br />
Le service de la majoration est assuré par la caisse débitrice de la pension de
réversion.<br />
Lorsque l'avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait le
conjoint survivant est supprimé, la majoration l'est également à compter de la
date d'effet de cette suppression.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199274
---
###### Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'article L. 732-50.
- [Article D732-98](article_d732-98.md)
- [Article D732-99](article_d732-99.md)
- [Article D732-100](article_d732-100.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597519.xml
---
###### Article D732-100
Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion prévue à l'article
L. 732-50 du présent code est égal à celui fixé à l'article R. 353-11 du code de
la sécurité sociale ; le coefficient annuel de revalorisation mentionné à
l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale lui est applicable.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006597517
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597517.xml
---
###### Article D732-98
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article
L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L.
732-47 et L. 732-49 doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.<br />
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des
dispositions du b) du 4° de l'article L. 722-10.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597518.xml
---
###### Article D732-99
La majoration prévue à l'article L. 732-50 est due à la date d'entrée en
jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions
d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier
jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites.<br />
La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours
duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.<br />
Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans
leur situation de famille.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193651
---
###### Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse.
- [Article D732-101](article_d732-101.md)
- [Article D732-102](article_d732-102.md)
- [Article D732-103](article_d732-103.md)
- [Article D732-104](article_d732-104.md)
- [Article D732-105](article_d732-105.md)
- [Article D732-106](article_d732-106.md)
- [Article D732-107](article_d732-107.md)
- [Article D732-108](article_d732-108.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597520
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597520.xml
---
###### Article D732-101
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance
obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse.<br />
Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis annuellement en
contrepartie des cotisations prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D. 731-130
est déterminé en fonction du revenu retenu comme assiette pour le calcul de ces
cotisations en application de l'article D. 731-131.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597523
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597523.xml
---
###### Article D732-102
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour
l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597524.xml
---
###### Article D732-103
La validation, en application de l'article L. 732-52, des périodes d'activité
professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance
vieillesse mentionné à l'article L. 722-18 est effectuée dans les conditions
prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime.<br />
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'une cotisation égale
au moins à cinq fois la cotisation forfaitaire annuelle applicable aux périodes
d'activité professionnelle postérieures au 1er juillet 1952, telle qu'elle est
prévue à l'article L. 732-54.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597525.xml
---
###### Article D732-104
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire et les demandes de validation
des périodes d'activité professionnelle prévues par les articles L. 722-18 et L.
732-52 doivent être présentées :<br />
1° Avant le 1er janvier 2003 en ce qui concerne :<br />
a) Les personnes exerçant ou ayant exercé leur activité professionnelle hors du
territoire français ;<br />
b) Les conjoints survivants des personnes mentionnées au a) ci-dessus ;<br />
2° Dans un délai de deux ans à compter du premier jour de l'exercice de leur
activité à l'étranger pour les personnes qui commencent à y exercer leur
activité. Ce dernier délai ne pourra toutefois expirer avant le 1er janvier
2003.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597526
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597526.xml
---
###### Article D732-105
La demande de rachat au titre de l'assurance volontaire, en application des
articles L. 722-18 et L. 732-52, doit porter sur la totalité des périodes
d'activité professionnelle antérieures à la date de cette demande.<br />
Toutefois, la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes
lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet,
compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de
vingt années (soit quatre-vingts trimestres) la durée d'assurance susceptible
d'être prise en compte à la date de cette demande.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la demande de rachat peut
être limitée, lorsque l'activité a été exercée dans plusieurs pays, à la
totalité des périodes accomplies dans un ou plusieurs pays.<br />
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité non salariée
agricole postérieures à la date d'entrée en jouissance de la pension de
retraite.<br />
Les versements de cotisations de rachat effectués en application des articles L.
722-18 et L. 732-52 peuvent être échelonnés sur une période de quatre ans au
plus avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la
totalité des cotisations de rachat n'a pas été versée, le rachat est annulé et
les versements effectués par l'intéressé lui sont remboursés.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597527
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597527.xml
---
###### Article D732-106
Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date de dépôt de leur demande de
rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à
compter, au plus tôt, du premier jour du mois civil suivant la date de ce dépôt,
sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été
présentée dans le délai fixé à l'article D. 732-104 et que leur demande de
pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse
compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance volontaire
vieillesse.<br />
En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une
pension de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat.<br />
La mise en paiement de la pension correspondant au rachat est ajournée jusqu'au
moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597528
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597528.xml
---
###### Article D732-107
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à recevoir les
demandes formulées, en application des articles L. 722-18 et L. 732-52, par les
travailleurs ayant exercé une activité non salariée agricole hors du territoire
français et qui résident dans leur circonscription.<br />
La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France est habilitée à recevoir
les demandes formulées en application des articles L. 722-18 et L. 732-52 par
les travailleurs qui exercent hors du territoire français une activité non
salariée agricole. La même caisse est également habilitée à recevoir les
demandes émanant des anciens travailleurs qui ont cessé l'activité non salariée
agricole qu'ils exerçaient hors du territoire français et qui ne résident pas en
France métropolitaine.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597529.xml
---
###### Article D732-108
Les cotisations de rachat mentionnés à l'article L. 732-52 sont minorées ou
majorées selon les coefficients fixés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, en application du cinquième alinéa de l'article R. 742-39 du
code de la sécurité sociale.<br />
Les cotisations dont le versement est échelonné suivant les dispositions du
cinquième alinéa de l'article D. 732-105 du présent code sont majorées du taux
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en application du
dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183676
- [Article D732-148](article_d732-148.md) - [Article D732-148](article_d732-148.md)
- [Article D732-149](article_d732-149.md) - [Article D732-149](article_d732-149.md)
- [Article D732-150](article_d732-150.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597586
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597586.xml
---
###### Article D732-150
Les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives,
et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois au cours
duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur
production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur
qualité.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152692
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics ##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3) - [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_4) - [Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire](section_5)
@ -15,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152692
- [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8) - [Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9) - [Section 9 : Dispositions relatives aux examens et concours publics.](section_9)
- [Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_10) - [Section 10 : Dispositions relatives à l'inspection des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.](section_10)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183951
###### Sous-section 1 : Missions. ###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article R811-10](article_r811-10.md)
- [Article R811-11](article_r811-11.md)
- [Article R811-5](article_r811-5.md) - [Article R811-5](article_r811-5.md)
- [Article R811-6](article_r811-6.md) - [Article R811-6](article_r811-6.md)
- [Article R811-7](article_r811-7.md) - [Article R811-7](article_r811-7.md)
- [Article R811-8](article_r811-8.md) - [Article R811-8](article_r811-8.md)
- [Article R811-9](article_r811-9.md) - [Article R811-9](article_r811-9.md)
- [Article R811-10](article_r811-10.md)
- [Article R811-11](article_r811-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-04-13 Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2020-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168797 Identifiant: LEGISCTA000006168797
--- ---
###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire. ###### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.
- [Article R814-31](article_r814-31.md)
- [Article R814-32](article_r814-32.md) - [Article R814-32](article_r814-32.md)
- [Article R814-31](article_r814-31.md)