Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026105491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105491.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459122.xml
---
<h1>Article R511-8</h1>
Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie
conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre
Ier du code électoral :<br />
conformément aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier du code électoral
(partie législative) :<br />
1. Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de
métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L.
722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 du
code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à
l'une des conditions suivantes :<br />
722-10, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6,
lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des
conditions suivantes :<br />
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité
et maternité des exploitants agricoles ;<br />
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du
décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;<br />
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11 ;<br />
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales
au titre de l'article L. 722-21 ;<br />
@ -31,7 +30,8 @@ au titre de l'article L. 722-21 ;<br />
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et
maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code
de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est
au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5.<br />
au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent
code.<br />
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés
ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole,
@ -40,14 +40,14 @@ ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur
la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs
conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.<br />
2. Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires
ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage
conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4.<br />
conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du même code.<br />
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant
légal.<br />
3. Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les
conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux
prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories
énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et
@ -56,16 +56,16 @@ sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la
production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes
électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.<br />
4. Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L.
4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L.
722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle
de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la
loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation
agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n°
92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi
n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les
n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les
conjoints de ces derniers.<br />
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article
et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes
électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code
@ -88,22 +88,16 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458908?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2022-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773809?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-18 au 1990-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000345920?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -112,9 +106,6 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1961-03-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773809?vers=git&vers=legifrance">Décret n°61-294 du 31 mars 1961 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES MEMBRES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES *AMEXA*. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-18 au 1990-02-23</a>
</li>
<li>
1962-08-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-01-06 au 1980-07-05</a>
</li>
@ -136,9 +127,6 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025857322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-06 au 2018-12-03</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027622905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -148,6 +136,9 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
<li>
2016-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037678887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 relatif aux chambres interdépartementales d'Alsace et du Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-03</a>
</li>
<li>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-27 au 2018-07-22</a>
</li>
@ -163,6 +154,9 @@ contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585212?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592230.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/91/LEGIARTI000036459100.xml
---
<h1>Article R511-10</h1>
@ -22,12 +21,12 @@ sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moi
à leurs obligations statutaires.<br />
Les électeurs votant au nom de ces groupements doivent être inscrits comme
électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-8-1, et
électeurs individuels dans le département au titre de l'article R. 511-9, et
être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de
celui-ci.<br />
Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou
plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R. 511-6.
plusieurs des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6.
<details>
@ -37,7 +36,7 @@ plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R. 511-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,11 +55,14 @@ plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R. 511-6.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716349?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R571-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R011XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592234.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459092.xml
---
<h1>Article R511-11</h1>
@ -50,7 +49,7 @@ départements, elle a vocation à être inscrite sur les listes électorales de
chacun de ces départements. Ses délégués votent dans le département où ils sont
inscrits en qualité d'électeurs individuels ;<br />
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5 de l'article R.
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5° de l'article R.
511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet
par les organes compétents de ces organisations. Les unions et fédérations
cantonales, intercantonales ou départementales disposent d'un nombre de voix
@ -65,7 +64,37 @@ département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458892?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -84,7 +113,7 @@ département.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592238.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459081.xml
---
<h1>Article R511-12</h1>
@ -16,24 +15,24 @@ déclaration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br />
1. Ses nom et prénoms ;<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br />
2. Ses date et lieu de naissance ;<br />
2° Ses date et lieu de naissance ;<br />
3. Sa nationalité ;<br />
3° Sa nationalité ;<br />
4. Sa commune de résidence ;<br />
4° Sa commune de résidence ;<br />
5. Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;<br />
5° Le collège d'électeurs au titre duquel elle demande son inscription ;<br />
6. Pour les salariés visés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu de
leur travail effectif mentionné au sixième alinéa de l'article R. 511-9 ;<br />
6° Pour les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8, la commune du lieu
de leur travail effectif mentionné au septième alinéa de l'article R. 511-9 ;<br />
7. Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de
7° Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de
protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes
sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1,3 et 4 de
l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur
la liste électorale au titre du d du 1 de l'article R. 511-8.<br />
sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 4°
de l'article R. 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription
sur la liste électorale au titre du d du 1° de l'article R. 511-8.<br />
Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune
dans laquelle elles demandent leur inscription.<br />
@ -50,31 +49,10 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017126?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347431?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592224?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592225?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,14 +71,11 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024082711?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D511-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
@ -108,10 +83,13 @@ générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592222?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-08-14 au 1990-09-30</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592425?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105475?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592245.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459074.xml
---
<h1>Article R511-14</h1>
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de
l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de
toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays
d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant lieu
de casier judiciaire.
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa
de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou
de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur
pays d'origine. Le ministre de la justice établit la liste des documents tenant
lieu de casier judiciaire.
<details>
@ -24,7 +23,34 @@ de casier judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,7 +69,7 @@ de casier judiciaire.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>

View file

@ -1,48 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028250123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/01/LEGIARTI000028250123.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036459058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459058.xml
---
<h1>Article R511-16</h1>
Les listes électorales sont établies par une commission départementale dénommée
commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br />
I.-Les listes électorales sont établies par une commission départementale
dénommée commission d'établissement des listes électorales comprenant :<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le préfet ou son représentant, président ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
2° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des
territoires et de la mer ;<br />
Un maire désigné par le conseil départemental ;<br />
Un maire désigné par le conseil départemental ;<br />
Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité
sociale agricole.<br />
Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de
mutualité sociale agricole.<br />
Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
II.-Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux
relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant
individuellement :<br />
-des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison
d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en
application du décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié ;<br />
application de l'article R. 514-37 ;<br />
-des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur
proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives
au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ;<br />
-un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des membres
de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2 de l'article
R. 511-6.<br />
3° Un représentant des propriétaires fonciers désigné sur proposition des
membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de
l'article R. 511-6 du présent code.<br />
Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet. Ils sont désignés parmi les
personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de
l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8.<br />
l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code.<br />
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
III.-La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
nécessaire.<br />
Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par
@ -61,7 +62,7 @@ Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,20 +90,23 @@ Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
2010-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais - article 2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036402166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R514-37
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032716339?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R571-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592320
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592320.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459042.xml
---
<h1>Article R511-30</h1>
@ -13,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592320.xml
Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit
ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le
département en application de l'article R. 511-8. Sont également éligibles les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui remplissent les
conditions définies par le présent article.<br />
Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1,2,3 et 4 de
l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.<br />
Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1°, 2°, 3° et 4°
de l'article R. 511-6 aux électeurs de ce collège.<br />
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5 de l'article R. 511-6
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5° de l'article R. 511-6
les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège,
ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des
sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au 5 a et au 5 b de l'article
R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois limitée
aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de
l'article R. 511-6.
sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au a et au b du 5° de
l'article R. 511-6 pour chacun de ces collèges. Cette éligibilité est toutefois
limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné
au 1° de l'article R. 511-6.
<details>
@ -35,7 +34,61 @@ l'article R. 511-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592221?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105491?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017131?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026143563?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459122?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240223?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2024-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592217?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240035?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592220?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592216?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592219?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2005-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592218?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +107,7 @@ l'article R. 511-6.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029007527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/75/LEGIARTI000029007527.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459028.xml
---
<h1>Article R511-38</h1>
@ -16,16 +16,17 @@ tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.<br />
Elle est composée :<br />
-du préfet ou de son représentant, président ;<br />
1° Du préfet ou de son représentant, président ;<br />
-du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou son représentant ;<br />
2° Du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou son représentant ;<br />
-du directeur départemental des territoires ou son représentant ;<br />
3° Du directeur départemental des territoires, le cas échéant, des territoires
et de la mer, ou ou son représentant ;<br />
-d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
4° D'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.<br />
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de
La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du
département.<br />
@ -43,7 +44,43 @@ Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592357?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592358?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592359?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592360?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592403?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-30 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592401?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592402?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-23 au 2006-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459017?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592400?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592404?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R511-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2017-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +99,7 @@ Le siège de la commission est fixé à la préfecture.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003815?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592356?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-05 au 1990-09-30</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592404
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R048XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592404.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459017.xml
---
<h1>Article R511-48</h1>
@ -22,7 +21,16 @@ prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354577?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +49,7 @@ prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047281259?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-07 au 2024-08-18</a>

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@ -1,28 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R050XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592413.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458989.xml
---
<h1>Article R511-50</h1>
Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées,
instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248, L.
118-3, premier alinéa, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.<br />
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119
dudit code court à compter du jour de la proclamation des résultats.<br />
L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les conditions
fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel.<br />
Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions
de droit commun.
instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du
code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de
l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des
résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel dans les
conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-19 du code de justice
administrative. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans
les conditions de droit commun.
<details>
@ -32,7 +27,67 @@ de droit commun.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354728?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027433837?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354721?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354722?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354723?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354724?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 1990-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354725?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354726?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446194?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353282?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354730?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561371?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561372?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561373?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-04-01 au 1997-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561374?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-01 au 1999-09-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561375?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R229 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-19 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006561381?vers=git&vers=legifrance">Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - article R230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353588?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883112?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +106,7 @@ de droit commun.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353281?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L118-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1996-04-11</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592417
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R051XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592417.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/89/LEGIARTI000036458975.xml
---
<h1>Article R511-51</h1>
@ -27,9 +26,10 @@ l'avis de réception.<br />
Lorsque par suite de décès, de démission ou d'invalidation devenue définitive un
ou plusieurs sièges d'une liste deviennent vacants, ceux-ci sont pourvus par les
suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 dans l'ordre où ils figurent sur la
liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les sièges restent
vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52.<br />
suppléants mentionnés à l'article R. 511-43 du présent code dans l'ordre où ils
figurent sur la liste. En cas d'épuisement de la liste de suppléants le ou les
sièges restent vacants sous réserve de l'application de l'article R. 511-52 du
même code.<br />
Les membres élus en application du présent article et de l'article R. 511-52
restent en fonctions jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des membres
@ -43,7 +43,10 @@ qu'ils remplacent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458861?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +65,7 @@ qu'ils remplacent.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353472?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2005-02-12</a>

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000026105434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/54/LEGIARTI000026105434.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2018-07-22
Identifiant: LEGIARTI000036458892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/88/LEGIARTI000036458892.xml
---
<h1>Article R512-3</h1>
Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents
des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du huitième
alinéa de l'article L. 321-4 du code forestier, d'autre part, des membres élus
dans les conditions fixées à l'article R. 512-4.<br />
la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa
de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans
les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code.<br />
1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés
mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de :<br />
-neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux
a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux
départements ;<br />
-six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements
;<br />
-cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements
;<br />
-quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre
départements ;<br />
-trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six
départements ;<br />
e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend sept ou huit
départements ;<br />
2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R.
@ -68,13 +68,25 @@ renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592633?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247201?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592634?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1994-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592635?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-23 au 2006-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592636?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-15 au 2007-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592637?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026105430?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,25 +105,22 @@ renouvelable.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026124103?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026103229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592231?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592207?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1988-11-30</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049999023?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459092?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037240400?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247201?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025247224?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X521R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/27/LEGIARTI000006592795.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/93/LEGIARTI000036459327.xml
---
<h1>Article R521-8</h1>
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret du 3 juillet 1978
comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet
1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs
unions, les indications suivantes :<br />
1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société
coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots
ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots " société
coopérative agricole " ou " union de sociétés coopératives agricoles " si ces
mots ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
2° L'adresse du siège social ;<br />
@ -24,7 +23,7 @@ ne figurent pas déjà dans la dénomination ;<br />
Les indications prévues aux 1° et 2° de l'alinéa précédent remplacent, pour les
sociétés coopératives et leurs unions, celles qui sont prévues par le troisième
alinéa de l'article 22 du décret du 3 juillet 1978.<br />
alinéa de l'article 22 du décret susmentionné du 3 juillet 1978.<br />
Ces indications remplacent celles prévues par le deuxième alinéa (1° et 4°) des
articles 27 et 29 du même décret.
@ -37,16 +36,19 @@ articles 27 et 29 du même décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET MODIFIANT CERTAINES MESURES DE PUBLICITE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,13 +58,16 @@ articles 27 et 29 du même décret.
<ul>
<li>
1978-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-705 du 3 juillet 1978 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 67237 DU 23-03-1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET MODIFIANT CERTAINES MESURES DE PUBLICITE</a>
1978-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569247?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07</a>
</li>
<li>
1978-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006569285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07</a>
</li>
<li>
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006592974
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X524R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592974.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036459272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459272.xml
---
<h1>Article R524-28</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/29/LEGIARTI000006592974.xml
Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du
code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du
mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous
réserve des dispositions de l'article R. 524-27, applicables aux sociétés
coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des membres
du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.<br />
réserve des dispositions de l'article R. 524-27 du présent code, applicables aux
sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Toutefois, la révocation des
membres du directoire est prononcée par le conseil de surveillance.<br />
Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des porteurs de parts.
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la
@ -30,7 +29,28 @@ surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592971?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R524-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*524-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224266?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +69,19 @@ surveillance.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224266?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006592970?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*524-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X528R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593162.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-11-08
Identifiant: LEGIARTI000036459256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/92/LEGIARTI000036459256.xml
---
<h1>Article R528-10</h1>
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au
septième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il
huitième alinéa de l'article L. 528-1 et les délais de paiement de celles-ci. Il
peut en déléguer le recouvrement à l'Association nationale de révision selon des
modalités prévues par les statuts.<br />
@ -27,7 +26,7 @@ soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2006-12-05 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584326?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L528-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X531R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593187.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458689.xml
---
<h1>Article R531-6</h1>
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 25 et 26 du
décret n° 85-295 du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi n° 84-148
du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des
difficultés des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif
agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors
taxes dépasse 110000 euros à la clôture de l'exercice social, soit par un
commissaire aux comptes inscrit, soit par une fédération de coopératives
agricoles agréée conformément à l'article L. 527-1. Le commissaire aux comptes
inscrit ou la fédération agréée exerce, chacun en ce qui le concerne, le
commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 524-10.
La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du
décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n°
2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les
sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont
le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 110000 euros à la clôture de l'exercice
social, soit par un commissaire aux comptes inscrit, soit par une fédération de
coopératives agricoles agréée conformément à l'article L. 527-1. Le commissaire
aux comptes inscrit ou la fédération agréée exerce, chacun en ce qui le
concerne, le commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R.
524-10.
<details>
@ -29,25 +28,31 @@ commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 524-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593624?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1987-03-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584319?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356050?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414157?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L527-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584320?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501098?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,13 +65,10 @@ commissariat aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 524-10.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1984-03-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501098?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES</a>
2005-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290095?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1985-03-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006356049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1987-03-14</a>
</li>
<li>
2006-12-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X532R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/31/LEGIARTI000006593192.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458680.xml
---
<h1>Article R532-1</h1>
Les sociétés peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions
Les sociétaires peuvent être tenus à l'égard de la société dans les conditions
fixées par les statuts, non seulement des obligations inhérentes à leur qualité
de détenteur de capital, mais aussi d'obligations particulières, telles que
celles de livrer à la société ou de faire traiter par elle certains de leurs
@ -24,7 +23,7 @@ produits, de s'approvisionner auprès d'elle, d'en utiliser les services.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +42,7 @@ produits, de s'approvisionner auprès d'elle, d'en utiliser les services.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593203.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458671.xml
---
<h1>Article R533-1</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593203.xml
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les
sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais
seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu
par les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947.<br />
par les dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération.<br />
Elles peuvent ristourner les excédents annuels aux sociétaires au prorata des
opérations effectuées par eux avec la société.<br />
@ -31,7 +31,22 @@ publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont port
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006370984?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612931?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288758?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288759?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006288760?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +68,7 @@ publiques, d'organismes mentionnés sur une liste dressée par décret sont port
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1992-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006370984?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584355?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-01-06</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X533R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593208.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458666.xml
---
<h1>Article R533-3</h1>
Les dispositions de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles souscrits
par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par
les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les
sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les
sociétés d'intérêt collectif agricole.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ les sociétés d'intérêt collectif agricole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +40,7 @@ les sociétés d'intérêt collectif agricole.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593948?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R583-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-21</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593217
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X534R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593217.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458644.xml
---
<h1>Article R534-4</h1>
@ -14,10 +13,9 @@ Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée apr
6 août 1961 sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes
excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les
sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à
chacun d'eux. Toutefois, et sauf application des dispositions des articles 656
et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel,
la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des
parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.
chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à
cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le
montant desdites parts.
<details>
@ -27,7 +25,13 @@ parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580401?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 656 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580489?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 732 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-19 au 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +50,7 @@ parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580401?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 656 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-04-19 au 2005-08-25</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-26
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593219
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X535R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/32/LEGIARTI000006593219.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/86/LEGIARTI000036458656.xml
---
<h1>Article R535-1</h1>
Sera punie de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code
pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt
collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4 du
présent code.
<details>
@ -22,10 +22,28 @@ collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497240?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-26</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593178?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-30 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593177?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593179?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +62,7 @@ collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-02-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006497240?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-26</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X556R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593414.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458714.xml
---
<h1>Article R556-1</h1>
L'utilisation irrégulière de la dénomination ou de la qualité d'organisation de
producteurs reconnue ou de celles de comité économique agricole agréé rend son
auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
producteurs reconnue rend son auteur passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.
<details>
@ -22,7 +21,7 @@ auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +40,7 @@ auteur passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
2007-03-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305713?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X562R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593431.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458766.xml
---
<h1>Article R562-2</h1>
Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière
d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L. 562-2
conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L.
212-5 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme.<br />
conformément aux dispositions des chapitres I, II et III du titre Ier du livre
II du code de l'urbanisme.<br />
Les terrains ainsi acquis en application de l'alinéa précédent ne peuvent faire
l'objet que d'une location, d'une durée de neuf à dix-huit ans, à des organismes
de jardins familiaux constitués conformément aux dispositions des articles L.
561-1 et L. 561-2.<br />
561-1 et L. 561-2 du présent code.<br />
L'emplacement de ces terrains doit répondre aux prescriptions des documents
d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.
@ -31,127 +30,16 @@ d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815045?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584391?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1991-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584393?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815111?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1990-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815117?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037669210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815040?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1986-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031213723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815044?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210972?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815042?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1991-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582911?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 1989-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704337?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-19 au 1987-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -170,7 +58,7 @@ d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
@ -184,14 +72,5 @@ d'urbanisme en vigueur et aux dispositions relatives aux espaces protégés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593433?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815110?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1987-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152733
- [Article R564-1](article_r564-1.md)
- [Article R564-2](article_r564-2.md)
- [Article R564-3](article_r564-3.md)
- [Article D564-3](article_d564-3.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X564R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593444.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458740.xml
---
<h1>Article R564-3</h1>
<h1>Article D564-3</h1>
Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles R. 562-1 à
R. 562-3 et R. 563-1, les projets présentés par les organismes de jardins
@ -45,7 +44,31 @@ voisinage, du paysage et des abords.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593428?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593429?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593435?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*563-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-15 au 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593436?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R563-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584396?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584397?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202628?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +87,7 @@ voisinage, du paysage et des abords.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006593442
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X564R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/34/LEGIARTI000006593442.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036458753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/87/LEGIARTI000036458753.xml
---
<h1>Article R564-2</h1>
Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent, en
vue d'acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de leur objet social,
bénéficier des dispositions du code rural concernant le crédit agricole.<br />
Ces organismes peuvent également bénéficier des dispositions prévues aux
articles R. 431-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
s'ils ont été constitués sous la forme de sociétés prévues aux articles L. 422-5
et suivants et R. 422-16 de ce code avant le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à
ce titre des avances de l'Etat.
Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L. 561-1 peuvent
bénéficier des dispositions prévues aux articles R. 431-1 et suivants du code de
la construction et de l'habitation, s'ils ont été constitués sous la forme de
sociétés prévues aux articles L. 422-5 et suivants et R. 422-16 de ce code avant
le 1er juin 1955, et s'ils ont reçu à ce titre des avances de l'Etat.
<details>
@ -28,7 +23,52 @@ ce titre des avances de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030766620?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825631?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825630?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899323?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2004-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899324?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-03 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899320?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1991-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899321?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-04-24 au 1992-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899322?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 2001-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899453?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R431-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039652794?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825628?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039060044?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825629?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1994-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899319?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +87,7 @@ ce titre des avances de l'Etat.
1981-03-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685109?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX</a>
</li>
<li>
1990-09-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006604800?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-879 du 28 septembre 1990 modifiant certaines dispositions des livres II, III et IV (nouveaux) du code rural - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036305715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584390?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L561-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>