Décret n°91-1254 du 12 décembre 1991 RELATIF AU PLAN DE TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

LE PLAN DE TRANSMISSION PREVU A L'ART. 36 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 EST UNE CONVENTION CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE ORGANISANT LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVIDUELLE SELON LES CONDITIONS ET LES MODALITES CI-APRES DEFINIES.SEULS PEUVENT ETRE EXCLUS DES BIENS A USAGE PERSONNEL OU UNE PARCELLE DE SUBSISTANCE A CONDITION QUE CES BIENS NE SOIENT PAS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION.
LA DUREE DU PLAN DE TRANSMISSION EST AU PLUS DE 6 ANS A COMPTER D'UNE DATE DEFINIE PAR LES PARTIES ET FIGURANT DANS LA CONVENTION.
SONT PARTIES A LA CONVENTION PRINCIPALE,REDIGEE EN LA FORME D'UN ACTE AUTHENTIQUE,LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE.
LES ORGANISMES PRETEURS ET LES BAILLEURS SONT ASSOCIES DANS LA CONVENTION PRINCIPALE,SOIT DANS CELLE-CI,SOIT DANS UNE OU PLUSIEURS CONVENTIONS QUI LUI SONT ANNEXEES.
LE PLAN DE TRANSMISSION DECRIT LA NATURE ET LA CONSISTANCE DES BIENS A TRANSMETTRE.
LA TRANSMISSION S'EFFECTUE PAR CESSIONSPARTIELLES DONT LE NOMBRE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A TROIS.
CHACUNE DES CESSIONS PARTIELLES DOIT ETRE COMPOSEE DE BIENS IDENTIFIABLES ET INDIVIDUALISABLES.
CHACUNE DES CESSIONS PARTIELLES FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE.
LES PRIX DES CESSIONS SONT DEFINITIFS OU REVISABLES SELON DES MODALITES QUI FIGURENT DANS LE PLAN.
LES CONTRACTANTS SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,DES LORS QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AU 4EME ALINEA DU I DE L'ART. 1003-7-1 DU CODE RURAL.
S'IL REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LE DECRET 88176 DU 23-02-1988 LE CESSIONNAIRE PEUT BENEFICIER DES AIDES A L'INSTALLATION DES LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE TRANSMISSION.
DANS CE CADRE,LE CANDIDAT AUX AIDES A L'INSTALLATION PEUT PRESENTER COMME PROJET LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES BIENS FIGURANT DANS LE PLAN DE TRANSMISSION.L'ATTRIBUTION DES AIDES A L'INSTALLATION S'APPRECIE DANS LE CADRE DU 3EME ALINEA DU 3EMEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET DU 23-02-1988 SUSVISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882003
NOR: AGRS9101675D
Ancien identifiant: 1DX9911254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882003.xml
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République française 2017-12-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X321R001XXAB
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Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036460317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/03/LEGIARTI000036460317.xml
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<h1>Article R321-1</h1>
@ -16,9 +15,9 @@ d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L
générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise
:<br />
-soit par lettre recommandée avec avis de réception ;<br />
1° Soit par lettre recommandée avec avis de réception ;<br />
-soit par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge.<br />
2° Soit par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge.<br />
Elle est revêtue de la signature du déclarant et accompagnée d'une attestation
sur l'honneur faite par le déclarant qu'il participe, sans être rémunéré, à
@ -53,16 +52,16 @@ II.-L'option prévue au septième alinéa de l'article L. 321-5 est exercée ain
qu'il suit par le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou
au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière.<br />
a) L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions
L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions
fixées au I.<br />
b) L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration
unique d'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
en application du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration
unique d'embauche. Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail
mentionnée sur cette déclaration.<br />
L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration
préalable à l'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricole en application de l'article L. 1221-10 du code du travail. Elle prend
effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette
déclaration.<br />
c) L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles. Elle prend effet à la date à
laquelle la personne remplit les conditions de cette affiliation.<br />
@ -78,7 +77,43 @@ modalités prévues au II.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202408?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583354?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959437?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584769?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -88,9 +123,6 @@ modalités prévues au II.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000754353?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -106,7 +138,10 @@ modalités prévues au II.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-10-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583353?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02</a>
@ -114,5 +149,8 @@ modalités prévues au II.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027859639?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R372-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>