LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
parent 58b0197dcf
commit 91f4abbb95

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-03 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006583741 Identifiant: LEGIARTI000006583742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L011XXAD
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###### Article L411-11 ###### Article L411-11
@ -78,8 +78,8 @@ pas.<br />
L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas
ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires
départementales et, le cas échéant, régionales et nationale. En cas de carence départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces
de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br /> commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br />
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve