Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044229368
NOR: AGRG2121956R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/22/93/JORFTEXT000044229368.xml
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@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233354
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux équidés](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques](section_4)
- [Section 5 : Identification des autres espèces animales.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application](section_6)
- [Section 7 : Recherche et constatation des infractions](section_7)

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233335
###### Section 2 : Matériels et procédés d'identification des animaux
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application.](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233324.xml
---
###### Article L212-7
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion
des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et
de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006183003
---
###### Sous-section 1 : Identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006583090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583090.xml
---
###### Article L212-6
La présente sous-section fixe les règles relatives à l'identification des
animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043410065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410065.xml
---
###### Article L212-7
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 assure, dans sa
zone de compétence, la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux
des espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et vérifie le respect de ces règles
par leurs détenteurs.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans
lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par
décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006183005
---
###### Sous-section 3 : Identification des carnivores domestiques.
- [Article L212-10](article_l212-10.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000033035507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035507.xml
---
###### Article L212-10
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux,
sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis
en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en
dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de
plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er
janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.<br />
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006183007
---
###### Sous-section 5 : Dispositions d'application.
- [Article L212-12-1](article_l212-12-1.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000019065641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065641.xml
---
###### Article L212-12-1
Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont
l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour
permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à
l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires
successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives
auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier
national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent
article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et
leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère
chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à
jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044233307
---
###### Section 4 : Dispositions spécifiques aux carnivores domestiques
- [Article L212-10](article_l212-10.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233304.xml
---
###### Article L212-10
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre
gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé
de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il
en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6
janvier 1999 âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept
mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois nés
après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.<br />
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification
est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044230755
---
###### Section 7 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679545.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233274.xml
---
###### Article L212-13
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés
pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à
infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris
pour son application ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à
l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés.<br />
Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le
directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et
constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux
dispositions de la sous-section 2 et aux textes réglementaires pris pour son
dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son
application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le
même objet relatifs à l'identification des équidés et des camélidés.<br />
même objet relatifs à l'identification des équidés.<br />
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679568.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233267.xml
---
###### Article L212-14
@ -25,4 +25,12 @@ quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission ;<br />
4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou
des animaux soumis à leur contrôle.
des animaux soumis à leur contrôle ;<br />
5° Peuvent procéder à l'immobilisation d'un équidé dans son lieu de détention en
cas de non-conformité de son identification ou des documents y afférents ;<br />
6° Peuvent saisir les documents d'identification non conformes.<br />
Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent en outre
procéder à l'identification immédiate d'un équidé non identifié.

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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152402
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044230960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/09/LEGIARTI000044230960.xml
---
###### Article L221-1-1
L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir
l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des
maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 221-1 que requiert
l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du
9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit.<br />
Elle peut prendre, à l'encontre ces maladies, des mesures de lutte
supplémentaires dans les conditions fixées aux articles 71 et 170 de ce
règlement et à l'article L. 201-4 du présent code.<br />
Elle peut également prendre de telles mesures à l'encontre des maladies
mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 dans les conditions fixées aux articles
171 et 226 du même règlement et à l'article L. 201-4 du présent code.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024396680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/66/LEGIARTI000024396680.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233517.xml
---
###### Article L221-1
Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre
chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir
l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des
maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième
catégories, en vertu du présent titre.
Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales
réglementées comprennent :<br />
1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du
règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;<br />
2° Les maladies émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement ;<br />
3° Les autres maladies figurant sur une liste établie par le ministre chargé de
l'agriculture, à l'encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but
d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006582265
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582265.xml
---
###### Article L221-3
Tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des
animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi
à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux
ont séjourné.

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@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679594.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233494.xml
---
###### Article L221-4
I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des
articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement
communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris
pour leur application, les agents habilités à rechercher et constater les
infractions ou manquements à ces dispositions, mettent en demeure le détenteur
ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de
quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver
l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de
provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les
agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la
conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions du II du présent
article sont dès lors applicables.<br />
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application
mentionnées à l'article L. 212-1, ou n'est pas accompagné des documents
obligatoires prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars
2016, des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ou celles du chapitre II
du titre Ier et des textes pris pour son application, les agents habilités à
rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions,
mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à
disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations
nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son
origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence
desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux
frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les
dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.<br />
II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément
aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de
l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des
documents qu'ils prévoient, les agents habilités diffèrent l'abattage en
accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur
pour produire les informations manquantes.<br />
aux dispositions prises en application des dispositions mentionnées à l'article
L. 212-1, ou sans être accompagné des documents mentionnés au I, les agents
habilités diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à
son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.<br />
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000038847965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/79/LEGIARTI000038847965.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044233491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233491.xml
---
###### Article L221-5
Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du
présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes
réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire
ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans
lequel ils sont affectés :<br />
réglementaires pris pour leur application et de la réglementation de l'Union
européenne ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du
service dans lequel ils sont affectés :<br />
- les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044233489
##### Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

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@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000022203955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203955.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233485.xml
---
###### Article L222-1
Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles
relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins
sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de
cet agrément par l'autorité administrative.<br />
I.-Les conditions dans lesquelles les opérateurs, au sens du point 24 de
l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont agréés ou soumis à
une obligation de tenue de registre sont définies par ce règlement, par les
actes délégués et d'exécution qu'il prévoit et par les dispositions du présent
chapitre.<br />
Les conditions d'application du précédent alinéa, notamment les modalités
d'octroi des agréments, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles
relatives à la reproduction des animaux, non mentionnées au paragraphe 1 de
l'article 94 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, qui sont soumises à
agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de
suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative.<br />
Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels
agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par arrêté du

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044231159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/11/LEGIARTI000044231159.xml
---
###### Article L222-2
Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par
l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la
commercialisation des animaux terrestres et aquatiques. Lorsqu'il est constaté
que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées,
l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un
délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
l'agrément est retiré.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
d'attribution de l'agrément, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/07/LEGIARTI000024390750.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233448.xml
---
###### Article L223-6-1
Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en
application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de
mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution de
tout ou partie des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8.
mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution
des mesures que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit et de tout ou
partie des mesures énumérées aux 1° à 7° de l'article L. 223-8.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029581790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/17/LEGIARTI000029581790.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/34/LEGIARTI000044233443.xml
---
###### Article L223-6-2
Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers
sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation,
l'autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :<br />
Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité
administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du
règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution
qu'il prévoit, prendre, dans le respect des dispositions des articles 71 et 171
du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, les mesures suivantes :<br />
1° Ordonner, sur toute propriété, des chasses et battues destinées à réduire des
populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l'article L.

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183141
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
- [Article L223-12](article_l223-12.md)
- [Article L223-13](article_l223-13.md)
- [Article L223-14](article_l223-14.md)
- [Article L223-15](article_l223-15.md)
- [Article L223-16](article_l223-16.md)
- [Article L223-17](article_l223-17.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006582394
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582394.xml
---
###### Article L223-14
Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le
ministre compétent peut, dans les conditions et selon les modalités qu'il
détermine :<br />
1° Rendre obligatoire la vaccination antirabique ;<br />
2° Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux
publics d'animaux domestiques et sauvages.<br />
Le ministre compétent peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires
et pour certaines espèces ou catégories d'animaux.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000020631595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631595.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/33/LEGIARTI000044233390.xml
---
###### Article L228-8
I.-Le fait de se livrer à une activité professionnelle relative à la
reproduction des animaux sans être titulaire de l'agrément exigé en application
de l'article L. 222-1 ou de poursuivre l'exercice de cette activité malgré une
décision administrative de suspension ou de retrait de l'agrément est puni de 4
500 Euros d'amende.<br />
I.-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par
l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans
être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice d'une de ces
activités malgré une décision administrative de suspension ou de retrait de cet
agrément, est puni de 4 500 € d'amende.<br />
II.-Les personnes reconnues pénalement responsables de l'infraction définie au I
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167990
###### Section 2 : Agrément des établissements.
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679772.xml
---
###### Article L233-3
Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par
l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la
commercialisation des animaux. Lorsqu' il est constaté que les conditions
d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées, l'autorité administrative
peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier. S'il
n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément est retiré.<br />
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou
commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de
l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement. Cet
enregistrement conditionne leur accès aux centres de rassemblement. Cet
enregistrement n'est pas exigé pour les détenteurs professionnels d'animaux
mentionnés à l'article L. 234-1 qui ont également accès aux centres de
rassemblement.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/93/LEGIARTI000039329319.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233611.xml
---
###### Article L234-1
I.-Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser
l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.<br />
I.- (Supprimé).<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux détenteurs
professionnels d'équidés.<br />
II.-Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un
registre d'élevage régulièrement mis à jour sur lequel il recense
chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives
aux animaux élevés. Les modalités de mise en place et de détention de ce
registre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par des
règlements et décisions communautaires.<br />
II.- Le registre d'élevage que doit tenir tout propriétaire ou détenteur
d'animaux en application des articles 102 et 105 du règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale
est régulièrement mis à jour. Il recense chronologiquement les données
sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés. Les
modalités de mise en place et de détention de ce registre sont définies par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements et décisions
communautaires.<br />
Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679827.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044233592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233592.xml
---
###### Article L236-2
Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires
ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de
l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; ces conditions
peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de
l'établissement ou de la personne physique concernée.<br />
ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation
européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, par le ministre chargé
de l'agriculture ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de
l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne
physique concernée.<br />
L'exercice des missions de certification officielle et l'établissement et la
délivrance des certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329298.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233588.xml
---
###### Article L236-4
@ -38,8 +38,13 @@ frontalier habilité d'un autre Etat membre de l'Union européenne font
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs,
le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
documentaire et d'identité au sens de l'article 34 du règlement (UE) n° 576/2013
du 12 juin 2013, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux
familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du
contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé des douanes.
documentaire et d'identité au sens de l'article 11 du règlement délégué (UE)
2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE)
2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines
catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de
contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des
passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui
ne sont pas destinés à être mis sur le marché, effectué par les agents des
douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa
et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/98/LEGIARTI000030679835.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233581.xml
---
###### Article L236-5
@ -15,9 +15,10 @@ sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments po
animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou en
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils
sont effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
Saint-Martin et ayant le statut de marchandises provenant de l'Union européenne,
dès lors qu'ils sont effectués à destination dans les conditions fixées par le
droit de l'Union européenne ou, dans les cas où celui-ci l'autorise, par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1
commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329276.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000044233551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233551.xml
---
###### Article L237-2
@ -35,8 +35,8 @@ plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2,
II bis.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait,
pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour
animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article L. 201-7.<br />
animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux troisième
et quatrième alinéas de l'article L. 201-7.<br />
III.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le
montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329267.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/35/LEGIARTI000044233542.xml
---
###### Article L237-3
@ -18,17 +18,17 @@ germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers o
des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant
trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-1 ;<br />
2° Le fait de destiner aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation des
animaux vivants des produits d'origine animale, des produits germinaux, des
sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou des aliments
pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la
protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;<br />
2° Le fait de destiner aux échanges au sein de l'Union européenne ou à
l'exportation des animaux vivants des produits d'origine animale, des produits
germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers ou
des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant
trait à la protection des animaux prévues à l'article L. 236-2 ;<br />
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à
Saint-Martin, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres
de la Communauté européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale,
des produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces
de l'Union européenne, des animaux vivants des produits d'origine animale, des
produits germinaux, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces
derniers ou des aliments pour animaux n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire
prévu à l'article L. 236-4 ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329242.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233217.xml
---
###### Article L201-4
I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie. Elle peut
prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième catégorie.<br />
ou de lutte relatives aux dangers sanitaires mentionnés aux 3° du I et au 1° du
II de l'article L. 201-1.<br />
A ce titre, elle peut, notamment :<br />
@ -33,7 +33,20 @@ mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article
4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des
mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage
des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice
de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.<br />
de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser ;<br />
5° Procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les
conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
6° Restreindre la circulation des personnes et des biens en provenance ou à
destination d'une zone qui fait l'objet de mesures de surveillance, de
prévention ou de lutte ou dans laquelle a été découverte ou suspectée la
présence de la maladie ou de l'organisme nuisible à l'origine du danger
sanitaire, et imposer des conditions sanitaires de nature à éviter la contagion,
la contamination ou l'infestation. Tout rassemblement de personnes et de biens
risquant de favoriser la propagation du danger peut en outre être interdit dans
ces zones.<br />
II.-L'autorité administrative met en œuvre les mesures de prévention, de
surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires énumérés à l'article

View file

@ -1,47 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329234.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/32/LEGIARTI000044233206.xml
---
###### Article L201-5
Certains dangers sanitaires de première catégorie figurant sur une liste établie
par décret et les organismes de quarantaine prioritaires au sens de l'article 6
du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 donnent lieu à l'établissement
d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence. Le plan national arrêté
par l'autorité administrative définit les principes d'organisation et les moyens
à mobiliser pour faire face à ces dangers sanitaires et prévoit les mesures à
Les maladies animales mentionnées à l'article 6 et au point a du paragraphe 1 de
l'article 9 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ou figurant sur une liste
établie par décret et les organismes de quarantaine prioritaires au sens de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 donnent lieu à
l'établissement d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence. Le plan arrêté par
l'autorité administrative définit les principes d'organisation et les moyens à
mobiliser pour faire face à ces dangers sanitaires et prévoit les mesures à
prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer en application du
présent article et des articles L. 223-5, L. 223-6-1, L. 223-8 et L. 201-4.<br />
Sous réserve, pour les dangers phytosanitaires, des dispositions de l'article 25
du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, un décret détermine les
conditions d'élaboration et d'adoption du plan ainsi que les conditions selon
lesquelles il est mis en œuvre et adapté dans chaque département dans le cadre
du plan ORSEC prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-5 du code de la sécurité
intérieure.<br />
En application du plan, le préfet peut, pour la durée strictement nécessaire à
la maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire :<br />
1° Procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les
conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;<br />
2° Restreindre la circulation des personnes et des biens en provenance ou à
destination d'un site qui fait l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en
application de l'article L. 223-6-1 du présent code ou d'un arrêté portant
déclaration d'infection en application de l'article L. 223-8 ou dans lequel a
été découverte ou suspectée la présence de la maladie ou de l'organisme nuisible
à l'origine du danger sanitaire, et imposer des conditions propres à éviter la
contagion, la contamination ou l'infestation ;<br />
3° Délimiter des périmètres au sein desquels la circulation des personnes et des
biens est restreinte et soumise à des conditions sanitaires destinées à éviter
la contagion, la contamination ou l'infestation. Tout rassemblement de personnes
et de biens risquant de favoriser la propagation du danger peut en outre être
interdit dans ces périmètres.
du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et, pour les maladies animales
mentionnées à l'article 6 et au point a du paragraphe 1 de l'article 9 du
règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des dispositions de l'article 43 du même
règlement, un décret détermine les conditions d'élaboration et d'adoption du
plan ainsi que les conditions selon lesquelles il est mis en œuvre et adapté
dans chaque département dans le cadre du plan ORSEC prévu aux articles L. 741-1
à L. 741-5 du code de la sécurité intérieure.

View file

@ -10,6 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024390579
- [Article L201-8](article_l201-8.md)
- [Article L201-9](article_l201-9.md)
- [Article L201-10](article_l201-10.md)
- [Article L201-11](article_l201-11.md)
- [Article L201-12](article_l201-12.md)
- [Article L201-13](article_l201-13.md)

View file

@ -1,90 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329218.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233176.xml
---
###### Article L201-10
I.-Afin de favoriser la prévention des dangers sanitaires, la surveillance
sanitaire des animaux et des végétaux et la mutualisation des coûts
correspondants, l'autorité administrative peut reconnaître des réseaux
sanitaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
I.-Des programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent être élaborés afin de
favoriser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers
sanitaires et de mutualiser les coûts correspondants, à l'initiative :<br />
Ces réseaux regroupent les personnes mentionnées à l'article L. 201-2,
directement ou par l'intermédiaire d'organismes auxquels ils adhèrent, afin,
dans le cadre de leurs missions statutaires, de coordonner, en liaison avec les
organismes à vocation sanitaire, la mise en œuvre des mesures de surveillance et
de prévention contre les dangers sanitaires, notamment celles que ces personnes
sont tenues de mettre en œuvre en application des articles L. 201-3 et L.
201-4.<br />
1° D'une personne morale représentant 70 % soit des détenteurs professionnels
concernés par l'objet du programme, soit des surfaces, des volumes ou du chiffre
d'affaires de la production considérée sur la zone géographique d'application du
programme ;<br />
II.-Pour être reconnu, un réseau sanitaire doit :<br />
2° D'un organisme à vocation sanitaire reconnu en application de l'article L.
201-9 compétent pour la région où se situe la zone géographique d'application du
programme ;<br />
1° Représenter au moins 60 % soit des détenteurs exerçant leur activité à titre
professionnelle et concernés par l'objet du réseau, soit des surfaces, des
volumes ou du chiffre d'affaires de la production considérée ;<br />
3° Lorsque le programme est applicable à une zone géographique s'étendant sur le
territoire de plusieurs régions, d'une fédération d'organismes à vocation
sanitaire compétents pour le domaine concerné représentant au moins 75 % des
organismes à vocation sanitaire des régions concernées par le programme.<br />
2° Etre organisé sous la forme d'une personne morale à but non lucratif ;<br />
Le programme est ouvert à tout détenteur, professionnel ou non, concerné par son
objet. Les mesures qu'il prévoit sont financées par les adhérents au programme,
dans des conditions qu'il détermine, sans préjudice de l'attribution d'aides
publiques.<br />
3° Etre régi par des statuts garantissant :<br />
Les mesures figurant dans le programme ne permettent pas de déroger ou de faire
obstacle à la réalisation des mesures imposées par l'autorité administrative ou
résultant de l'application du droit de l'Union européenne.<br />
a) La participation directe ou indirecte, dans des conditions équitables, de
tous les adhérents aux principales décisions prises par le réseau et notamment à
celles relatives au programme d'actions et au montant des cotisations dont les
adhérents doivent s'acquitter afin de couvrir les frais engagés par le réseau
pour mettre en œuvre ce programme ;<br />
II.-Les programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent, à la demande de la
personne à l'initiative du programme, être reconnus par l'autorité
administrative, dans des conditions définies par décret, si le programme :<br />
b) L'acceptation de l'adhésion directe de tout propriétaire ou détenteur
concerné par l'objet du réseau.<br />
1° Comprend des actions appropriées et nécessaires à ses objectifs ;<br />
Peuvent être reconnus les réseaux dont le ressort géographique s'étend à la
totalité du territoire national ou au territoire d'une ou plusieurs régions ou
d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.<br />
2° N'entrave pas la libre circulation des produits au sein de l'Union
européenne.<br />
III.-Peuvent être reconnues en tant que réseau sanitaire la Fédération nationale
des chasseurs ou des fédérations départementales, interdépartementales ou
régionales des chasseurs.<br />
L'adhésion à un programme d'intérêt sanitaire collectif contre un danger donné,
s'il est reconnu par l'autorité administrative, peut constituer une condition
préalable à une certification sanitaire en vue des exportations vers les pays
tiers.<br />
IV.-Les réseaux sanitaires reconnus peuvent collecter auprès de leurs adhérents,
traiter, transmettre, rendre accessibles et diffuser, dans les conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, les informations sanitaires portant sur
des phénomènes sanitaires émergents.<br />
III.-Les programmes sanitaires d'intérêt collectif applicables à la majorité des
détenteurs professionnels sur la zone géographique considérée peuvent, à la
demande de la personne à l'initiative du programme, au regard de leur intérêt
sanitaire et économique, être étendus, sur tout ou partie de leur ressort
géographique, aux personnes mentionnées à l'article L. 201-2 par l'autorité
administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les réseaux sanitaires reconnus peuvent demander à l'autorité administrative
d'étendre sur tout ou partie de leur ressort géographique à toutes les personnes
mentionnées à l'article L. 201-2 des programmes collectifs volontaires élaborés
et approuvés en application de l'article L. 201-12. L'extension peut être
accordée soit pour la totalité du ressort géographique du réseau, soit pour une
ou plusieurs régions ou une ou plusieurs collectivités d'outre-mer comprises
dans ce ressort. Si l'extension est accordée, ces programmes se substituent à
ceux élaborés et approuvés en application de l'article L. 201-12 et ayant le
même objet.<br />
L'extension peut être demandée pour les seuls détenteurs professionnels ou pour
les détenteurs professionnels et non professionnels.<br />
En l'absence de programmes collectifs volontaires approuvés en application de
l'article L. 201-12, les réseaux sanitaires reconnus peuvent, en concertation
avec les organismes à vocation sanitaire définis au deuxième alinéa de l'article
L. 201-9, soumettre à l'approbation de l'autorité administrative de tels
programmes. Ces programmes peuvent s'appliquer seulement à une partie des
propriétaires ou détenteurs concernés déterminée en fonction de leur
activité.<br />
Pour assurer leurs missions, les réseaux sanitaires reconnus peuvent édicter des
clauses types qui doivent figurer dans les contrats conclus par leurs adhérents
avec les personnes participant à la mise en œuvre de ces dispositifs. A la
demande du réseau, l'autorité administrative peut rendre ces clauses
obligatoires.<br />
L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées à l'article L.
201-2 d'adhérer au réseau sanitaire reconnu correspondant à leur type
d'activité. Si un propriétaire ou un détenteur ne paye pas à ce réseau la
cotisation mentionnée au cinquième alinéa du II, l'autorité administrative peut
refuser la délivrance des documents et certificats prévus par les règlements
pris en application de l'article L. 221-1 et mentionnés à l'article L. 236-2 ou
retirer ces documents et certificats.<br />
V.-Les départements participent à la veille sanitaire par l'intermédiaire des
laboratoires d'analyse départementaux.
Si un propriétaire ou un détenteur ne s'acquitte pas de la cotisation prévue
dans le cadre d'un programme, l'autorité administrative peut refuser la
délivrance des documents et certificats attestant la bonne réalisation des
actions de ce programme ou retirer ces documents et certificats.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390591.xml
---
###### Article L201-11
Dans chaque région, une fédération des organismes à vocation sanitaire
constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901,
peut dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, être reconnue
comme association sanitaire régionale si ses statuts satisfont aux conditions
suivantes :<br />
1° Avoir pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de l'ensemble
des dangers sanitaires, notamment par l'élaboration du schéma régional de
maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L. 201-12 ;<br />
2° Accepter de plein droit l'adhésion des organisations vétérinaires à vocation
technique ;<br />
3° Accepter de plein droit l'adhésion de toute organisation ou association
professionnelle dès lors qu'elle exerce une compétence sanitaire dans le
territoire considéré et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses
membres des réglementations sanitaires et phytosanitaires en vigueur et du
schéma régional mentionné à l'article L. 201-12 ;<br />
4° Accepter de plein droit l'adhésion de la région, des départements et des
chambres d'agriculture de la région ;<br />
5° Prévoir que les organismes à vocation sanitaire disposent ensemble de la
majorité des voix au sein de ses organes délibérants.<br />
Tous les membres de l'association sanitaire régionale ont le droit de participer
aux organes délibérants de l'association.

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329211.xml
---
###### Article L201-12
L'association sanitaire régionale collecte des informations en application de
l'article L. 201-7 pour les transmettre à l'autorité administrative.<br />
Elle est chargée d'élaborer, de soumettre à l'approbation de l'autorité
administrative un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires et d'en
coordonner la mise en œuvre sous le contrôle de l'administration.<br />
Dans le respect des dispositions prises par l'autorité administrative en
application des articles L. 201-4, L. 201-5, et L. 221-1 et des stipulations de
la convention prévue à l'article L. 201-9, le schéma régional de maîtrise des
dangers sanitaires précise :<br />
1° Les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et
de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne pour l'ensemble des
filières animales et végétales et les mesures en découlant ;<br />
2° Les modalités d'organisation nécessaires à la mise en œuvre du schéma ;<br />
3° La liste des organismes à vocation sanitaire et de toutes les autres
personnes physiques ou morales qui participent à la mise en œuvre du schéma ;<br />
4° Ses modalités de financement.<br />
L'association sanitaire régionale élabore des programmes collectifs volontaires
de prévention, de surveillance et de lutte contre certains dangers sanitaires,
qu'elle peut soumettre à l'approbation de l'autorité administrative. Lorsqu'elle
met en place un programme collectif volontaire sans en demander l'approbation,
elle en informe l'autorité administrative.<br />
L'adhésion à un programme collectif volontaire contre un danger donné, s'il est
approuvé par l'autorité administrative, peut constituer une condition préalable
à une qualification sanitaire ou à une certification sanitaire en vue des
échanges et des exportations vers les pays tiers.<br />
L'association sanitaire régionale peut exercer des missions qui lui sont
confiées dans les conditions définies aux articles L. 201-9 et L. 201-13.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329227.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233198.xml
---
###### Article L201-7
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel exerçant ses
activités en relation avec des animaux, ainsi que toute personne mentionnée aux
deux derniers alinéas de l'article L. 201-2, qui détecte ou suspecte
l'apparition d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première
apparition sur le territoire national d'un danger sanitaire en informe
immédiatement l'autorité administrative.<br />
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel lié aux animaux
au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016,
ainsi que toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 201-2, qui
détecte ou suspecte l'apparition d'un danger mentionné au 3° du I de l'article
L. 201-1 ou d'une maladie animale mentionnée à l'article L. 221-1 sur le
territoire national en informe l'autorité administrative, le cas échéant dans
les conditions prévues par l'article 18 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars
2016 et les dispositions prises pour son application.<br />
L'autorité administrative est informée de la présence d'un danger phytosanitaire
mentionné aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article L. 251-3 dans les conditions prévues
@ -37,25 +39,21 @@ Dès qu'il a connaissance de tout résultat d'examen indiquant que des locaux,
installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de
denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des
produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur
mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l'autorité
administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale.<br />
mentionné au troisième alinéa du présent article informe immédiatement
l'autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou
animale.<br />
Les vétérinaires et les laboratoires communiquent immédiatement à l'autorité
administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la
présence d'un danger sanitaire de première catégorie ou la première apparition
sur le territoire national d'un danger sanitaire.<br />
présence d'un danger d'un danger mentionné au 3° du I de l'article L. 201-1 ou
d'une des maladies mentionnées à l'article L. 221-1 sur le territoire
national.<br />
En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de
l'article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement
tout résultat d'analyse sur demande motivée de l'autorité administrative et d'en
informer le propriétaire ou détenteur des denrées concerné.<br />
Les personnes mentionnées au présent article sont également soumises à un devoir
d'information sur les dangers sanitaires de deuxième catégorie qui figurent sur
une liste établie par l'autorité administrative. L'autorité administrative
définit les cas où l'information doit être communiquée à ses services ou à
l'association sanitaire régionale mentionnée à l'article L. 201-11.<br />
A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires
émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées au
présent article la transmission de tout prélèvement, échantillon et information

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-24
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000024390597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/05/LEGIARTI000024390597.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233191.xml
---
###### Article L201-9
L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de
surveillance et de prévention à des organismes à vocation sanitaire ou à des
organisations vétérinaires à vocation technique ainsi qu'aux associations
sanitaires régionales mentionnées à l'article L. 201-11. Ces missions peuvent
être étendues aux mesures de lutte contre les dangers sanitaires.<br />
L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, le cas échéant
dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 du 9
mars 2016, des missions de surveillance et de prévention à des organismes à
vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique. Ces
missions peuvent être étendues aux mesures de lutte contre les dangers
sanitaires.<br />
Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales reconnues par
l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/92/LEGIARTI000039329204.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233170.xml
---
###### Article L201-14
@ -18,25 +18,19 @@ Elle comprend des actions conduites par l'Etat ou sous son contrôle ainsi que
des actions conduites par les personnes exerçant, à titre professionnel, une
activité liée à la santé animale, à la santé végétale ou à la sécurité sanitaire
des aliments. Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers
sanitaires de première catégorie, aux dangers sanitaires de deuxième catégorie
pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L.
201-4, aux organismes nuisibles réglementés au sens de l'article L. 251-3, aux
effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement et aux
phénomènes sanitaires émergents.<br />
mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 201-1 pour lesquels ont été prises
des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L. 201-4, aux organismes
nuisibles réglementés au sens de l'article L. 251-3, aux effets non
intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement et aux phénomènes
sanitaires émergents.<br />
II.-Des réseaux d'épidémiosurveillance, dénommés plates-formes
d'épidémiosurveillance et dotés ou non de la personnalité morale, sont
constitués en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et, à leur
demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui
II.- Des plateformes d'épidémiosurveillance, dotées ou non de la personnalité
morale, sont constituées en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et,
à leur demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui
méthodologique et opérationnel pour la conception, le déploiement, l'animation,
la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et
biologique du territoire.<br />
Adhèrent à ces plates-formes, si elles sont dotées de la personnalité morale, ou
y participent dans les conditions déterminées par convention si elles ne sont
pas dotées de la personnalité morale, outre l'Etat, les réseaux reconnus en
application de l'article L. 201-10.<br />
Les conditions dans lesquelles les détenteurs de données d'épidémiosurveillance
sont tenus de les transmettre à une plate-forme et celles dans lesquelles ces
données sont collectées, traitées, transmises, rendues accessibles, diffusées et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329191.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233161.xml
---
###### Article L203-1
@ -13,8 +13,8 @@ Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de
rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par
un vétérinaire en application du droit de l'Union européenne ou des règles
fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L.
211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L.
223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée
211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9,
L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée
aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou par une personne physique
mentionnée à l'article L. 241-3, habilitée à cet effet par l'autorité
administrative. Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329177.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233150.xml
---
###### Article L203-8
@ -13,7 +13,7 @@ I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à
l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité :<br />
― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le
compte de l'Etat en application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1, L.
compte de l'Etat en application des articles L. 201-4, L. 201-5, L. 221-1-1, L.
223-6-1 et L. 223-8 ;<br />
― à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000030679517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/95/LEGIARTI000030679517.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044233138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/31/LEGIARTI000044233138.xml
---
###### Article L206-2
@ -13,18 +13,19 @@ I. ― Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes :<br />
― de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;<br />
― de l'article L. 214-6 et des règlements pris pour son application ;<br />
― de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ;<br />
― relatives à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre II ;<br />
― relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les maladies
des animaux prévues au titre préliminaire et au titre II ;<br />
― aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou
exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ;<br />
― aux règles relatives aux échanges au sein de l'Union européenne ou aux
importations ou exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1
à L. 236-8 ;<br />
― aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la
médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;<br />
― à leurs textes d'application et aux règles communautaires ayant le même
objet,<br />
― à leurs textes d'application et aux règles européennes ayant le même objet,<br />
et sauf urgence, l'autorité administrative met en demeure l'intéressé de
satisfaire à ces obligations dans un délai qu'elle détermine. Elle l'invite à

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032359934
- [Section 1 : Champ d'application et références](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux](section_2)
- [Section 3 : Autres dispositions communes](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039329650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/96/LEGIARTI000039329650.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233691.xml
---
###### Article L271-5
@ -27,11 +27,10 @@ insérés les mots : “ du I ” ;<br />
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie
et aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et 5° du I de l'article L.
251-3. Elle peut prendre de telles mesures pour les dangers de deuxième
catégorie et les dangers phytosanitaires mentionnés aux 3° et 6° du même I. ”
;<br />
surveillance ou de lutte relatives aux dangers mentionnés au 3° du I et au 1° du
II de l'article L. 201-1 et aux dangers phytosanitaires mentionnés aux 1°, 2° et
5° du I de l'article L. 251-3. Elle peut prendre de telles mesures pour les
dangers phytosanitaires mentionnés aux 3° et 6° de l'article L. 251-3. ” ;<br />
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039329630
---
###### Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
- [Article L271-11](article_l271-11.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-14
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000039311189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/11/LEGIARTI000039311189.xml
---
###### Article L271-11
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque
région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou
" régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou
" départementale " et le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la
chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360102
- [Article L272-4](article_l272-4.md)
- [Article L272-5](article_l272-5.md)
- [Article L272-6](article_l272-6.md)
- [Article L272-7](article_l272-7.md)
- [Article L272-8](article_l272-8.md)
- [Article L272-9](article_l272-9.md)
- [Article L272-9-1](article_l272-9-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233674.xml
---
###### Article L272-7
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé
:<br />
“ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en
œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à
l'article L. 212-1 et la vérification du respect de ces règles par leurs
détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces
établissements publics, soit directement, soit par convention avec un
vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032360048
- [Article L273-1](article_l273-1.md)
- [Article L273-2](article_l273-2.md)
- [Article L273-3](article_l273-3.md)
- [Article L273-4](article_l273-4.md)
- [Article L273-5](article_l273-5.md)
- [Article L273-6](article_l273-6.md)
- [Article L273-6-1](article_l273-6-1.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032360003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/00/LEGIARTI000032360003.xml
---
###### Article L273-4
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 201-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 201-11.-A Saint-Martin, une association régie par la loi du 1er
juillet 1901, peut dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
être reconnue comme association sanitaire territoriale si ses statuts satisfont
aux conditions suivantes :<br />
" 1° Avoir pour objet la prévention, la surveillance et la maîtrise de
l'ensemble des dangers sanitaires, notamment par l'élaboration du schéma
territorial de maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L. 201-12 ;<br />
" 2° Accepter de plein droit l'adhésion des vétérinaires établis dans la
collectivité ;<br />
" 3° Accepter de plein droit l'adhésion de toute organisation ou association
professionnelle dès lors qu'elle exerce une compétence sanitaire à Saint-Martin
et s'engage par son adhésion à veiller au respect par ses membres des
réglementations sanitaires et phytosanitaires en vigueur et du schéma régional
mentionné à l'article L. 201-12 ;<br />
" 4° Accepter de plein droit l'adhésion de la collectivité territoriale et de la
chambre consulaire interprofessionnelle ;<br />
" 5° Prévoir que tous les membres de l'association sanitaire territoriale ont le
droit de participer aux organes délibérants de l'association. "

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032342768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/27/LEGIARTI000032342768.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233666.xml
---
###### Article L273-6
<p align="left">
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-7 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 212-7.-La mise en œuvre des règles d'identification des animaux des
espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et la vérification du respect de ces
règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou
l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec
un vétérinaire sanitaire, soit par convention avec un autre établissement de
l'élevage agréé. ”
“ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la tenue
des registres prévus aux articles 93 et 173 du règlement (UE) 2016/429 du 9
mars 2016 sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ses
établissements publics, soit directement, soit par convention avec un
vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000032342863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342863.xml
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044233655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/36/LEGIARTI000044233655.xml
---
###### Article L274-15
@ -14,6 +14,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/34/28/LEGIARTI000032342863.xml
d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés
ainsi que des chevaux trouvés errants ou en état de divagation à
Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les adaptations nécessaires pour
l'application des articles L. 212-6 à L. 212-14, sont fixées par décret en
l'application des articles L. 212-7 à L. 212-14, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
</p>