Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
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République française 2015-07-19 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2005-12-17 Date de début: 2015-07-19
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###### Article D731-17 ###### Article D731-17
@ -15,12 +14,12 @@ d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de
mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus
professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.<br /> professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 171-3 du code Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la
de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
personnes non salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
sociale agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions
conditions et dans les délais suivants :<br /> et dans les délais suivants :<br />
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont
calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le