Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Application de la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et 77. Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la route, du code de commerce, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-4. Modification de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte : modification de l'article 40-2. Modification de  l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : modification de l'article 69-7. Modification de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale : création de l'article 225. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité : création d'un titre IV après le titre III comprenant un artilcle 35. Modification de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité mercenaire : modification de l'article unique devenant l'article , création de l'article 2. Modification de la  loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : création de l'article 26. Modification de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 modifiée renforçant la lutte contre la violence routière : création de l'article 46-1. Modification de la  loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie : création de l'article 9-1 après l'article 9. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 53. Ordonnance ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020612883
NOR: IOCO0900932R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/61/28/JORFTEXT000020612883.xml
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République française 2009-05-16 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019065799
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- [Article L274-6](article_l274-6.md) - [Article L274-6](article_l274-6.md)
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- [Article L274-9](article_l274-9.md)
- [Article L274-10](article_l274-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020638781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638781.xml
---
###### Article L274-10
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-19 est ainsi
modifié :<br />
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :<br />
Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés
au I de l'article L. 251-14 ont accès aux locaux, installations, lieux,
véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de
la partie des locaux à usage de domicile. ;<br />
2° Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots : " Dans le cadre des
inspections et des contrôles phytosanitaires, " sont supprimés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020638785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638785.xml
---
###### Article L274-8
Les articles L. 251-14 et L. 251-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des modifications prévues aux articles suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020638783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638783.xml
---
###### Article L274-9
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-14 est ainsi rédigé
:<br />
Art.L. 251-14. - I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des
végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la
réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents
compétents de la Nouvelle-Calédonie.<br />
II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la
réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une
obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les
agents visés au I du présent article peuvent ordonner soit la mise en
quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits
végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en
Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de
traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout
ou partie du lot.<br />
Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses
observations.<br />
En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au
I du présent article font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais
du propriétaire ou du détenteur.<br />
Le coût des travaux est recouvré par les agents visés au I du présent article.
Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les modalités
de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur en
Nouvelle-Calédonie.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168072
- [Article L328-3](article_l328-3.md) - [Article L328-3](article_l328-3.md)
- [Article L328-4](article_l328-4.md) - [Article L328-4](article_l328-4.md)
- [Article L328-5](article_l328-5.md)
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2009-05-16 Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000017868813 Identifiant: LEGIARTI000020638787
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###### Article L328-3 ###### Article L328-3
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna les articles L.
Futuna les articles L. 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et 324-1 à L. 324-11, à l'exception des articles L. 324-2 et L. 324-11 pour ce qui
L. 324-11 pour ce qui concerne la Polynésie française. concerne la Polynésie française.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020638790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638790.xml
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###### Article L328-5
Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 à L. 322-6, L. 322-8 premier et
deuxième alinéa, L. 322-9, L. 322-10 premier alinéa, L. 322-11 à L. 322-14 et L.
322-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications
suivantes :<br />
1° L'article L. 322-1 est ainsi rédigé :<br />
Art.L. 322-1. - Le groupement foncier agricole est une société civile formée
entre personnes physiques. Il est régi par les articles L. 322-2, L. 322-4 à L.
322-6, L. 322-8 à L. 322-14 et L. 322-20 tels que rendus applicables en
Nouvelle-Calédonie par l'article L. 328-5 et par les chapitres Ier et II du
titre IX du livre III du code civil.<br />
Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement.
;<br />
2° L'article L. 322-2 est ainsi rédigé :<br />
Art.L. 322-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, l'Agence
de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) peut être membre, à
titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elle ne peut détenir plus
de 30 % du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion,
d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne
peut excéder cinq ans. ;<br />
3° A l'article L. 322-6, les mots : " dans les conditions prévues au titre Ier
du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage " sont
remplacés par les mots : " selon les dispositions applicables localement. " ;<br />
4° Au second alinéa de l'article L. 322-11, les mots : " lorsqu'une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural " sont remplacés par les mots : "
lorsque l'Agence de développement et d'aménagement foncier (ADRAF) " ;<br />
5° Le second alinéa de l'article L. 322-14 est ainsi rédigé :<br />
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les
dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020638792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638792.xml
---
###### Article L328-6
Les articles L. 323-1 à L. 323-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des modifications suivantes :<br />
1° L'article L. 323-1 est ainsi rédigé :<br />
Art.L. 323-1. - Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des
sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du
livre III du code civil et par les dispositions du chapitre VIII du titre II du
livre III du présent code telles que rendues applicable en Nouvelle-Calédonie
par l'article L. 328-6. ;<br />
2° L'article L. 323-2 est ainsi modifié :<br />
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se
livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production
agricole pratiquée par le groupement. ;<br />
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux
époux ou de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls
associés. ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article L. 323-3, les mots : " et en application des
dispositions prévues à l'article L. 312-6 " sont supprimés ;<br />
4° Au second alinéa de l'article L. 323-7, les mots : " départemental ou
régional " sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie "
;<br />
5° A l'article L. 323-9, les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés
par les mots : " la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et les
statuts propres à chaque groupement " ;<br />
6° L'article L. 323-11 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " un comité départemental ou interdépartemental
d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un " sont remplacés par les mots :
" le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie aura, sous réserve d'appel
devant le " ;<br />
b) Au deuxième alinéa, les mots : " un comité départemental ou régional " sont
remplacés par les mots : " le comité de la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
c) Au troisième alinéa, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés
par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;<br />
d) Le dernier alinéa est supprimé ;<br />
7° Au second alinéa de l'article L. 323-12, les mots " départemental ou régional
d'agrément " sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie
".

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020638794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638794.xml
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###### Article L328-7
Les articles L. 324-1 à L. 324-6 et L. 324-8 à L. 324-10 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :<br />
1° A l'article L. 324-2, les mots : " de l'article L. 311-1 " sont remplacés par
les mots : " de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
2° Aux articles L. 324-3 et L. 324-4, les mots : " 7 500 € " sont remplacés par
les mots : " 1 million de francs CFP " ;<br />
3° L'article L. 324-8 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : ", au sens de l'article L. 411-59 du code
rural, " sont supprimés ;<br />
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
L'associé exploitant ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de
l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective
et permanente selon les usages de la Nouvelle-Calédonie et en fonction de
l'importance de l'exploitation. ;<br />
4° A l'article L. 324-9, les mots : " reconnue en application de l'article
1106-3 ou B de l'article 1234-3 du code rural " sont supprimés.