Loi n°64-678 du 6 juillet 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE

ART. 1 : PRINCIPES.
ART. 2 A 8 : ACCORDS INTERPROFESSIONNELS A LONG TERME,
 ART. 9 A 13 : CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET CONTRATS TYPES.
MODIFIE L'ART. 2101 (5E) DU CODE CIVIL.
ART. 14 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACCORDS INTERPROFESSIONNELS, AUX CONVENTIONS DE CAMPAGNE ET AUX CONTRATS TYPES.
ART. 17 A 23 : CONTRATS D'INTEGRATION.
REMPLACE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 21 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION INTERESSANT LES PORCS, LES VOLAILLES, LES OEUFS, PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE DE LA CEE).
ART. 24 : LOI APPLICABLE AUX DOM-TOM AVEC POSSIBILITES D'ADAPTATION.
 ART. 25 : ENQUETES STATISTIQUES NECESSITEES PAR LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 26 : COMPLETE L'ART. 14 (AL. 5 ) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (DROIT DE PREFERENCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS).
ART. 27: COMPLETE PAR DEUX ALINEAS L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 (EXTENSION DES REGLES DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES).
ART. 28 : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880013
Ancien identifiant: 1LX964678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880013.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii) - [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires](chapitre_iv) - [Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v) - [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii)

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Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152418 Identifiant: LEGISCTA000022495634
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##### Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires ##### Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) - [Section 2 : Contrôles.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) - [Section 3 : Dispositions d'application.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) - [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

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Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168001 Identifiant: LEGISCTA000022495632
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###### Section 1 : Dispositions générales. ###### Section 1 : Conditions d'exercice.
- [Article L254-1](article_l254-1.md) - [Article L254-1](article_l254-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168002 Identifiant: LEGISCTA000022495602
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###### Section 2 : Exercice du contrôle. ###### Section 2 : Contrôles.
- [Article L254-3](article_l254-3.md) - [Article L254-3](article_l254-3.md)
- [Article L254-4](article_l254-4.md) - [Article L254-4](article_l254-4.md)

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Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006168003 Identifiant: LEGISCTA000022495591
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###### Section 3 : Dispositions diverses. ###### Section 3 : Dispositions d'application.
- [Article L254-7](article_l254-7.md) - [Article L254-7](article_l254-7.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584600 Identifiant: LEGIARTI000022496777
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X631L010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496777.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/46/LEGIARTI000006584600.xml
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###### Article L631-10 ###### Article L631-10
A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord A la demande de toutes les organisations signataires, l'accord
interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son extension, d'une
enquête publique ouverte individuellement à tous les producteurs agricoles, enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause
industriels et négociants intéressés et conduite dans la forme de l'enquête d'utilité publique.<br />
préalable à la déclaration d'utilité publique, avec la participation des
chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de
l'accord.<br />
Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et
après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par