Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20 Date de début: 2021-10-28
Date de fin: 2021-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736837 Identifiant: LEGIARTI000044250933
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###### Article R214-90 ###### Article R214-90
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Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures
expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la
recherche doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de recherche doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R.
214-103.<br /> 1° Avoir été élevés à cette fin ;<br />
2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités
prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103, soit d'éleveurs ou de fournisseurs
agréés dans d'autres Etats membres de l'Union ou dans des Etats membres de
l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive
2010/63/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à
la protection des animaux scientifiques, ou, pour les animaux provenant
directement d'éleveurs ou de fournisseurs situés hors de l'Espace économique
européen, être accompagnés de tous les documents permettant de justifier que la
condition prévue au 1° est remplie.<br />
A compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de A compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, les primates sont issus l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, les primates sont issus
d'élevages en captivité ou de colonies entretenues sans apport d'effectifs d'élevages en captivité ou de colonies entretenues sans apport d'effectifs
extérieurs.<br /> extérieurs.<br />
Des dérogations au premier alinéa du présent article peuvent être accordées par Des dérogations au 1° peuvent être accordées par le ministre chargé de la
le ministre chargé de la recherche, après avis des autres ministres concernés, recherche, après avis des autres ministres concernés, sur la base d'éléments
sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés. scientifiques dûment justifiés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-20 Date de début: 2021-10-28
Date de fin: 2021-10-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041736826 Identifiant: LEGIARTI000044250927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/68/LEGIARTI000041736826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/09/LEGIARTI000044250927.xml
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###### Article R214-105 ###### Article R214-105
Seules sont licites les procédures expérimentales qui remplissent les deux Seules sont licites les procédures expérimentales, menées dans le cadre d'un
conditions suivantes :<br /> projet, qui remplissent les deux conditions suivantes :<br />
1° Avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br /> 1° Avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />