Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-19 00:00:00 +02:00
parent a7b9aebcca
commit 9301d81f17

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006597199
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597199.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2017-07-08
Identifiant: LEGIARTI000030910762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910762.xml
---
###### Article D731-17
@ -15,12 +14,12 @@ d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de
mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus
professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 171-3 du code
de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des
personnes non salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le
montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité
sociale agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les
conditions et dans les délais suivants :<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la
sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions
et dans les délais suivants :<br />
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont
calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le