Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023792092
NOR: ETSS1107965D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/79/20/JORFTEXT000023792092.xml
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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199260
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023793943
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###### Article D732-41-1
Pour l'application du I de l'article L. 732-18-3, l'âge prévu à l'article L.
732-18 est abaissé à soixante ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023793961
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###### Article D732-41-2
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L. 732-18-3 est fixé
à 20 %. Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité
permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du
travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre
d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente
au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle
ou d'un même accident du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023793974
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###### Article D732-41-3
I. ― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L.
732-18-3 est fixé à 10 %. Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie
professionnelle ou d'un même accident du travail.<br />
II. ― La durée d'exposition mentionnée au 2° du III de l'article L. 732-18-3 est
fixée à dix-sept ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023793986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/39/LEGIARTI000023793986.xml
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###### Article D732-41-4
Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale
s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent
chapitre, sous les réserves suivantes :<br />
1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission est celui
prévu à l'article D. 751-35 pour le comité régional de reconnaissance des
maladies professionnelles ;<br />
2° Pour l'application du 1° du II, le directeur de la caisse chargée de la
liquidation des pensions de retraite du régime général est remplacé par le
directeur de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité
sociale agricole dont relève le département dans lequel se trouve le siège du
comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ou le
représentant qu'il désigne pour le représenter ;<br />
3° Pour l'application du 2° du II, le médecin-conseil régional mentionné à
l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou le médecin-conseil de
l'échelon régional du contrôle médical qu'il désigne pour le représenter sont
remplacés par le médecin-conseil national du régime agricole de protection
sociale, ou la personne qu'il désigne pour le représenter parmi les médecins des
caisses de mutualité sociale agricole se trouvant dans le ressort de compétence
du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;<br />
4° Pour l'application du 3° du II, l'ingénieur-conseil chef du service de
prévention de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou à l'article L. 215-3
du code de la sécurité sociale ou son représentant sont remplacés par un
conseiller en prévention des risques professionnels désigné au sein de sa caisse
par le directeur mentionné au quatrième alinéa du présent article ;<br />
5° Pour l'application de l'avant-dernier alinéa du 5° du II, le secrétariat de
la commission pluridisciplinaire est assuré par la caisse départementale ou
pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont relève le département
dans lequel se trouve le siège du comité régional de reconnaissance des maladies
professionnelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023794030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/40/LEGIARTI000023794030.xml
---
###### Article D732-41-5
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :<br />
1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D. 752-29
et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L. 752-24 ;<br />
2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées
aux 2° et 3° du III de l'article L. 732-18-3, reposant sur tout document à
caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non
salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques
professionnels.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183683
- [Article R742-11](article_r742-11.md) - [Article R742-11](article_r742-11.md)
- [Article R742-12-1](article_r742-12-1.md) - [Article R742-12-1](article_r742-12-1.md)
- [Article D742-3](article_d742-3.md) - [Article D742-3](article_d742-3.md)
- [Article D742-3-1](article_d742-3-1.md)
- [Article D742-12](article_d742-12.md) - [Article D742-12](article_d742-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023794059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/40/LEGIARTI000023794059.xml
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###### Article D742-3-1
Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la
commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article
D. 732-41-4.<br />
Pour l'application du 1° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité
sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ”
sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au
quatrième alinéa de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime ”
et la référence à l'article R. 433-17 est remplacée par la référence à l'article
L. 751-31 du même code.