LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
parent e48dec669d
commit 91cef0f20a
2 changed files with 14 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032359469 Identifiant: LEGIARTI000042654631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/35/94/LEGIARTI000032359469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/46/LEGIARTI000042654631.xml
--- ---
###### Article L181-10 ###### Article L181-10
@ -20,7 +20,7 @@ préside, de représentants en proportion égale :<br />
" 2° Des collectivités territoriales ;<br /> " 2° Des collectivités territoriales ;<br />
" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins " 3° Des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles
un propriétaire foncier ;<br /> et d'au moins un propriétaire foncier ;<br />
" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. " " 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022619719 Identifiant: LEGIARTI000042653987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/97/LEGIARTI000022619719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/39/LEGIARTI000042653987.xml
--- ---
###### Article L411-11 ###### Article L411-11
@ -62,8 +62,8 @@ pas.<br />
L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas
ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires
départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces départementales. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente
commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br /> procède elle-même à cette fixation.<br />
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve