Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-16
Date de fin: 2017-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030361189
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Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000036166128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/61/LEGIARTI000036166128.xml
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###### Article R242-34
@ -18,8 +18,6 @@ d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.<br />
Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études
spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu
spécialisées vétérinaires et, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu
équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les
conditions prévues par l'article R. 812-55, ainsi que les vétérinaires autorisés
à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 812-56.
conditions prévues par l'article R. 812-55.