Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-12 00:00:00 +02:00
parent 88c3efa7d2
commit 908e0f688a
7 changed files with 57 additions and 54 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596044
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596044.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596045
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596045.xml
---
###### Article D654-40
@ -20,4 +20,7 @@ notification des taux de référence de matière grasse. Cet arrêté fixe égal
les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les
producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de
la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu
mentionné à à l'article 13, du même règlement.
mentionné à à l'article 13, du même règlement. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'Office de l'élevage,
fixe les modalités de détermination du taux de référence de matière grasse des
producteurs effectuant des livraisons en laiterie.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596063
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596063.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596064
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D051XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596064.xml
---
###### Article D654-51
@ -15,4 +15,4 @@ acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.<br />
L'acheteur, redevable du prélèvement, verse le montant du prélèvement à l'agent
comptable de l'Office de l'élevage dans le mois suivant cette notification et au
plus tard le 1er septembre suivant la fin de la campagne.
plus tard le 1er octobre suivant la fin de la campagne.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596093
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596093.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D067XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596094.xml
---
###### Article D654-67
Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout
producteur effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers,
sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité
de référence attribuée par l'Office de l'élevage après répartition, le cas
échéant, des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté
mentionné à l'article D. 654-40.
Le prélèvement mentionné à l'article D. 654-39, est dû par tout producteur
effectuant des ventes directes du lait ou d'autres produits laitiers, sur la
quantité de lait ou d'équivalent-lait cédée en dépassement de la quantité de
référence attribuée par l'Office de l'élevage après répartition, le cas échéant,
des quantités de référence inutilisées, en application de l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-40.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596096
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596096.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D068XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596097.xml
---
###### Article D654-68
@ -24,12 +24,12 @@ pénalité prévue à l'article 11, point 3, du règlement (CE) n° 595/2004 du
mars 2004.<br />
Le producteur qui n'a pas transmis cette déclaration à l'Office de l'élevage
avant le 1er juillet suivant la fin de la campagne est passible de la sanction
avant le 15 juin suivant la fin de la campagne est passible de la sanction
prévue au 7° de l'article L. 654-33.<br />
La mise en réserve de la quantité de référence pour la vente directe par le
directeur de l'Office de l'élevage intervient à l'expiration d'un délai d'un
mois après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.<br />
directeur de l'Office de l'élevage intervient à l'expiration d'un délai de
quinze jours après mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet.<br />
La mise en réserve ne peut être prononcée qu'après avis de la commission de
conciliation des litiges prévue à l'article D. 654-94.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596123.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D079XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596124.xml
---
###### Article D654-79
@ -15,5 +15,9 @@ L'Office de l'élevage notifie à chaque producteur mentionné aux articles D.
référence pour les livraisons ou pour les ventes directes à compter du premier
jour de la campagne qui suit celle mentionnée à l'article D. 654-76.<br />
Toutefois, si le producteur a repris la production laitière avant la date de
notification, cette quantité de référence lui est réattribuée.
Toutefois, si le producteur a repris la production laitière, ou a cédé tout ou
partie de son exploitation avant la date de notification, cette quantité de
référence, selon le cas, lui est réattribuée en cas de reprise de son activité
laitière ou, en cas de cession totale ou partielle lui est réaffectée en tout ou
partie pour transfert des quantités de référence conformément aux dispositions
des articles D. 654-101 à 114 du code rural.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596126.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D080XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596127.xml
---
###### Article D654-80
@ -16,8 +16,4 @@ en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre qui précède la fin de la
deuxième campagne qui suit la date d'affectation de sa quantité de référence à
la réserve nationale, une demande de réattribution de sa quantité de référence.
Celle-ci lui est réattribuée en totalité à la date à laquelle il reprend son
activité. Toutefois, lorsque la reprise de la production laitière est effectuée
par un autre producteur dans le cadre du transfert de l'exploitation ou d'une
partie de celle-ci, la réaffectation de la quantité de référence correspondant à
cette exploitation est effectuée conformément aux dispositions des articles R.
654-101 à R. 654-114 du code rural.
activité.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-29
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006596152
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596152.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006596153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D089XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596153.xml
---
###### Article D654-89
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596152.xml
A défaut de paiement dans le délai prescrit dans l'avis d'appel de versement
notifié par l'Office de l'élevage à l'acheteur ou au producteur vendant
directement à la consommation, les sommes dues portent intérêt au taux EURIBOR à
trois mois valable le 1er septembre de chaque année et majoré d'un point.
trois mois valable le 1er octobre de chaque année et majoré d'un point.