Loi n°84-512 du 29 juin 1984 RELATIVE A LA PECHE EN EAU DOUCE ET A LA GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692732
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Date de début: 2007-04-27 Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2010-07-01
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###### Article L234-2 ###### Article L234-2
@ -53,7 +53,7 @@ prévues par le décret mentionné au 6° de l'article L. 5141-16 du code de la
santé publique. Les conditions dans lesquelles il est procédé à la mesure des santé publique. Les conditions dans lesquelles il est procédé à la mesure des
taux résiduels, les modalités de la déclaration au préfet, préalablement à la taux résiduels, les modalités de la déclaration au préfet, préalablement à la
mise sur le marché de ces denrées et les règles concernant la destination de ces mise sur le marché de ces denrées et les règles concernant la destination de ces
denrées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> denrées sont fixées par décret.<br />
VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de