Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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commit 94d99cfe01

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022348132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/81/LEGIARTI000022348132.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000032633377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/33/LEGIARTI000032633377.xml
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<h1>Article D731-26</h1>
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/81/LEGIARTI000022348132.xml
Pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus
tard le 30 novembre, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante. Ce
délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D.
731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de
protection sociale des personnes non salariées agricoles.<br />
tard le 30 juin. L'option prend effet à compter de l'année au cours de laquelle
est intervenue la demande. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes
mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur
affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées
agricoles.<br />
L'assuré exerce l'option pour l'ensemble de ses activités non salariées.<br />
@ -54,7 +55,7 @@ cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022347035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,10 +66,10 @@ cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.
2001-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-06 au 2005-04-22</a>
</li>
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2010-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022347035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
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2015-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032632455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033546204?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07</a>