Loi n°84-1285 du 31 décembre 1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES ET MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320428
Ancien identifiant: 1LX9841285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320428.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000021450586 Identifiant: LEGIARTI000022657556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657556.xml
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###### Article L813-1 ###### Article L813-1
@ -17,17 +17,19 @@ des principes de liberté de conscience, d'égal accès de tous à l'éducation
liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement liberté de l'enseignement, qui implique notamment qu'un tel établissement
puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br /> puisse, à ces conditions, naître d'une initiative privée.<br />
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les L'enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de
établissements mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les la forêt, de la nature et des territoires dispensés par les établissements
associant, une formation générale et une formation technologique et mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une
professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les
l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et
agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers
ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de
l'environnement. Ils contribuent au développement personnel des élèves, l'eau et de l'environnement. Ils contribuent à l'éducation au développement
étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur durable et à la mise en œuvre de ses principes. Ils contribuent au développement
qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.<br /> personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à
l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et
sociale.<br />
Ils remplissent les missions suivantes :<br /> Ils remplissent les missions suivantes :<br />
@ -39,14 +41,15 @@ initiale et continue ;<br />
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes 3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes
et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br /> et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ;<br />
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de 4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et
recherche appliquée ;<br /> d'innovation agricoles et agroalimentaires ;<br />
5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en 5° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
et enseignants.<br /> et enseignants.<br />
L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés L'enseignement et la formation professionnelle privés aux métiers de
dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans
initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et
oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre
relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021450569 Identifiant: LEGIARTI000022657558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/45/05/LEGIARTI000021450569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/75/LEGIARTI000022657558.xml
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###### Article L813-2 ###### Article L813-2
@ -20,13 +20,14 @@ Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de
qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br /> qualification, les professions et les formations qui y préparent.<br />
Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels privés aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des
nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui territoires sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux,
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés
ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de
ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de
où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin
langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br /> existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et
cultures régionales sont organisées dans les établissements.<br />
Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
dans les établissements mentionnés au présent article.<br /> dans les établissements mentionnés au présent article.<br />
@ -34,25 +35,33 @@ dans les établissements mentionnés au présent article.<br />
Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L. Sous réserve des dispositions des articles L. 6211-1, L. 6211-2, L. 6211-5, L.
6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et 6221-1, L. 6232-6, L. 6232-8 à L. 6232-10, L. 6313-1 à L. 6313-11, L. 6324-5 et
L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement L. 6325-2 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement
général, technologique et professionnel et la formation professionnelle général, technologique et professionnel et la formation professionnelle privés
agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont
nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus
général, technologique et professionnel.<br /> équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique
et professionnel.<br />
Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle aux
agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires établit
particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la
l'article L. 813-1. Le projet d'établissement est établi dans le respect du formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L. 813-1. Le projet
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des
à l'article L. 814-2, du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2, du schéma
l'article L. 214-1 du code de l'éducation, du contrat de plan régional de prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du l'éducation, du contrat de plan régional de développement des formations
même code et des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du même code et des programmes
811-2 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code. Il
l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole
définit les modalités de la participation de l'établissement au développement mentionné à l'article L. 814-5 du présent code. Il définit les modalités de la
des territoires dans lesquels celui-ci s'insère.<br /> participation de l'établissement au développement des territoires dans lesquels
celui-ci s'insère.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité académique, la partie
pédagogique du projet d'établissement peut prévoir la réalisation
d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, portant sur l'enseignement
et son organisation et l'organisation pédagogique de la classe ou de
l'établissement. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.<br />
Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef Le projet d'établissement est élaboré sous la responsabilité du chef
d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association d'établissement. Il est adopté par le conseil d'administration de l'association