Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES

RELATIF AUX CONTRAVENTIONS ET AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE EN MATIERE D'ASSURANCES DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500850
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Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R751-63</h1> <h1>Article R751-63</h1>
La commission prévue à l'article R. 751-62 formule des propositions motivées sur Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale
le taux d'incapacité permanente.<br /> agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas
échéant, sur le taux de celle-ci.<br />
Elle évalue, compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément Elle évalue compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément
aux dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-59, le montant de la rente due aux dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-59, le montant de la rente due
à la victime ou à ses ayants-droit.<br /> à la victime ou à ses ayants droit sur la base du taux mentionné au premier
alinéa.<br />
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la
détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière
d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles
sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.<br /> sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.<br />
Au vu des propositions formulées par la commission des rentes, la caisse prend La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen
sa décision et la notifie immédiatement, par tout moyen permettant de déterminer conférant date certaine, avec mention du taux d'incapacité, des éléments de
la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime calcul de la rente ainsi que des voies et délais de recours, à la victime ou à
ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au
au moment de l'accident.<br /> moment où est survenu l'accident.<br />
Les décisions prises par la caisse en application du 4ème alinéa du présent La caisse procède à la liquidation de la rente à l'expiration du délai d'un mois
article sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite suivant la date de notification de sa décision, sauf si un recours mentionné aux
celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale a
d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à été introduit.<br />
elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport
médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une
envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de
qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une
réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des nouvelle décision de la caisse notifiée à la victime ou à ses ayants droit.
autres pièces médicales.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-03-28</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746574?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597894?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746581?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597895?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551661?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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1973-07-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES</a> 1973-07-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500850?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-752 du 31 juillet 1973 GENERALES</a>
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2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597893?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597893?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*751-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-02-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597895?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025525?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404530?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404530?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039343761?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404522?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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<h1>Article R751-64</h1> <h1>Article R751-64</h1>
En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont
aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite celle-ci à
l'accident, pour l'application des dispositions de l'article R. 443-4 du code de faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un
la sécurité sociale, le taux d'incapacité et le montant de la rente sont arrêtés formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même,
par la caisse sur proposition de la commission prévue à l'article R. 751-62 du soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical
présent code et notifiés à la victime ou à ses ayants droit.<br /> établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet envoi dès
réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle
Les décisions prises par la caisse en application du premier alinéa du présent désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du
article sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces
celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide médicales.
d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à
elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport
médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet
envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin
qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la
réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des
autres pièces médicales.
<details> <details>
@ -35,7 +28,31 @@ autres pièces médicales.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597903?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-09-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R142-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-09-11 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640695?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597955?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404537?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li> </li>
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2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597955?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597955?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D751-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22</a>

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Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
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<h1>Article R751-72</h1> <h1>Article R751-72</h1>
Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R.
751-63, la commission des rentes mentionnée à l'article R. 751-62 peut, si elle 751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est
estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la
l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours
de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal de grande du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en
instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.<br />
l'organisation judiciaire.<br />
Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la
sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la
caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime
lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés
par la commission des rentes, qui se prononce après avoir entendu les par la commission de recours amiable, qui se prononce après avoir entendu les
parties.<br /> parties.<br />
Lorsque la commission des rentes entend, conformément aux dispositions des Lorsque la commission de recours amiable entend, conformément aux dispositions
alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci des alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci
peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un
salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une
organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une
@ -42,7 +41,19 @@ justifier d'un pouvoir spécial.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750475?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404537?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -64,13 +75,13 @@ justifier d'un pouvoir spécial.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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<li> <li>
2018-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037539442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000040338764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597902?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037551693?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404537?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R751-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>