Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328393
Ancien identifiant: 1DX9851265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328393.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598612
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R030XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598612.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170521.xml
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###### Article R811-30
@ -53,5 +52,5 @@ ont la charge.<br />
Ils informent le directeur et le conseil d'administration de l'établissement
public local des décisions prises et en rendent compte au préfet, au directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président du conseil
régional.
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au maire et au
président du conseil régional.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598650
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/86/LEGIARTI000006598650.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170518.xml
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###### Article R811-42
@ -30,28 +29,30 @@ réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions
mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel.<br />
Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un
délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'agriculture et de la
forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa
présidence.<br />
délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale
réunie sous sa présidence.<br />
Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt :<br />
Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt :<br />
1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant
;<br />
2° Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R.
811-27, désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
811-27, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt ;<br />
3° Deux représentants désignés par le directeur régional de l'agriculture et de
la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants
des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres
du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.<br />
3° Deux représentants désignés par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et
deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement
agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole,
désignés par le comité.<br />
Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des
associations des parents d'élèves représentés au comité régional de
l'enseignement agricole.<br />
Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des
organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au
comité régional de l'enseignement agricole.<br />
Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.<br />
@ -61,10 +62,10 @@ commission à l'exception de son président.<br />
Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des
droits de la défense sont applicables à la commission.<br />
La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit
intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de
l'appel.<br />
La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception
de l'appel.<br />
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional
de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions qui précèdent,
elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en application des
dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018391769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/39/17/LEGIARTI000018391769.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022170449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170449.xml
---
###### Article R811-45
@ -51,8 +51,8 @@ moyenne.<br />
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus
représentatives sont désignés par le préfet de région.<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de
l'organisme public compétent.<br />
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne
le représentant de l'organisme public compétent.<br />
III.-Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale de
la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020245888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/58/LEGIARTI000020245888.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022170438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170438.xml
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###### Article R811-56
@ -16,10 +16,11 @@ local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements
comptables d'établissements publics locaux.<br />
Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt, après avis de la région. L'agent comptable perçoit, outre sa
rémunération principale, une indemnité de caisse et de responsabilité pour la
gestion des différents postes comptables dont il est titulaire.<br />
établissements publics locaux choisi par le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , après avis de la
région.L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une
indemnité de caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes
comptables dont il est titulaire.<br />
Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du Trésor
si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-29
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006598711
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R072XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/87/LEGIARTI000006598711.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022170516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170516.xml
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###### Article R811-72
@ -35,8 +34,8 @@ comptable.<br />
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la
forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br />
collectivité de rattachement et au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt dans les trente jours suivant son adoption.<br />
L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes
nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de