Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042393689
NOR: AGRG1910917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/39/36/JORFTEXT000042393689.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent e5581e10ae
commit 9018ce3121
12 changed files with 184 additions and 83 deletions

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547408
- [Sous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée](sous-section_5)
- [Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire](sous-section_1-1)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017835057
---
###### Sous-Section 5 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
- [Article R231-45](article_r231-45.md)
- [Article R231-48](article_r231-48.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416303.xml
---
###### Article R231-45
Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport de
denrées périssables sur le territoire français sont construits, commercialisés,
exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité sanitaire des
denrées alimentaires, dans l'intérêt de la protection de la santé publique.<br />
Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins
de transport suivants dont la conformité aux règles techniques déterminées par
l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées
périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports a été attestée
dans les conditions fixées par cet accord :<br />
1° Pour le transport des denrées périssables à l'état congelé, les engins de
transport appartenant aux catégories Frigorifique renforcé de classe C ou F, ou
Réfrigérant renforcé de classe C ;<br />
2° Pour le transport des denrées périssables à l'état réfrigéré, les engins de
transport appartenant à l'une des catégories isothermes, équipés ou non d'un
dispositif thermique frigorifique ou réfrigérant ;<br />
3° Pour le transport des denrées périssables en liaison chaude, des engins de
transport dotés d'un équipement spécial calorifique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise en tant que de besoin les
conditions dans lesquelles certaines catégories de denrées périssables doivent
être transportées.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416324.xml
---
###### Article R231-48
Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application
de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer
d'une attestation officielle de conformité de celui-ci aux règles techniques qui
lui sont applicables, délivrée à l'issue d'un examen technique :<br />
1° Dans les conditions et pour la durée prévues par l'accord du 1er septembre
1970 susvisé, dans les cas mentionnés à l'article R. 231-45 ;<br />
2° Selon des modalités et une périodicité prévues par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, pour les engins utilisés uniquement sur le territoire
national, mentionnés à l'article R. 231-46.<br />
Pour les engins de transport neufs construits en série d'après un type
déterminé, l'attestation officielle de conformité peut être délivrée au vu de
l'examen technique de l'engin type et d'un contrôle par échantillonnage d'engins
de la série.<br />
Ces attestations sont délivrées par le préfet du département d'immatriculation
ou de mise en service de l'engin.

View file

@ -7,7 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000042397046
###### Section 2 : Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée Conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée
- [Article R231-44](article_r231-44.md)
- [Article R231-45](article_r231-45.md)
- [Article R231-46](article_r231-46.md)
- [Article R231-47](article_r231-47.md)
- [Article R231-48](article_r231-48.md)
- [Article R231-49](article_r231-49.md)
- [Article R231-49-1](article_r231-49-1.md)
- [Article R231-49-2](article_r231-49-2.md)
- [Article R231-49-3](article_r231-49-3.md)
- [Article R231-49-4](article_r231-49-4.md)
- [Article R231-50](article_r231-50.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000042397065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397065.xml
---
###### Article R231-45
I. - Les engins de transport sous température dirigée utilisés pour le transport
de denrées périssables sur le territoire français sont construits,
commercialisés, exploités, utilisés et entretenus de façon à assurer la sécurité
sanitaire des denrées alimentaires, dans l'intérêt de la protection de la santé
publique.<br />
II. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les
engins de transport suivants dont la conformité aux normes techniques
déterminées par l' accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports
internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces
transports a été attestée dans les conditions fixées par cet accord :<br />
1° Pour le transport des denrées périssables à l'état congelé, les engins de
transport appartenant aux catégories Frigorifique renforcé de classe C ou F, ou
Réfrigérant renforcé de classe C ;<br />
2° Pour le transport des denrées périssables à l'état réfrigéré, les engins de
transport appartenant à l'une des catégories isothermes, équipés ou non d'un
dispositif thermique frigorifique ou réfrigérant ;<br />
III. - Seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables en
liaison chaude les engins de transport dotés d'un équipement spécial
calorifique.<br />
IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise en tant que de
besoin les conditions dans lesquelles certaines catégories de denrées
périssables doivent être transportées.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042397062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397062.xml
---
###### Article R231-48
Sauf lorsque le recours à un engin spécial n'est pas nécessaire en application
de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer
d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques qui lui sont
applicables, délivrée à l'issue d'un examen de conformité :<br />
1° Dans les conditions et pour la durée prévues par l'accord du 1er septembre
1970 mentionné à l'article R. 231-45, dans les cas prévus par cet article ;<br />
2° Selon des modalités et une périodicité prévues par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture, pour les engins utilisés uniquement sur le territoire
national, mentionnés à l'article R. 231-46.<br />
Pour les engins de transport neufs construits en série d'après un type
déterminé, l'attestation de conformité peut être délivrée au vu de l'examen de
conformité effectué sur le prototype et d'un examen de conformité par
échantillonnage d'engins de la série.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 231-49, ces attestations sont
délivrées par le préfet du département d'immatriculation ou de mise en service
de l'engin.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042395556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/55/LEGIARTI000042395556.xml
---
###### Article R231-49-1
I. - Des centres de tests reconnus peuvent réaliser, aux frais du demandeur, les
tests nécessaires à l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.<br />
Ces tests sont réalisés selon un référentiel technique reconnu par le ministre
chargé de l'agriculture et publié au Bulletin officiel du ministère.<br />
II. - Les centres de tests qui demandent leur reconnaissance doivent respecter
les conditions suivantes :<br />
1° Disposer de personnels formés et spécialement habilités, des locaux, des
équipements et des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ;<br />
2° Présenter des garanties appropriées d'indépendance, d'impartialité et de
confidentialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une
activité de production, de réparation, d'importation ou de commercialisation en
lien avec les engins testés et examinés ;<br />
3° Satisfaire aux critères énoncés dans le référentiel technique mentionné au
deuxième alinéa du I ;<br />
4° S'engager à se soumettre, à leurs frais, à tout contrôle et processus
d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture pour la
délivrance ou le contrôle de leur reconnaissance.<br />
III. - Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Leur
instruction donne lieu à une évaluation technique qui peut être menée par
l'organisme mentionné à l'article R. 231-49.<br />
Toute modification des conditions d'exercice des activités du centre de tests
telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance, y compris la
liste des personnels habilités à réaliser les tests, est portée à la
connaissance de l'autorité qui a reconnu le centre de test dans un délai d'un
mois.<br />
Si l'importance ou la nature des modifications le justifient, il peut être
demandé au responsable du centre de tests de déposer dans un délai de six mois
une nouvelle demande de reconnaissance.<br />
IV. - A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant du présent
article et des textes pris pour son application, la reconnaissance peut être
suspendue ou retirée après que l'opérateur a été mis à même de présenter ses
observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
V. - Les décisions mentionnées au présent article sont prises par le préfet du
département d'implantation du centre de tests.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042395562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/55/LEGIARTI000042395562.xml
---
###### Article R231-49-2
Le silence gardé pendant un délai de quatre mois sur la demande de
reconnaissance d'un centre de tests vaut décision d'acceptation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042395572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/55/LEGIARTI000042395572.xml
---
###### Article R231-49-3
Les informations relatives aux missions déléguées détenues par l'organisme
délégataire et les centres de tests reconnus sont communiquées aux agents
habilités des services du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
armées, de l'agriculture, de la consommation et des douanes qui en font la
demande pour l'exercice de leurs contrôles.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042395578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/55/LEGIARTI000042395578.xml
---
###### Article R231-49-4
Les modalités de la délégation mentionnée à l'article R. 231-49 et, en
particulier, sa durée, les conditions exigées de l'organisme délégataire, son
contrôle ainsi que les modalités de reconnaissance et de fonctionnement des
centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 sont précisées par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035416367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/41/63/LEGIARTI000035416367.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042397079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/39/70/LEGIARTI000042397079.xml
---
###### Article R237-7
@ -17,4 +17,4 @@ transporter des denrées périssables :<br />
application de l'article R. 231-46 ;<br />
2° Ou sans détenir une attestation de conformité technique de l'engin de
transport utilisé, en cours de validité, conformément à l'article R. 231-59-5.
transport utilisé, en cours de validité, conformément à l'article R. 231-48.