Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050674389
NOR: JUSB2427556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/67/43/JORFTEXT000050674389.xml
This commit is contained in:
République française 2024-11-30 00:00:00 +01:00
parent 100bdfc183
commit 94a59cb299

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-11-30
Date de fin: 2024-11-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039348424 Identifiant: LEGIARTI000050680355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/84/LEGIARTI000039348424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/03/LEGIARTI000050680355.xml
--- ---
###### Article R492-7 ###### Article R492-7
L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu,
en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du
tribunal judiciaire. Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal
de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.<br /> paritaire des baux ruraux . Il est dressé procès-verbal de cette installation.
En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.<br />
Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs. jusqu'à l'installation de leurs successeurs.