LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/20/JORFTEXT000000422094.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/97/LEGIARTI000030679701.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029594926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/49/LEGIARTI000029594926.xml
---
<h1>Article L231-1</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ leurs conditions de production ;<br />
ci-dessus ;<br />
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires
en contenant, des sous-produits animaux des produits dérivés de ces derniers et
en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers et
des aliments pour animaux ;<br />
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans
@ -43,7 +43,11 @@ en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;<br />
6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées
alimentaires sous température dirigée.
alimentaires sous température dirigée.<br />
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de
contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées
par voie réglementaire.
<details>
@ -53,16 +57,13 @@ alimentaires sous température dirigée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521967?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2012-07-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594794?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748077?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2009-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588115?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -107,11 +108,14 @@ alimentaires sous température dirigée.
<li>
2009-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361772?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de dindes de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, dans ces mêmes troupeaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-03-05</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575179?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
</li>
<li>
2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
<li>
2015-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-06-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030676178?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033087753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -143,9 +147,6 @@ alimentaires sous température dirigée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623564?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006588115?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-18 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582266?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-07-27</a>
</li>