Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582957 Identifiant: LEGIARTI000006582958
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###### Article L243-2 ###### Article L243-2
@ -52,11 +52,11 @@ vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant
chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L. chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L.
681-5 ;<br /> 681-5 ;<br />
h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'établissement public
nationaux du ministère de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur "les Haras nationaux" titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce
pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs
cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur
docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par
échographie, des femelles équines.<br /> échographie, des femelles équines.<br />
Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des