Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles tend à aligner le niveau des prestations des non-salariés agricoles sur celui des salariés agricoles. Le présent décret précise la nature de ces prestations, ainsi que les formalités de déclaration et la procédure d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. La section I (article 1) prévoit que les prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime à la présente assurance et qu'elles sont supportées par les organismes assureurs du régime (caisses de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs visé à l'article L 752- 14). La section Il (articles 2 et 3) étend aux non-salariés l'ensemble des prestations en nature de l'assurance accident du travail des salariés agricoles. La section III (articles 4 à 17) concerne les prestations en espèces, à savoir, les indemnités journalières, les rentes dues à la victime et les rentes d'ayants- droit qui font chacune l'objet d'une sous-section. La sous-section 1 (articles 4 à 7) précise les modalités de calcul et de paiement des indemnités journalières. Celles-ci ne sont servies qu'au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à l'expiration d'un délai de carence de 7 jours suivant le point de départ de l'incapacité de travail et pendant toute la durée qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu'en cas de rechute, Leur montant est égal à une fraction du gain forfaitaire annuelle fixé par arrêté. Ce montant est majoré à partir du 29ème jour d'arrêt de travail. La sous-section 2 (articles 8 à 15-1) prévoit qu'une rente est attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieure à 50 % et aux membres de leur famille participant aux travaux de l'exploitation en cas d'incapacité permanente totale. Le taux d'incapacité est fixé, sur proposition du médecin conseil de la Caisse Centrale de mutualité sociale agricole, par une commission des rentes dont la composition et le rôle sont précisés aux articles 10 et 11 du présent décret. Le taux d'incapacité et le montant de la rente notifiés à la victime ou à ses ayants-droit par l'organisme assureur peuvent faire l'objet d'une contestation par les intéressés dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. En cas d'accidents successifs, il est tenu compte pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du lee avril 2002, date d'entrée en vigueur de la loi. La sous-section 3 (articles 16 et 17) fixe les modalités de calcul et de versement de la rente servie au conjoint survivant, ainsi qu'aux enfants en cas de décès de l'exploitant des suites d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. La section IV est relative aux dispositions communes aux prestations. Elle se compose de 5 sous-sections, (articles 18 à 24). Les sous-sections 1 (articles 18 à 20) et 2 (article 21) prévoient respectivement : que le contrôle médical est exercé comme en matière de protection sociale agricole des salariés agricoles (nouvel examen médical) par les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs, et que le contrôle administratif est exercé selon les règles de droit commun applicables en matière de protection sociale agricole par les seules caisses de mutualité sociale agricole, en raison de leur rôle pivot dans la gestion de ce nouveau régime d'assurance sociale. La sous-section 3 (article 22) renvoie aux règles de droit commun en matière de révision et rechute. La sous-section 4 (article 23) précise les règles de service des prestations en cas de changement d'organisme assureur. La sous- section 5 (article 24) renvoie aux règles de droit commun en matière de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations. La section V (article 25) prévoit que les dispositions relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles applicables aux salariés agricoles le sont également aux non-salariés agricoles. La section VI (articles 26 à 39) précise les formalités de déclaration que doivent accomplir les assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que la procédure d'instruction desdites déclarations par les organismes assureurs. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776156 NOR: AGRS0102631D Ancien identifiant: 1DS002200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/61/JORFTEXT000000776156.xml
This commit is contained in:
parent
d5c1da55d5
commit
92a57e763d
6 changed files with 53 additions and 86 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598102
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D027XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598102.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038025633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/56/LEGIARTI000038025633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-27
|
||||
|
@ -16,4 +15,4 @@ médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assu
|
|||
|
||||
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la
|
||||
détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à
|
||||
l'article R. 751-64.
|
||||
l'article R. 751-63.
|
||||
|
|
|
@ -1,54 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030900950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900950.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038025620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/56/LEGIARTI000038025620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-29
|
||||
|
||||
La commission prévue à l'article D. 752-28 arrête, en ce qui concerne le taux
|
||||
d'incapacité permanente, les propositions motivées qui seront adressées à la
|
||||
victime. Elle évalue, compte tenu du montant du gain forfaitaire annuel
|
||||
mentionné à l'article L. 752-5, le montant de la rente qui serait due à la
|
||||
victime sur la base de ces propositions.<br />
|
||||
La commission prévue à l'article D. 752-28 formule des propositions motivées sur
|
||||
le taux d'incapacité permanente. Elle évalue, compte tenu du montant du gain
|
||||
forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5, le montant de la rente qui
|
||||
serait due à la victime sur la base de ces propositions.<br />
|
||||
|
||||
Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire
|
||||
annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime les
|
||||
propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique, pour information,
|
||||
le montant de la rente correspondante.<br />
|
||||
|
||||
La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Si un accord se réalise au cours de ce délai soit immédiatement, soit après
|
||||
examen par la commission des observations de la victime, la caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole procède à la liquidation de la rente sur la base du taux ayant
|
||||
fait l'objet de l'accord et notifie à la victime le montant et les éléments de
|
||||
calcul de la rente.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'accord ou à défaut de réponse de la part de la victime dans le
|
||||
délai prévu ci-dessus, la caisse de mutualité sociale agricole confirme à
|
||||
celle-ci, à l'issue de ce délai, les propositions initiales établies par la
|
||||
commission des rentes.<br />
|
||||
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole procède alors à la liquidation de la
|
||||
rente et en notifie le taux et les éléments de calcul à la victime :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la confirmation de ces
|
||||
propositions, si la victime n'a pas saisi le tribunal des affaires de sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prise par le président du tribunal
|
||||
des affaires de sécurité sociale a été notifiée à la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de la
|
||||
décision du tribunal des affaires de sécurité sociale s'il n'a pas été interjeté
|
||||
appel de cette décision ;<br />
|
||||
|
||||
4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.
|
||||
La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime, par
|
||||
tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies
|
||||
et délais de recours, la décision relative au taux d'incapacité, aux éléments de
|
||||
calcul et au montant de la rente correspondante, prise sur avis conforme de la
|
||||
commission prévue à l'article D. 752-28.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006598108
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598108.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038025615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/56/LEGIARTI000038025615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-30
|
||||
|
@ -14,5 +13,4 @@ En cas de nouvelle fixation des réparations motivée par une atténuation ou un
|
|||
aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de
|
||||
l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés par la
|
||||
commission prévue à l'article D. 752-28 et sont notifiés à la victime ou à ses
|
||||
ayants droit qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir le président du
|
||||
tribunal des affaires de sécurité sociale.
|
||||
ayants droit.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/11/LEGIARTI000030901113.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038025599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-81
|
||||
|
||||
Le contrôle médical s'exerce conformément aux dispositions des articles D.
|
||||
723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions des articles R. 751-132 à R.
|
||||
751-135 qui sont applicables au régime défini au présent chapitre.<br />
|
||||
723-131 à D. 723-153, sous réserve des dispositions de l'article R. 751-132 qui
|
||||
sont applicables au régime défini au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -19,7 +19,8 @@ Pour l'application de ces dispositions :<br />
|
|||
s'entend de celle mentionnée à l'article L. 752-24 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du
|
||||
contrôle médical ou au médecin chargé du nouvel examen médical sont à la charge
|
||||
du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité
|
||||
sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
|
||||
contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article L. 141-1
|
||||
du code de la sécurité sociale sont à la charge du régime défini au présent
|
||||
chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif
|
||||
fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/11/LEGIARTI000030901109.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038025592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-82
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ la caisse.<br />
|
|||
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de
|
||||
la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère
|
||||
professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait
|
||||
la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions des articles R.
|
||||
751-133 à R. 751-135.
|
||||
la demande expresse, la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.
|
||||
141-1 du code de la sécurité sociale est applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-17
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030901127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/11/LEGIARTI000030901127.xml
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038025582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/55/LEGIARTI000038025582.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D752-83
|
||||
|
||||
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent
|
||||
répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à l'examen médical
|
||||
prévu aux articles R. 751-133 à R. 751-135, à un contrôle ou à un traitement en
|
||||
vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime défini au
|
||||
présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole. Ces
|
||||
frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à
|
||||
un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont
|
||||
à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif
|
||||
prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue