Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038371133
NOR: AGRG1910091D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/37/11/JORFTEXT000038371133.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/63/LEGIARTI000038376305.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/63/LEGIARTI000038376314.xml
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###### Article D253-43-2
@ -37,4 +37,9 @@ mention et le pictogramme de danger prévus aux annexes I, III et V du règlemen
Lorsque cette publicité concerne plusieurs produits, l'avertissement comporte
toutes les mentions de danger, sauf en cas de redondance, ainsi que les
pictogrammes de danger des classes et catégories les plus défavorables, selon
l'ordre de priorité défini par l'article 26 du même règlement.
l'ordre de priorité défini par l'article 26 du même règlement.<br />
Seule peut figurer en quatrième de couverture d'une publication, la publicité
pour les produits de biocontrôle définis au deuxième alinéa de l'article L.
253-6 ou les produits composés uniquement de substances de base ou les produits
à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009.