Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042624753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/47/LEGIARTI000042624753.xml
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365061.xml
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###### Article R241-28
Le titre de vétérinaire spécialiste est accordé :<br />
Le titre de vétérinaire spécialiste, dans une spécialité figurant sur la liste
arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, est accordé, renouvelé ou
retiré par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, selon des conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et portant notamment sur
l'actualisation des connaissances et des compétences :<br />
1° Aux vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires
mentionné au 3° du I de l'article R. 812-65 ;<br />
2° Aux vétérinaires titulaires d'un titre reconnu comme équivalent par le
conseil national de l'ordre des vétérinaires dans des conditions prévues par
arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé
de l'agriculture.<br />
conseil national de l'ordre des vétérinaires.<br />
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires tient à jour la liste des
vétérinaires spécialistes.