Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033511723
NOR: AGRT1629031D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/17/JORFTEXT000033511723.xml
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République française 2016-12-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000026308930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/30/89/LEGIARTI000026308930.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033517204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517204.xml
---
<h1>Article D621-27-2</h1>
La commission est constituée des membres suivants :<br />
Sept membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à
Huit membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à
l'article D. 621-15 :<br />
a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des
@ -28,11 +28,13 @@ distribution des produits de la pêche maritime ;<br />
e) Un représentant des associations de consommateurs ;<br />
f) Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes
d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;<br />
2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées
dans la gestion des ressources marines ;<br />
3° Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes
d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :<br />
@ -55,8 +57,8 @@ Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire
représenter.<br />
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par
arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. La durée de leur mandat est de
trois ans.
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. La durée
de leur mandat est de trois ans.
<details>
@ -66,7 +68,10 @@ trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,11 +79,14 @@ trois ans.
<ul>
<li>
2012-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
<li>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006594302?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*621-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-09-06 au 2006-06-01</a>
</li>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025230042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230042.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517208.xml
---
<h1>Article D621-27-3</h1>
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 621-27-2
Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2
élisent le président de la commission parmi les membres représentant les
professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la
distribution et de la transformation des produits de la pêche.<br />
@ -24,7 +24,19 @@ La durée de son mandat est de trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026308930?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517204?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025230039?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2012-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +44,7 @@ La durée de son mandat est de trois ans.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025230039?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D621-27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-29 au 2012-09-01</a>

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@ -9,8 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138438
- [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins
bénéficiant d'une indication géographique protégée](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime](chapitre_vii/README.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238118
<h1>Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime</h1>
- [Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre](section_2/README.md)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre](section_2/README.md)
- [Section 3 : Modalités de certification et de contrôle](section_3/README.md)
- [Section 4 : Publication d'informations](section_4/README.md)

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@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238122.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517213.xml
---
<h1>Article D646-20</h1>
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
1° "Producteur” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens
de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en vue de
leur première mise en marché.<br />
1° " Producteur ” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les
moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en
vue de leur première mise en marché.<br />
2° "Opérateur” : toute personne physique ou morale qui effectue la
2° " Opérateur ” : toute personne physique ou morale qui effectue la
transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche
maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur
final.<br />
3° "Unité de production” : tout producteur ou organisme disposant de la
3° " Unité de production ” : tout producteur ou organisme disposant de la
personnalité juridique regroupant des producteurs qui opère sur une zone
géographique donnée, continue ou non, et utilise une ou plusieurs méthodes de
pêche pour capturer une ou plusieurs espèces provenant d'un ou plusieurs stocks
halieutiques.<br />
4° "Chaîne de commercialisation” : ensemble des opérations effectuées sur un
4° " Chaîne de commercialisation ” : ensemble des opérations effectuées sur un
produit de la pêche maritime de sa première vente jusqu'à sa vente au
consommateur final.<br />
5° "Produits de la pêche maritime” : produits des captures en mer destinés à
l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000
du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.<br />
5° " Produits de la pêche maritime ” : produits des captures en mer destinés à
l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) n° 1379/2013
du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013.<br />
6° "Pêche durable” : pêche qui respecte des critères de préservation de la
6° " Pêche durable ” : pêche qui respecte des critères de préservation de la
ressource et de l'écosystème marin, de qualité, de traçabilité des produits et
de conditions de travail et de vie à bord des marins supérieurs aux exigences
imposées par la réglementation en vigueur.
@ -48,7 +47,7 @@ imposées par la réglementation en vigueur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,7 +55,7 @@ imposées par la réglementation en vigueur.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515199?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238126
<h1>Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre</h1>
- [Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238134.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517256.xml
---
<h1>Article D646-24</h1>
@ -14,9 +14,10 @@ directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer).<br />
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de
la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une
nouvelle délibération.
<details>
@ -26,7 +27,7 @@ général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +35,7 @@ général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238136.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517217.xml
---
<h1>Article D646-25</h1>
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238136.xml
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité
et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des
marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article
D. 646-4.<br />
D. 646-23.<br />
La révision du référentiel est homologuée par arrêté du ministre chargé des
pêches maritimes après transmission par le directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la
proposition de la commission. Le directeur général de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la
commission une nouvelle délibération.
La révision du référentiel est homologuée par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture et de la pêche après transmission par le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) de la proposition de la commission. Le directeur général de
l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
<details>
@ -29,10 +29,13 @@ commission une nouvelle délibération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025238132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024835809?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +43,13 @@ commission une nouvelle délibération.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024835809?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25</a>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025238132?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238138
<h1>Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre</h1>
- [Article D464-28](article_d464-28.md)
- [Article D646-26](article_d646-26.md)
- [Article D646-27](article_d646-27.md)
- [Article D646-28](article_d646-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238144.xml
---
<h1>Article D464-28</h1>
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515445?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515445?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238140.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517222.xml
---
<h1>Article D646-26</h1>
@ -19,10 +19,7 @@ Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :<br />
production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;<br />
― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées
comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification ;<br />
― l'organisation d'une procédure de consultation publique par l'organisme
certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.
comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification.
<details>
@ -32,7 +29,7 @@ certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +37,7 @@ certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/54/LEGIARTI000033515445.xml
---
<h1>Article D646-28</h1>
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de
la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une
nouvelle délibération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025238144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D464-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-29 au 2016-12-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515209?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025238144?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D464-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-29 au 2016-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238150.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517230.xml
---
<h1>Article D646-29</h1>
Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs,
qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande
à un organisme certificateur accrédité qu'il choisit de valider sa démarche de
à un organisme certificateur accrédité ou candidat à l'accréditation dans les
conditions fixées à l'article D. 646-36-1 de valider sa démarche de
certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application
qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et
du plan de contrôle cadre.<br />
@ -59,7 +60,10 @@ dans l'unité de production.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515426?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +71,10 @@ dans l'unité de production.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515426?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,12 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238154
<h1>Sous-section 2 : Les organismes certificateurs</h1>
- [Article D646-31](article_d646-31.md)
- [Article D646-32](article_d646-32.md)
- [Article D646-33](article_d646-33.md)
- [Article D646-34](article_d646-34.md)
- [Article D646-35](article_d646-35.md)
- [Article D646-36](article_d646-36.md)
- [Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238164.xml
---
<h1>Article D646-35</h1>
Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au
plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de
fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de
la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés
et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions
correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions
prononcées à leur encontre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/83/LEGIARTI000025238300.xml
---
<h1>Article D646-36</h1>
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs,
nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou
d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les
informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion
de leurs activités.<br />
Les organismes certificateurs tiennent à la disposition du public la description
de leurs conditions générales de certification et de contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515374
---
<h1>Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel</h1>
- [Article D646-31](article_d646-31.md)
- [Article D646-32](article_d646-32.md)
- [Article D646-33](article_d646-33.md)
- [Article D646-34](article_d646-34.md)
- [Article D646-35](article_d646-35.md)
- [Article D646-36](article_d646-36.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238156.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517248.xml
---
<h1>Article D646-31</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ de la commission de l'écolabel des produits de la pêche.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ de la commission de l'écolabel des produits de la pêche.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238158.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517245.xml
---
<h1>Article D646-32</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ séparés des produits de la pêche non certifiés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +39,7 @@ séparés des produits de la pêche non certifiés.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238160.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517242.xml
---
<h1>Article D646-33</h1>
@ -32,7 +32,7 @@ de changements intervenus sur les produits certifiés ou sur l'opérateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,7 @@ de changements intervenus sur les produits certifiés ou sur l'opérateur.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238162.xml
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517239.xml
---
<h1>Article D646-34</h1>
@ -34,7 +34,7 @@ commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime.
<ul>
<li>
2012-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025227548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517236.xml
---
<h1>Article D646-35</h1>
Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au
plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de
fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de
la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés
et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions
correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions
prononcées à leur encontre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033517233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/72/LEGIARTI000033517233.xml
---
<h1>Article D646-36</h1>
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs,
nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou
d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les
informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion
de leurs activités.<br />
Les organismes certificateurs tiennent à la disposition du public la description
de leurs conditions générales de certification et de contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-30 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033515424
---
<h1>Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs</h1>
- [Article D646-36-1](article_d646-36-1.md)
- [Article D646-36-2](article_d646-36-2.md)
- [Article D646-36-3](article_d646-36-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/54/LEGIARTI000033515426.xml
---
<h1>Article D646-36-1</h1>
Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de
production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.<br />
Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités
mentionnées au premier alinéa peut exercer provisoirement cette activité sous
réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation dont l'instance
d'accréditation lui a notifié la recevabilité par un courrier dont il transmet
la copie au directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). L'activité de certification peut
être exercée pour un nombre maximal de deux certificats par domaine d'activité,
production ou commercialisation, à compter de la réception de la recevabilité de
la demande par l'instance d'accréditation.<br />
Les organismes certificateurs mentionnés au présent article figurent sur une
liste publiée sur le site internet de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517230?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515430?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517230?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515430?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/54/LEGIARTI000033515428.xml
---
<h1>Article D646-36-2</h1>
<p align="left">
Lorsque l'accréditation d'un organisme certificateur est suspendue, les
certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides.
L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant cette
période.<br />
L'organisme certificateur notifie au directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans un
délai de trente jours à compter de sa notification, toute décision de retrait
d'accréditation.<br />
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur transfère, dans
les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de la pêche, les certifications qu'il a délivrées à un autre
organisme certificateur accrédité.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/54/LEGIARTI000033515430.xml
---
<h1>Article D646-36-3</h1>
<p align="left">
Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un
organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D.
646-36-1.<br />
Les certifications suspendues ne peuvent être transférées. Néanmoins, en cas
de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, la
certification suspendue d'un opérateur doit être transférée à un autre
organisme certificateur.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche
précise les conditions dans lesquelles sont transférées les certifications.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515426?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-11-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515205?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033515426?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D646-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03</a>
</li>
</ul>
</details>