Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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###### Article D615-1 ###### Article D615-1
Conformément au 3 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du Conformément au 3 de l'article 22 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 susvisé, une demande unique est déposée pour les régimes 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de
d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant
l'agriculture.<br /> certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, une demande unique est
déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
En application des dispositions des articles 11 à 14 et 18 du règlement (CE) n° En application des dispositions des articles 11 à 14 et 18 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, cet arrêté précise le 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités
contenu, les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de
unique qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour. gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, cet arrêté précise le contenu,
les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande unique
qui comporte, notamment, un registre parcellaire graphique mis à jour.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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###### Article D615-2 ###### Article D615-2
Pour l'application des dispositions des articles 14 du règlement (CE) n° Pour l'application des dispositions des articles 14 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé et 2 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné et 2 du règlement (CE)
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide
prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises
en jachère pour la production de matières premières, un arrêté du ministre en jachère pour la production de matières premières, un arrêté du ministre
chargé de l'agriculture fixe la superficie minimale de la parcelle agricole chargé de l'agriculture fixe la superficie minimale de la parcelle agricole

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-09-21
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###### Article D615-3 ###### Article D615-3
Le préfet est chargé, pour le compte des organismes payeurs au sens de l'article Le préfet est chargé, pour le compte des organismes payeurs au sens de l'article
4 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, de 4 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au
l'instruction des demandes d'aides et de l'application lors du calcul du montant financement de la politique agricole commune, de l'instruction des demandes
des aides à verser des réductions et exclusions prévues au titre du présent d'aides et de l'application lors du calcul du montant des aides à verser des
chapitre ainsi que par les articles 21, 51 à 54, 59 et 60 du règlement (CE) n° réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par les
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé.<br /> articles 21, 51 à 54, 59 et 60 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du
21 avril 2004 relatif au financement de la politique agricole commune.<br />
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue
entre le ministre chargé de l'agriculture et les organismes payeurs. entre le ministre chargé de l'agriculture et les organismes payeurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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###### Article D615-4 ###### Article D615-4
Pour l'application des dispositions de l'article 74 du règlement (CE) n° Pour l'application des dispositions de l'article 74 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé relatives aux transferts 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné relatives aux transferts
d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les
documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel
ils doivent être présentés. ils doivent être présentés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006594029 Identifiant: LEGIARTI000006594030
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###### Article D615-5 ###### Article D615-5
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/40/LEGIARTI000006594029.xml
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de présente le caractère de conditions climatiques exceptionnelles ou de
circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77 circonstances climatiques particulières au sens des dispositions des articles 77
et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et et 80 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 susmentionné et au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
octobre 2004 susvisé en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV Commission du 29 octobre 2004 susmentionné en ce qui concerne les régimes d'aide
et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises
production de matières premières, il prend un arrêté reconnaissant à cet en jachère pour la production de matières premières, il prend un arrêté
événement ce caractère.<br /> reconnaissant à cet événement ce caractère.<br />
Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement. Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2006-09-29
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###### Article D615-6 ###### Article D615-6
I. - Pour la détermination du coefficient de réduction de la superficie visé à I. - Pour la détermination du coefficient de réduction de la superficie visé à
l'article 4 et du taux de dépassement des superficies visé à l'article 61 du l'article 4 et du taux de dépassement des superficies visé à l'article 61 du
règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le
non-dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits articles non-dépassement ou le dépassement des superficies mentionnées auxdits articles
est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.<br /> budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.<br />
@ -20,7 +20,7 @@ budget. Cet arrêté fixe le taux de ce dépassement.<br />
II. - Aux fins de réduction du montant des aides en cas de dépassement des II. - Aux fins de réduction du montant des aides en cas de dépassement des
plafonds budgétaires pour l'application des articles 64, 66, 67, 68, 70 et 71, plafonds budgétaires pour l'application des articles 64, 66, 67, 68, 70 et 71,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
susvisé, le non-dépassement ou le dépassement de ces plafonds budgétaires est susmentionné, le non-dépassement ou le dépassement de ces plafonds budgétaires
constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
pour chacun des paiements directs mentionnés à ces articles. Cet arrêté fixe budget pour chacun des paiements directs mentionnés à ces articles. Cet arrêté
pour chacun de ces paiements le taux de ce dépassement. fixe pour chacun de ces paiements le taux de ce dépassement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2009-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006594039 Identifiant: LEGIARTI000006594040
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###### Article D615-7 ###### Article D615-7
Pour l'application des dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n° Pour l'application des dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé, un arrêté conjoint des 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100 ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, dans la limite de 100
euros, le montant minimal d'aide à verser.<br /> euros, le montant minimal d'aide à verser.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594044 Identifiant: LEGIARTI000006594045
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###### Article D615-8 ###### Article D615-8
Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Le taux d'intérêt prévu au 1 de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susvisé et appliqué au remboursement des paiements Commission du 21 avril 2004 susmentionné et appliqué au remboursement des
indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et paiements indus est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de
du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de l'intérêt légal. l'agriculture et du budget. Ce taux ne peut être supérieur au double du taux de
l'intérêt légal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594048 Identifiant: LEGIARTI000006594049
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###### Article D615-9 ###### Article D615-9
La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue au La réduction pour non-déclaration de terres agricoles telle que prévue au
paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission paragraphe 1 bis de l'article 14 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission
du 21 avril 2004 susvisé est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du 21 avril 2004 susmentionné est fixée par un arrêté conjoint des ministres
de l'agriculture et du budget. chargés de l'agriculture et du budget.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594058 Identifiant: LEGIARTI000006594059
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###### Article D615-10 ###### Article D615-10
Pour l'application du c du 3 de l'article 51 du règlement (CE) n° 1973/2004 Pour l'application du c du 3 de l'article 51 du règlement (CE) n° 1973/2004
susmentionné et de l'article 33 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission susmentionné et de l'article 33 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission
du 21 avril 2004 susvisé, la date limite de dépôt des demandes d'échange de du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement
terres inéligibles contre des terres éligibles est fixée au 1er février de unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes
l'année au titre de laquelle la prise en compte de cet échange est demandée. pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
la date limite de dépôt des demandes d'échange de terres inéligibles contre des
terres éligibles est fixée au 1er février de l'année au titre de laquelle la
prise en compte de cet échange est demandée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594061 Identifiant: LEGIARTI000006594062
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D011XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D011XXAC
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###### Article D615-11 ###### Article D615-11
Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Pour l'application du 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des l'agriculture définit les instruments de contrôle permettant la mesure des
surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et surfaces déclarées au titre des régimes d'aide relevant du présent chapitre et
la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure. la marge de tolérance éventuellement appliquée à cette mesure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006594064 Identifiant: LEGIARTI000006594065
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###### Article D615-12 ###### Article D615-12
Pour l'application du 2 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Pour l'application du 2 de l'article 30 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susvisé, les normes usuelles d'utilisation des Commission du 21 avril 2004 susmentionné, les normes usuelles d'utilisation des
superficies sont constatées par arrêté préfectoral. superficies sont constatées par arrêté préfectoral.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594068 Identifiant: LEGIARTI000006594069
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D013XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D013XXAC
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###### Article D615-13 ###### Article D615-13
Pour l'application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du Pour l'application de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du
29 septembre 2003 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et du budget 29 septembre 2003 susmentionné, les ministres chargés de l'agriculture et du
arrêtent conjointement le plan de régionalisation élaboré en vue de fixer les budget arrêtent conjointement le plan de régionalisation élaboré en vue de fixer
rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface. les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594071 Identifiant: LEGIARTI000006594072
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D014XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D014XXAC
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--- ---
###### Article D615-14 ###### Article D615-14
Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 102 du Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 102 du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 62 règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 62
du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, les du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004
superficies de base régionales, définies comme nombre moyen d'hectares en susmentionnés, les superficies de base régionales, définies comme nombre moyen
cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de base éventuelles d'hectares en cultures arables ou mis en jachère, et les sous-superficies de
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du base éventuelles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
budget. l'agriculture et du budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594074 Identifiant: LEGIARTI000006594075
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###### Article D615-15 ###### Article D615-15
@ -14,9 +14,9 @@ Les conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements
obtenus par irrigation, déterminés par le plan de régionalisation, en obtenus par irrigation, déterminés par le plan de régionalisation, en
application des dispositions de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du application des dispositions de l'article 103 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 58 du règlement (CE) n° 1973/2004 Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 58 du règlement (CE) n° 1973/2004
de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnés, sont fixées par arrêté du
chargé de l'agriculture. Elles précisent la liste des cultures arables pour ministre chargé de l'agriculture. Elles précisent la liste des cultures arables
lesquelles un paiement au taux de rendement obtenu par irrigation est effectué, pour lesquelles un paiement au taux de rendement obtenu par irrigation est
la description du matériel d'irrigation dont doit disposer l'exploitant, la effectué, la description du matériel d'irrigation dont doit disposer
quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture et la période d'irrigation l'exploitant, la quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture et la
correspondante. période d'irrigation correspondante.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594083 Identifiant: LEGIARTI000006594084
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###### Article D615-16 ###### Article D615-16
En application du 6 de l'article 107 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil En application du 6 de l'article 107 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003 et de l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la du 29 septembre 2003 et de l'article 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisés, un arrêté du ministre chargé de Commission du 29 octobre 2004 susmentionnés, un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de l'agriculture fixe le taux au-delà duquel les terres volontairement retirées de
la production ne bénéficient plus du paiement à la surface. la production ne bénéficient plus du paiement à la surface.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594086 Identifiant: LEGIARTI000006594087
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###### Article D615-17 ###### Article D615-17
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les raisons environnementales Le ministre chargé de l'agriculture arrête les raisons environnementales
mentionnées au 4 de l'article 54 et au 9 de l'article 107 du règlement (CE) n° mentionnées au 4 de l'article 54 et au 9 de l'article 107 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé qui permettent d'accepter des 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné qui permettent d'accepter
parcelles en jachère d'une largeur d'au moins 5 mètres et d'une superficie d'au des parcelles en jachère d'une largeur d'au moins 5 mètres et d'une superficie
moins 0,05 hectare au titre des paiements relatifs aux terres mises en jachère. d'au moins 0,05 hectare au titre des paiements relatifs aux terres mises en
jachère.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594089 Identifiant: LEGIARTI000006594090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D018XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D018XXAC
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###### Article D615-18 ###### Article D615-18
Pour l'application des dispositions de l'article 57 du règlement (CE) n° Pour l'application des dispositions de l'article 57 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, un arrêté du
chargé de l'agriculture fixe la date limite des semis du maïs doux et du chanvre ministre chargé de l'agriculture fixe la date limite des semis du maïs doux et
destiné à la production de fibres. du chanvre destiné à la production de fibres.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594093 Identifiant: LEGIARTI000006594094
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###### Article D615-19 ###### Article D615-19
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la période d'autorisation des Le ministre chargé de l'agriculture arrête la période d'autorisation des
cultures dérobées mentionnées au b de l'article 51 du règlement (CE) n° cultures dérobées mentionnées au b de l'article 51 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé. 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594096 Identifiant: LEGIARTI000006594097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D020XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D020XXAC
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--- ---
###### Article D615-20 ###### Article D615-20
Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents Les modalités de présentation et les dates limites de dépôt des documents
communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° communiqués à l'administration, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) n°
245/2001 de la Commission du 5 février 2001 susvisé, au paragraphe 1 de 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités
l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation
à l'article 56 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la
2004 susvisés, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. production de fibres, au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n°
796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et à l'article 56 du règlement (CE)
n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés, sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594100 Identifiant: LEGIARTI000006594101
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D021XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594101.xml
--- ---
###### Article D615-21 ###### Article D615-21
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594100.xml
Les modalités d'application des dispositions du 2 de l'article 56 du règlement Les modalités d'application des dispositions du 2 de l'article 56 du règlement
(CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 et du b du paragraphe 1 de (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 et du b du paragraphe 1 de
l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 l'article 13 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004
susvisés, concernant les quantités minimales de semences de chanvre destiné à la susmentionnés, concernant les quantités minimales de semences de chanvre destiné
production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture, sont à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture, sont
fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594103 Identifiant: LEGIARTI000006594104
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D022XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D022XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594104.xml
--- ---
###### Article D615-22 ###### Article D615-22
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000 Conformément aux dispositions du 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1673/2000
du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé, les niveaux des quantités nationales du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le
garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une part, pour les fibres secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, les niveaux des
courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part, après transfert, ainsi quantités nationales garanties établies pour les fibres longues de lin, d'une
que les quantités unitaires pour chacun des types de fibres concernées part, pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, d'autre part,
permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles l'aide peut être après transfert, ainsi que les quantités unitaires pour chacun des types de
octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. fibres concernées permettant de calculer les quantités de fibres pour lesquelles
l'aide peut être octroyée, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594106 Identifiant: LEGIARTI000006594107
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D023XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594107.xml
--- ---
###### Article D615-23 ###### Article D615-23
Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du Les modalités d'application des dispositions du b du 3 de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susvisé concernant le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 susmentionné
taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin et les fibres concernant le taux maximum d'impuretés et d'anas dans les fibres courtes de lin
de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. et les fibres de chanvre sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594109 Identifiant: LEGIARTI000006594110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D024XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594110.xml
--- ---
###### Article D615-24 ###### Article D615-24
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594109.xml
La répartition, entre les zones géographiques concernées, du plafond de La répartition, entre les zones géographiques concernées, du plafond de
superficie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé superficie en vue de l'octroi du supplément au paiement à la surface pour le blé
dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 105 du règlement (CE) n° dur dans les zones traditionnelles visées à l'article 105 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est arrêtée par les ministres 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné est arrêtée par les
chargés de l'agriculture et du budget.<br /> ministres chargés de l'agriculture et du budget.<br />
Cet arrêté établit, s'il y a lieu, la subdivision en sous-superficies de base de Cet arrêté établit, s'il y a lieu, la subdivision en sous-superficies de base de
la superficie de base nationale en vue de l'octroi de la prime spéciale à la la superficie de base nationale en vue de l'octroi de la prime spéciale à la
qualité pour le blé dur visée à l'article 74 du règlement (CE) n° 1782/2003 du qualité pour le blé dur visée à l'article 74 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 susvisé. Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594112 Identifiant: LEGIARTI000006594113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D025XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594112.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594113.xml
--- ---
###### Article D615-25 ###### Article D615-25
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594112.xml
Pour l'application des dispositions des articles 7 et 55 du règlement (CE) n° Pour l'application des dispositions des articles 7 et 55 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 et des paragraphes 3 de l'article 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 et des paragraphes 3 de l'article
13 et 5 de l'article 50 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 13 et 5 de l'article 50 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21
avril 2004 susvisés, relatives à l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et avril 2004 susmentionnés, relatives à l'octroi du supplément, de l'aide spéciale
de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la quantité minimale de et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la quantité minimale de
semences certifiées et les modalités de preuve attestant de l'utilisation de semences certifiées et les modalités de preuve attestant de l'utilisation de
cette quantité sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. cette quantité sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594154 Identifiant: LEGIARTI000006594155
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D026XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594155.xml
--- ---
###### Article D615-26 ###### Article D615-26
Pour l'application des dispositions de l'article 5 et de l'article 10 du Pour l'application des dispositions de l'article 5 et de l'article 10 du
règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les variétés de blé dur arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les variétés de blé dur
éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur. Cet arrêté peut éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur. Cet arrêté peut
proroger l'éligibilité de chaque variété dans les conditions et pour la durée proroger l'éligibilité de chaque variété dans les conditions et pour la durée

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594156 Identifiant: LEGIARTI000006594157
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D027XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594157.xml
--- ---
###### Article D615-27 ###### Article D615-27
Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 14 règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 14
du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisés sont du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnés
subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de
même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de ce même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé
l'agriculture. de l'agriculture.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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--- ---
###### Article D615-28 ###### Article D615-28
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n° Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, le montant du paiement à la 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant du paiement à
surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée
sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2008-05-23
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--- ---
###### Article D615-29 ###### Article D615-29
@ -14,4 +14,5 @@ Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les
fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une
organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE)
n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé. n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune
des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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--- ---
###### Article D615-30 ###### Article D615-30
@ -13,9 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594162.xml
Pour l'application du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Pour l'application du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les conditions dans lesquelles les plans Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les conditions dans lesquelles les plans
d'amélioration, au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du d'amélioration, au sens de l'article 14 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 du
Conseil du 18 mai 1972 susvisé, peuvent être interrompus avant leur date normale Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des fruits et légumes, peuvent être interrompus avant leur date normale
d'expiration sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les d'expiration sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les
superficies relevant d'un plan d'amélioration au sens de l'article 14 ter du superficies relevant d'un plan d'amélioration au sens de l'article 14 ter du
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 susvisé deviennent règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation
admissibles aux paiements à la surface pour les fruits à coque si ce plan est commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes deviennent admissibles
interrompu avant sa date normale d'expiration dans ces mêmes conditions. aux paiements à la surface pour les fruits à coque si ce plan est interrompu
avant sa date normale d'expiration dans ces mêmes conditions.

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594164 Identifiant: LEGIARTI000006594165
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D031XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D031XXAB
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--- ---
###### Article D615-31 ###### Article D615-31
Conformément au 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Conformément au 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, des arbres produisant d'autres fruits que Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, des arbres produisant d'autres
des fruits à coque peuvent être présents sur le verger tel que défini par ce fruits que des fruits à coque peuvent être présents sur le verger tel que défini
même article, dans la limite de 10 % du nombre d'arbres producteurs de fruits à par ce même article, dans la limite de 10 % du nombre d'arbres producteurs de
coque effectivement plantés par hectare de verger mentionné au 3 de cet article. fruits à coque effectivement plantés par hectare de verger mentionné au 3 de cet
Des châtaigniers peuvent également être présents sur le verger si le nombre article. Des châtaigniers peuvent également être présents sur le verger si le
d'arbres à fruits à coque éligibles au paiement est au moins égal au nombre nombre d'arbres à fruits à coque éligibles au paiement est au moins égal au
d'arbres par hectare défini au 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973/2004 nombre d'arbres par hectare défini au 3 de l'article 15 du règlement (CE) n°
de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé. 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-07-07
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--- ---
###### Article D615-32 ###### Article D615-32
Pour l'application du a du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de Pour l'application du a du 1 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973/2004 de
la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur d'une aide aux cultures la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur d'une aide aux
énergétiques au sens de l'article 23 de ce règlement peut utiliser les céréales cultures énergétiques au sens de l'article 23 de ce règlement peut utiliser les
ou oléagineux mentionnés par le a du 1 de l'article 25 de ce règlement pour l'un céréales ou oléagineux mentionnés par le a du 1 de l'article 25 de ce règlement
des usages prévus par ce même article.<br /> pour l'un des usages prévus par ce même article.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les
modalités d'application du précédent alinéa. modalités d'application du précédent alinéa.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006594170 Identifiant: LEGIARTI000006594171
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D033XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594171.xml
--- ---
###### Article D615-33 ###### Article D615-33
Pour l'application de l'article 30 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Pour l'application de l'article 30 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les rendements représentatifs sont fixés Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Conformément à l'article 31 de ce règlement, l'autorité administrative peut Conformément à l'article 31 de ce règlement, l'autorité administrative peut
accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006594173 Identifiant: LEGIARTI000006594174
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D034XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594174.xml
--- ---
###### Article D615-34 ###### Article D615-34
La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité
administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 34 du règlement administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 34 du règlement
(CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé est fixée par (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006594176 Identifiant: LEGIARTI000006594177
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D035XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594177.xml
--- ---
###### Article D615-35 ###### Article D615-35
Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'aide aux
cultures énergétiques, en application du 1 de l'article 43 du règlement (CE) n° cultures énergétiques, en application du 1 de l'article 43 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du
chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006594179 Identifiant: LEGIARTI000006594180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D036XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594180.xml
--- ---
###### Article D615-36 ###### Article D615-36
Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le demandeur, au sens de l'article 144 de Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur, au sens de l'article
ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de 144 de ce règlement, peut utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du
l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même
article.<br /> article.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités Le ministre chargé de l'agriculture arrête les conditions et modalités

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594182 Identifiant: LEGIARTI000006594183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D037XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D037XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594183.xml
--- ---
###### Article D615-37 ###### Article D615-37
Pour l'application du 1 de l'article 147 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Pour l'application du 1 de l'article 147 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le contrat portant sur les matières Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le contrat portant sur les matières
premières ne peut être conclu qu'entre le demandeur et le premier premières ne peut être conclu qu'entre le demandeur et le premier
transformateur. Ce dernier peut déléguer à un tiers la collecte de la matière transformateur. Ce dernier peut déléguer à un tiers la collecte de la matière
première auprès de l'agriculteur demandeur de l'aide dans les conditions prévues première auprès de l'agriculteur demandeur de l'aide dans les conditions prévues

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594185 Identifiant: LEGIARTI000006594186
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D038XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594186.xml
--- ---
###### Article D615-38 ###### Article D615-38
Pour l'application des articles 153 et 154 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Pour l'application des articles 153 et 154 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les rendements représentatifs sont fixés Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative peut fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative
accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des conditions peut accepter des quantités livrées inférieures à ces rendements, dans des
et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594187 Identifiant: LEGIARTI000006594188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D039XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594188.xml
--- ---
###### Article D615-39 ###### Article D615-39
La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité La date limite de transmission par le premier transformateur à l'autorité
administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 157 du règlement administrative des informations mentionnées au 3 de l'article 157 du règlement
(CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé est fixée par (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de Cet arrêté détermine les éléments qui doivent figurer dans les registres de

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594189 Identifiant: LEGIARTI000006594190
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D040XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594190.xml
--- ---
###### Article D615-40 ###### Article D615-40
Pour l'application de l'article 163 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Pour l'application de l'article 163 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la
Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les éléments devant être contenus dans Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les éléments devant être contenus
les registres et les modalités de leur tenue et de leur mise à jour sont fixés dans les registres et les modalités de leur tenue et de leur mise à jour sont
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594191 Identifiant: LEGIARTI000006594192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D041XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594192.xml
--- ---
###### Article D615-41 ###### Article D615-41
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594191.xml
Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'utilisation Des matières premières agricoles peuvent être exclues du régime d'utilisation
des terres mises en jachère pour la production de matières premières, en des terres mises en jachère pour la production de matières premières, en
application de l'article 167 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du application de l'article 167 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 29 octobre 2004 susmentionné, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594193 Identifiant: LEGIARTI000006594194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D042XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594194.xml
--- ---
###### Article D615-42 ###### Article D615-42
Pour l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27 Pour l'application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil du 27
juillet 1994 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit le juillet 1994 modifié instituant un régime de contingentement pour la production
contingent national entre les féculeries. de fécule de pomme de terre, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture
répartit le contingent national entre les féculeries.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2008-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006594195 Identifiant: LEGIARTI000006594196
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###### Article D615-43 ###### Article D615-43
Pour l'application du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Pour l'application du 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la
Commission du 21 avril 2004 susvisé les superficies fourragères figurant dans la Commission du 21 avril 2004 susmentionné les superficies fourragères figurant
déclaration de surfaces doivent être disponibles pour l'élevage des animaux dans la déclaration de surfaces doivent être disponibles pour l'élevage des
pendant une période de sept mois à compter d'une date fixée par arrêté du animaux pendant une période de sept mois à compter d'une date fixée par arrêté
ministre chargé de l'agriculture. du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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--- ---
###### Article D615-44 ###### Article D615-44
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères selon lesquels
sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du sont effectués les paiements supplémentaires mentionnés à l'article 96 du
règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003. règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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###### Article D615-44-1 ###### Article D615-44-1
Le nombre minimum d'animaux pour lequel une demande de prime à la brebis ou de Le nombre minimum d'animaux pour lequel une demande de prime à la brebis ou de
prime à la chèvre est introduite, prévu au paragraphe 3 de l'article 113 du prime à la chèvre est introduite, prévu au paragraphe 3 de l'article 113 du
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, est fixé règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, est
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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--- ---
###### Article D615-44-2 ###### Article D615-44-2
La période visée au paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (CE) n° 1973/2004 La période visée au paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (CE) n° 1973/2004
de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, au cours de laquelle les de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, au cours de laquelle les
producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des
dispositions prévues par ce règlement, est fixée par arrêté du ministre chargé dispositions prévues par ce règlement, est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Les demandes doivent être déposées auprès de la direction de l'agriculture. Les demandes doivent être déposées auprès de la direction

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
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--- ---
###### Article D615-44-3 ###### Article D615-44-3
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 123 du règlement (CE) n° Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 123 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, un arrêté conjoint des 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, un arrêté conjoint des
ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la
prime spéciale :<br /> prime spéciale :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594132 Identifiant: LEGIARTI000006594133
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--- ---
###### Article D615-44-4 ###### Article D615-44-4
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5 La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5
de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
susvisé est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime
communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches
allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594135 Identifiant: LEGIARTI000006594136
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--- ---
###### Article D615-44-6 ###### Article D615-44-6
En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004 En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004
de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, pour obtenir le bénéfice de la de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la
prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés
déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale de l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale de

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594140 Identifiant: LEGIARTI000006594141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXIA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXIB
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--- ---
###### Article D615-44-8 ###### Article D615-44-8
Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n° Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé n'est pas appliqué pour 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné n'est pas appliqué pour
l'octroi de la prime. l'octroi de la prime.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594142 Identifiant: LEGIARTI000006594143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXJA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXJB
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--- ---
###### Article D615-44-9 ###### Article D615-44-9
Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003
du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé. du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594144 Identifiant: LEGIARTI000006594145
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXKA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXKB
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--- ---
###### Article D615-44-10 ###### Article D615-44-10
En application de l'article 121 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission En application de l'article 121 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission
du 29 octobre 2004 susvisé, pour obtenir le bénéfice de la prime à l'abattage, du 29 octobre 2004 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime à
les intéressés déposent une demande auprès de la direction départementale de l'abattage, les intéressés déposent une demande auprès de la direction
l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de départementale de l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le
l'exploitation. Les périodes et les dates de dépôt des demandes d'aide ainsi que siège social de l'exploitation. Les périodes et les dates de dépôt des demandes
le nombre de demandes qu'un agriculteur peut présenter par année civile sont d'aide ainsi que le nombre de demandes qu'un agriculteur peut présenter par
fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> année civile sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
En application de l'article 120 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission En application de l'article 120 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission
du 29 octobre 2004 susvisé, les demandes d'aide peuvent être remplacées par une du 29 octobre 2004 susmentionné, les demandes d'aide peuvent être remplacées par
déclaration de participation dans les conditions fixées par arrêté du ministre une déclaration de participation dans les conditions fixées par arrêté du
chargé de l'agriculture. ministre chargé de l'agriculture.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594146 Identifiant: LEGIARTI000006594147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXLA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594146.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594147.xml
--- ---
###### Article D615-44-11 ###### Article D615-44-11
En application de l'article 122, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1973/2004 de En application de l'article 122, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1973/2004 de
la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, la condition de poids visée au b du la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, la condition de poids visée au b
paragraphe 1 de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 du paragraphe 1 de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 susvisé est réputée respectée pour les veaux âgés de moins de six septembre 2003 susmentionné est réputée respectée pour les veaux âgés de moins
mois au moment de l'abattage ou de l'exportation. de six mois au moment de l'abattage ou de l'exportation.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594148 Identifiant: LEGIARTI000006594149
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXMA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXMB
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--- ---
###### Article D615-44-12 ###### Article D615-44-12
Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 130 du règlement (CE) n° Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 130 du règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et de l'article 124 du 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 124 du
règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate
chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à
l'exportation vers des pays tiers des bovins :<br /> l'exportation vers des pays tiers des bovins :<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-28 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006594150 Identifiant: LEGIARTI000006594151
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXNA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D044XXNB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/41/LEGIARTI000006594151.xml
--- ---
###### Article D615-44-13 ###### Article D615-44-13
En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE) En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE)
n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le ministre chargé de n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le ministre
l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des
prime. droits à prime.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006594210 Identifiant: LEGIARTI000006594211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D045XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D045XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594211.xml
--- ---
###### Article D615-45 ###### Article D615-45
@ -18,4 +18,4 @@ paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est soumise au respec
des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de ce règlement, des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de ce règlement,
énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions agricoles et énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions agricoles et
environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et énumérées dans environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et énumérées dans
son annexe IV telles que définies aux articles D. 615-10 à D. 615-15. son annexe IV telles que définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.

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@ -1,39 +1,52 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006594213 Identifiant: LEGIARTI000006594214
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D046XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D046XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594214.xml
--- ---
###### Article D615-46 ###### Article D615-46
I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental
égale à 3 % de la surface aidée de leur exploitation en céréales, oléagineux, égale à 3 % de la surface de leur exploitation aidée au titre des paiements à la
protéagineux, lin, chanvre et gel. L'utilisation de fertilisants minéraux ou surface pour les grandes cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en
organiques ainsi que de pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.
couvert environnemental est interdite.<br /> L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides
chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est
interdite.<br />
Toutefois, les agriculteurs qui déclarent, pour les paiements à la surface pour
les grandes cultures, une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du
rendement fixé pour leur région en application de l'article D. 615-13, serait
nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales ne sont pas soumis à l'obligation
figurant à l'alinéa précédent.<br />
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation, Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation,
le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité
le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures
pérennes ou des surfaces boisées.<br /> pérennes, pluriannuelles ou des surfaces boisées.<br />
II. - Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément au 1 du II. - Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément à
3 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné une partie de l'article 55 (b) ainsi qu'au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29
leurs terres gelées pour la production de cultures industrielles, l'obligation septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production
posée au I est réputée satisfaite après application éventuelle du deuxième de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après
alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en gel non utilisée pour la application du troisième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en
production de ces cultures est consacrée au couvert environnemental ou qu'une gel volontaire définie conformément à l'article 68 du règlement (CE) n°
superficie équivalente y est consacrée.<br /> 1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 ainsi que celle admissible
au bénéfice de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement
du 29 septembre 2003 susmentionné non utilisée pour la production de cultures
industrielles est consacrée au couvert environnemental ou qu'une superficie
équivalente y est consacrée.<br />
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à
l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface
aidée de son exploitation en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et de son exploitation aidée au titre des paiements à la surface pour les grandes
gel.<br /> cultures ainsi qu'au titre de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article
54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation

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@ -1,33 +1,55 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2009-05-04
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--- ---
###### Article D615-48 ###### Article D615-48
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45
tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile
leur exploitation.<br /> de leur exploitation.<br />
L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :<br />
consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles, aux pâturages permanents, au
gel non cultivé ou aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de
prairies temporaires.<br />
Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de - aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de prairies
temporaires ;<br />
- aux superficies consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles ;<br />
- aux pâturages permanents ;<br />
- au gel volontaire non cultivé défini conformément à l'article 68 du règlement
(CE) n° 1973/2004 modifié de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné ;<br />
- aux superficies non cultivées admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en
jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné
;<br />
- aux terres non mises en production entendues comme les superficies non
productives de l'exploitation au-delà des superficies permettant de bénéficier
:<br />
- de l'aide pour mise en jachère figurant à l'article 54 du règlement du 29
septembre 2003 susmentionné ; et<br />
- des paiements à la surface pour les grandes cultures au titre du gel
volontaire des terres, conformément à l'article 68 du règlement (CE) n°
1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné.<br />
II. - Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de
monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de
maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de
couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus
de culture, sur la superficie agricole utile de leur exploitation à l'exception de culture, sur la superficie agricole utile de son exploitation, à l'exception
des superficies mentionnées au deuxième alinéa.<br /> des superficies mentionnées au deuxième alinéa du I.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et
modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation
des couverts. Toutefois, pour les couverts intermédiaires, lorsqu'un arrêté des couverts. Toutefois, pour les couverts hivernaux, lorsqu'un arrêté
préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation, préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation,
le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur. le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2009-05-04
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--- ---
###### Article D615-49 ###### Article D615-49
@ -15,5 +15,4 @@ tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréa
oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de
déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en
moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues
aux articles L. 214-1 à L. 214-11 et L. 512-1 à L. 512-19 du code de aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement.
l'environnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006594220 Identifiant: LEGIARTI000006594221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D050XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D050XXAB
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--- ---
###### Article D615-50 ###### Article D615-50
@ -14,18 +14,18 @@ I. - Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-4
sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté
préfectoral pour chaque catégorie de terres.<br /> préfectoral pour chaque catégorie de terres.<br />
Toutefois, lorsqu'un arrêté préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des II. - L'arrêté mentionné au I précise :<br />
règles d'entretien pour les surfaces cultivées en céréales, oléagineux,
protéagineux, plantes textiles et autres cultures admissibles au sens de
l'article 44, § 2, du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ou pour les
surfaces gelées, ces règles d'entretien s'imposent à l'agriculteur.<br />
II. - L'arrêté mentionné au premier alinéa du I précise pour les terres mises en - pour les terres mises en cultures, les modalités de leur ensemencement et de
cultures les modalités de leur ensemencement et de leur entretien jusqu'au début leur entretien jusqu'au début de la floraison ;<br />
de la floraison, pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par
pâture ou fauche, pour les terres gelées dans le cadre de l'application de la - pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par pâture ou
politique agricole commune, les modalités de l'entretien des terres en fauche ;<br />
jachère.<br />
- pour les terres gelées conformément aux articles 54 du règlement du 29
septembre 2003 susmentionné et 68 du règlement (CE) n° 1973/2004 modifié de la
Commission du 29 octobre 2004 et pour les terres non mises en production
définies à l'article D. 615-48, les modalités de leur entretien.<br />
Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages
permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou
@ -36,4 +36,17 @@ plusieurs des obligations suivantes :<br />
- une obligation de pâturage ;<br /> - une obligation de pâturage ;<br />
- une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver - une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver
la vente de cette fauche. que le produit de cette fauche a été retiré de la parcelle.<br />
Pour les terres gelées et celles non mises en production mentionnées ci-dessus,
ces règles d'entretien doivent être fondées sur des obligations précisées par
arrêté préfectoral, comprenant :<br />
- une obligation d'implantation d'un couvert minimal de ces terres avec des
espèces dont la liste est fixée par arrêté préfectoral ;<br />
- une obligation de maintien de ce couvert dans un état sanitaire satisfaisant
garantissant l'absence de broussailles ;<br />
- une obligation d'entretien de ces terres par des moyens appropriés permettant
de préserver la faune et la flore.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594226 Identifiant: LEGIARTI000006594227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D053XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594227.xml
--- ---
###### Article D615-53 ###### Article D615-53
@ -18,8 +18,7 @@ fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, notamment :<br />
- les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie - les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les ingénieurs du génie
rural, des eaux et des forêts ;<br /> rural, des eaux et des forêts ;<br />
- les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux, les - les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;.<br />
ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;<br />
- les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br /> - les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006594229 Identifiant: LEGIARTI000006594230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D055XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594230.xml
--- ---
###### Article D615-55 ###### Article D615-55

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2009-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006594231 Identifiant: LEGIARTI000006594232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D056XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594232.xml
--- ---
###### Article D615-56 ###### Article D615-56
@ -16,12 +16,12 @@ sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles.<br />
Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la
présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées
à l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, de manière à ce que le à l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, de manière à ce
nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi
possible.<br /> limité que possible.<br />
Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à
l'article D. 615-16 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de l'article D. 615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de
contrôler et, dans ce cas, des dates prévisionnelles de ces contrôles.<br /> contrôler et, dans ce cas, des dates prévisionnelles de ces contrôles.<br />
Il conserve une copie des rapports de ces contrôles ainsi que de toutes les Il conserve une copie des rapports de ces contrôles ainsi que de toutes les

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@ -1,31 +1,58 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006594233 Identifiant: LEGIARTI000006594234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D057XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D057XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594233.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594234.xml
--- ---
###### Article D615-57 ###### Article D615-57
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29 I. - Pour l'application des dispositions de l'article 6 du règlement du 29
septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril septembre 2003 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril
2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par
et, le cas échéant, par sous-domaines, l'ensemble des cas de non-conformité domaines et, le cas échéant, par sous-domaines, l'ensemble des cas de
relatifs au respect des exigences réglementaires ou des bonnes conditions non-conformité relatifs au respect des exigences réglementaires ou des bonnes
agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-9.<br /> conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45.<br />
II. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine II. - Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine
"environnement" sont classés en sous-domaines correspondant aux actes énumérés "environnement" sont classés en sous-domaines relatifs à :<br />
pour ce domaine au A de l'annexe III du règlement du 29 septembre 2003
susvisé.<br />
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique et - la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la
santé des animaux, identification et enregistrement des animaux" sont classés en faune et de la flore sauvages ;<br />
sous-domaines relatifs à l'identification et à l'enregistrement, respectivement,
des bovins, des porcins, ainsi que des ovins et caprins.<br /> - la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines
substances dangereuses ;<br />
- la protection de l'environnement, et notamment des sols, lors de l'utilisation
des boues d'épuration en agriculture ;<br />
- la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles.<br />
Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine "santé publique,
santé des animaux et des végétaux" sont classés en sous-domaines relatifs :<br />
- à l'identification et à l'enregistrement, respectivement, des bovins, des
porcins, ainsi que des ovins et caprins ;<br />
- à l'utilisation des produits phytosanitaires ;<br />
- aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
végétales ;<br />
- aux bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires
animales ;<br />
- à l'interdiction d'utiliser certaines substances en élevage ;<br />
- à la prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies
spongiformes transmissibles ;<br />
- à la lutte contre les maladies animales autres que les encéphalopathies
spongiformes transmissibles.<br />
III. - L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en III. - L'arrêté mentionné au I affecte aux cas de non-conformité une valeur en
point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance. point qui prend en compte leur gravité, leur étendue et leur persistance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006594235 Identifiant: LEGIARTI000006594236
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D058XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D058XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594236.xml
--- ---
###### Article D615-58 ###### Article D615-58
@ -24,7 +24,7 @@ Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plu
taux de réduction de ce domaine est fixé à 5 %.<br /> taux de réduction de ce domaine est fixé à 5 %.<br />
II. - Lorsque le respect des exigences réglementaires relevant des domaines II. - Lorsque le respect des exigences réglementaires relevant des domaines
mentionnés au II de l'article D. 615-21 est contrôlé, et que des cas de mentionnés au II de l'article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de
non-conformité sont constatés, il est déterminé un taux de réduction par domaine non-conformité sont constatés, il est déterminé un taux de réduction par domaine
selon les modalités ci-après :<br /> selon les modalités ci-après :<br />

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2007-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006594237 Identifiant: LEGIARTI000006594238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D059XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594237.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594238.xml
--- ---
###### Article D615-59 ###### Article D615-59
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au
sens du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, équivaut à la somme des taux de sens du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, équivaut à la somme des
réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de l'article taux de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions de
D. 615-22, dans la limite de 5 %.<br /> l'article D. 615-58, dans la limite de 5 %.<br />
Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens du a de l'article 41 du
règlement du 21 avril 2004 susvisé est constaté, le taux de réduction applicable règlement du 21 avril 2004 susmentionné est constaté, le taux de réduction
est obtenu en triplant le taux de réduction calculé conformément à l'article D. applicable est obtenu en triplant le taux de réduction calculé conformément à
615-22, sans pouvoir être supérieur à 15 %.<br /> l'article D. 615-58, sans pouvoir être supérieur à 15 %.<br />
Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de Lorsqu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de
réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au réduction est fixé à 20 %. Par décision motivée, pour des raisons justifiées au
vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant, vu des résultats des contrôles et de la situation particulière de l'exploitant,
ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. L'arrêté mentionné à ce taux peut être ramené à 15 % ou porté jusqu'à 100 %. L'arrêté mentionné à
l'article D. 615-21 précise les cas dans lesquels une non-conformité est l'article D. 615-57 précise les cas dans lesquels une non-conformité est
présumée intentionnelle. présumée intentionnelle.

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-27 Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2006-08-02 Date de fin: 2008-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006594240 Identifiant: LEGIARTI000006594241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D060XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X615D060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594241.xml
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###### Article D615-60 ###### Article D615-60
Par dérogation aux articles D. 615-21 et D. 615-22, l'arrêté mentionné à Par dérogation aux articles D. 615-57 et D. 615-58, l'arrêté mentionné à
l'article D. 615-21 affecte aux cas de non-conformité relatifs à la protection l'article D. 615-57 affecte aux cas de non-conformité relatifs à la conservation
des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et notamment des sols, sauvages, à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par
lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, une valeur exprimée certaines substances dangereuses ainsi qu'à la protection de l'environnement et
en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II de l'article D. notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
615-22.<br /> une valeur exprimée en pourcentage qui constitue le taux mentionné au 1° du II
de l'article D. 615-58.<br />
Le second alinéa du 2° du II de l'article D. 615-22 n'est pas applicable à ces Le second alinéa du 2° du II de l'article D. 615-58 n'est pas applicable à ces
cas de non-conformité. cas de non-conformité.