Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
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République française 2001-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2001-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006590499
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590499.xml
Date de début: 2001-07-06
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590500.xml
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###### Article R*241-27
Les agents de l'établissement, assermentés et commissionnés en application de
l'article L. 241-14, sont régis, lorsqu'ils n'ont pas la qualité de
fonctionnaire, par un contrat type approuvé par le ministre chargé de la
protection de la nature et le ministre chargé du budget.
l'article L. 241-14 par le ministre chargé de l'environnement, sont régis,
lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, par un contrat type approuvé
par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du
budget.