Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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commit 93ddc95214
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138385
#### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural #### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii) - [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii) - [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales](chapitre_iv) - [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales](chapitre_iv)

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Date de début: 2006-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152444
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024385.xml
---
###### Article R111-2
Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en
compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur
agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
l'adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la
réduction ou la prévention de la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs
quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable de ce
schéma.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000024024380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024380.xml
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###### Article R111-3
Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de
région est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1,
assisté par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
prévue par l'article R. 313-45.<br />
Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un
mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des
sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site
internet de la préfecture de région.<br />
S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de
massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette
transmission pour émettre son avis.<br />
Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des
registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou
adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.<br />
Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la
consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est
publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site
internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé
dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.<br />
A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que,
le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de
massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est approuvé par un
arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.<br />
Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la
région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la
préfecture de région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024024377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/43/LEGIARTI000024024377.xml
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###### Article R111-4
Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est
assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui
en établit un état annuel.<br />
La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du
plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont
effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.