Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023311846
NOR: AGRT1025741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/18/JORFTEXT000023311846.xml
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République française 2010-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018680816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/08/LEGIARTI000018680816.xml
Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023330039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330039.xml
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###### Article R524-22-1
@ -14,13 +14,13 @@ un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercic
elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères
suivants :<br />
Trois pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui
Dix pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui
sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée
;<br />
110 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;<br />
534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;<br />
55 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.<br />
Ces sociétés et unions déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal