Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328393 Ancien identifiant: 1DX9851265 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328393.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-18
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006598612
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Identifiant: LEGIARTI000022170521
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R030XXAC
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###### Article R811-30
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###### Article R811-30
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@ -53,5 +52,5 @@ ont la charge.<br />
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Ils informent le directeur et le conseil d'administration de l'établissement
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Ils informent le directeur et le conseil d'administration de l'établissement
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public local des décisions prises et en rendent compte au préfet, au directeur
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public local des décisions prises et en rendent compte au préfet, au directeur
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régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président du conseil
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régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au maire et au
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régional.
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président du conseil régional.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-18
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006598650
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Identifiant: LEGIARTI000022170518
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R042XXAC
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###### Article R811-42
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###### Article R811-42
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@ -30,28 +29,30 @@ réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions
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mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel.<br />
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mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel.<br />
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Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un
|
Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un
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délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'agriculture et de la
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délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'alimentation, de
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forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa
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l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale
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présidence.<br />
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réunie sous sa présidence.<br />
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Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et de la
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Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'alimentation, de
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forêt :<br />
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l'agriculture et de la forêt :<br />
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1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant
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1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant
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;<br />
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;<br />
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2° Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R.
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2° Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R.
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811-27, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
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811-27, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
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de la forêt ;<br />
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3° Deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et de
|
3° Deux représentants désignés par le directeur régional de l'alimentation, de
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la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants
|
l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et
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des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres
|
deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement
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du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.<br />
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agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole,
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désignés par le comité.<br />
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Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'agriculture
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Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de
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et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des
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associations des parents d'élèves représentés au comité régional de
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organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au
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l'enseignement agricole.<br />
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comité régional de l'enseignement agricole.<br />
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Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.<br />
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Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.<br />
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@ -61,10 +62,10 @@ commission à l'exception de son président.<br />
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Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des
|
Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des
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droits de la défense sont applicables à la commission.<br />
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droits de la défense sont applicables à la commission.<br />
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La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit
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La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
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intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de
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forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception
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l'appel.<br />
|
de l'appel.<br />
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Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional
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Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional
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de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions qui précèdent,
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de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en application des
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elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
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dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-18
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Date de début: 2010-05-01
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||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2017-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000018391769
|
Identifiant: LEGIARTI000022170449
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/17/LEGIARTI000018391769.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170449.xml
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###### Article R811-45
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###### Article R811-45
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@ -51,8 +51,8 @@ moyenne.<br />
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Les représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus
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Les représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus
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représentatives sont désignés par le préfet de région.<br />
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représentatives sont désignés par le préfet de région.<br />
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Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de
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Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne
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l'organisme public compétent.<br />
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le représentant de l'organisme public compétent.<br />
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III.-Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale de
|
III.-Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale de
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||||||
la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et
|
la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-12
|
Date de début: 2010-05-01
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||||||
Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000020245888
|
Identifiant: LEGIARTI000022170438
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||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170438.xml
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###### Article R811-56
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###### Article R811-56
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@ -16,10 +16,11 @@ local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements
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comptables d'établissements publics locaux.<br />
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comptables d'établissements publics locaux.<br />
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Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
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Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
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établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'agriculture
|
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de
|
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et de la forêt, après avis de la région. L'agent comptable perçoit, outre sa
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , après avis de la
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rémunération principale, une indemnité de caisse et de responsabilité pour la
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région.L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une
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gestion des différents postes comptables dont il est titulaire.<br />
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indemnité de caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes
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comptables dont il est titulaire.<br />
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Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du Trésor
|
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du Trésor
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si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit
|
si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-08-29
|
Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2010-05-01
|
Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006598711
|
Identifiant: LEGIARTI000022170516
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R072XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170516.xml
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###### Article R811-72
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###### Article R811-72
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@ -35,8 +34,8 @@ comptable.<br />
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Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
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Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
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d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
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d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
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collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la
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collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de
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forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br />
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l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br />
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L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes
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L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes
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nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
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nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de
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