Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Application de l'ordonnance 2001-350 du 19-04-2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18-06-1992 et 10-11-1992, ratifiée par la loi 2001-624 du 17-07-2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; de l'art. 13 de la loi 2001-1128 du 30-11-2001. La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a maintenu la pluralité de gestionnaires dans ce régime. Tant les caisses de mutualité sociale agricole que les entreprises soumises au code des assurances ou au code de la mutualité sont autorisées à garantir les risques régis par ce régime. Cependant, afin que les exploitants agricoles bénéficient de l'ensemble des garanties offertes par un régime de sécurité sociale, les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur au 01-04-2002, confient uni rôle de caisse pivot à la mutualité sociale agricole. Le présent décret vise à préciser les modalités d'organisation du nouveau régime. La section 1 précise les missions des caisses de mutualité sociale agricole dans leur rôle de caisse pivot du nouveau régime : à ce titre, elles assurent le contrôle de l'obligation d'assurance faite aux exploitants agricoles. Elles assurent le contrôle médical pour l'ensemble des ressortissants du régime. Elles mettent en oeuvre une politique de prévention. La caisse centrale de mutualité sociale agricole assure, quant à elle, la consolidation nationale des informations relatives au fonctionnement du régime, ainsi que la centralisation des ressources que constituent les cotisations encaissées, le paiement des prestations et le versement des frais de gestion. La section 2 précise les modalités d'organisation du régime propres aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. En application de la loi, ces organismes doivent solliciter une autorisation à participer à la gestion du nouveau régime auprès dut ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est accordée dès lors que ces organismes ont reçu l'agrément d'exercer une activité d'organismes d'assurances en application du code des assurances ou une activité de mutuelle en application du code de la mutualité, et adhèrent, en application de l'article L. 752-14 du code rural., à un groupement doté de la personnalité morale auquel ils délèguent toutes les opérations nécessaires au fonctionnement du régime. La section 3 énumère les communes aux caisses de mutualité sociale agricole et au groupement, notamment le recouvrement des cotisations, le versement des prestations, et l'instruction administrative du dossier des personnes accidentées et malades. Cette section prévoit également les modalités de couverture des frais de gestion caisses de mutualité sociale agricole et du groupement ainsi que l'existence dit contrôle, non exclusif' de celui confié aux corps d'inspection et de contrôle, exercé par les services du ministère de l'agriculture sur la gestion des organismes concernés. La section 4 prévoit les modalités d'affiliation au nouveau régime des chefs d'exploitation agricole et membres de leur famille travaillant sur l'exploitation . Les articles 18 et 19, notamment, prévoient la procédure d'affiliation d'office par les services du ministère de l'agriculture dans le cas où un exploitant n'aurait, après relance, toujours pas opté pour un organisme assureur. La section 5 prévoit les dispositions applicables en matière de prévention. Le programme annuel des actions de prévention sera défini au vu des propositions de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après avis d'une commission nationale de prévention comprenant des représentants l'Etat, des organismes assureurs (mutualité sociale agricole et groupement) et des organisations professionnelles agricoles. Le budget de ces actions et, partant, le montant de la cotisation affectée à cette fonction seront déterminés par le ministre après avis de cette commission et de la section spécialisée qui sera créée pour suivre l'évolution du nouveau régime au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. La section 6 prévoit des dispositions diverses relatives à une actualisation des textes rendue nécessaire par la création du nouveau régime à compter du 01-04-2002. Modification de l'art. 1 du décret 96-251 du 21-03-1996. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412281 NOR: AGRS0200470D Ancien identifiant: 1DE002429 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/22/JORFTEXT000000412281.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168629
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###### Section 1 : Champ d'application
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###### Section 1 : Champ d'application
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- [Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Maladies professionnelles](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Maladies professionnelles](sous-section_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006183706
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Identifiant: LEGISCTA000006183720
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###### Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires.
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###### Sous-section 1 : Personnes bénéficiaires
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- [Article R752-1](article_r752-1.md)
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- [Article R752-1](article_r752-1.md)
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- [Article R752-2](article_r752-2.md)
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- [Article R752-2](article_r752-2.md)
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006598041
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Identifiant: LEGIARTI000006598042
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R001XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R001XXAB
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###### Article R752-1
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###### Article R752-1
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Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et
|
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et
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pour les personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans un délai de trente
|
pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1, dans un délai de
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jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
|
trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les
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d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance
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conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de
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contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des
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l'assurance défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse de
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non-salariés agricoles, défini par le présent chapitre, soit auprès de la caisse
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mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur
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de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme
|
régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions
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assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les
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fixées à l'article R. 752-39.<br />
|
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conditions fixées à l'article R. 752-39.<br />
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En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de
|
En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de
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mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14
|
mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L. 752-14
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2010-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006598043
|
Identifiant: LEGIARTI000006598044
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R002XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R002XXAB
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###### Article R752-2
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###### Article R752-2
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L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour
|
L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour
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lui-même que pour les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1, prend
|
lui-même que pour les autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 et
|
||||||
effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à
|
celle des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1, prend effet à la
|
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l'assurance. Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en
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date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à l'assurance.
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cours.<br />
|
Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en cours.<br />
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||||||
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par
|
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par
|
||||||
lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année
|
lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année
|
||||||
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@ -26,4 +26,5 @@ et la caisse de mutualité sociale agricole, si celle-ci n'est pas l'organisme
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assureur.<br />
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assureur.<br />
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Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur
|
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur
|
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choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou par les assurés
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mentionnés au II de l'article L. 752-1.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598045
|
Identifiant: LEGIARTI000006598046
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R003XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R003XXAB
|
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598046.xml
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###### Article R752-3
|
###### Article R752-3
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2010-06-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598047
|
Identifiant: LEGIARTI000006598048
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R004XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R004XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598048.xml
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||||||
###### Article R752-4
|
###### Article R752-4
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@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598047.xml
|
||||||
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et
|
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et
|
||||||
de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande
|
de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande
|
||||||
d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou
|
d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou
|
||||||
d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant,
|
d'entreprise agricole et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1
|
||||||
celle des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 à un organisme assureur.
|
en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes
|
||||||
Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la
|
mentionnées au I de l'article L. 752-1 à un organisme assureur. Les intéressés
|
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mise en demeure pour demander cette affiliation.<br />
|
disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure
|
||||||
|
pour demander cette affiliation.<br />
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|
||||||
Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont
|
Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont
|
||||||
rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du
|
rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2010-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598049
|
Identifiant: LEGIARTI000006598050
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R005XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598049.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598050.xml
|
||||||
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||||||
###### Article R752-5
|
###### Article R752-5
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@ -1,21 +1,22 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598051
|
Identifiant: LEGIARTI000006598052
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R006XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R006XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598051.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598052.xml
|
||||||
---
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|
|
||||||
###### Article R752-6
|
###### Article R752-6
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||||||
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à
|
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que les assurés
|
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l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle
|
mentionnés au II de l'article L. 752-1 sont tenus de fournir à l'organisme
|
||||||
l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance,
|
assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a cessé
|
||||||
tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres
|
de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements
|
||||||
personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Les assurés cessent de plein droit
|
nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres personnes mentionnées au I
|
||||||
de relever du régime défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle
|
de l'article L. 752-1. Les assurés cessent de plein droit de relever du régime
|
||||||
ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L.
|
défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle ils ne remplissent
|
||||||
752-1. L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la
|
plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1. L'organisme
|
||||||
caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
|
assureur procède alors à leur radiation et en informe la caisse de mutualité
|
||||||
|
sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598074
|
Identifiant: LEGIARTI000006598075
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R016XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R016XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598074.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598075.xml
|
||||||
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###### Article R752-16
|
###### Article R752-16
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
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Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006183712
|
Identifiant: LEGISCTA000006183947
|
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###### Sous-section 1 : Organisation
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###### Sous-section 1 : Organisation
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193696
|
Identifiant: LEGISCTA000006193815
|
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###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
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###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598125
|
Identifiant: LEGIARTI000006598126
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R037XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R037XXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598125.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598126.xml
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###### Article R752-37
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###### Article R752-37
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@ -15,8 +15,10 @@ agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'arti
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L. 752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur
|
L. 752-1 dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur
|
||||||
circonscription, de :<br />
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circonscription, de :<br />
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1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation de
|
1° Certifier au groupement mentionné à l'article L. 752-14 l'immatriculation des
|
||||||
ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
|
personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 auprès du régime de protection
|
||||||
|
sociale des non-salariés agricoles ainsi que l'immatriculation en qualité de
|
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cotisant de solidarité des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1.
|
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Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au
|
Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au
|
||||||
troisième alinéa de l'article L. 752-14 ;<br />
|
troisième alinéa de l'article L. 752-14 ;<br />
|
||||||
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598127
|
Identifiant: LEGIARTI000006598128
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R038XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R038XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598127.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598128.xml
|
||||||
---
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---
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###### Article R752-38
|
###### Article R752-38
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@ -1,7 +1,7 @@
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||||||
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||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193697
|
Identifiant: LEGISCTA000006193816
|
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|
||||||
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###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
|
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
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||||||
|
|
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@ -1,19 +1,19 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598129
|
Identifiant: LEGIARTI000006598130
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R039XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R039XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598129.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598130.xml
|
||||||
---
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|
||||||
###### Article R752-39
|
###### Article R752-39
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||||||
Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont
|
Pour l'application de l'article L. 752-14, les organismes assureurs sont
|
||||||
autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du
|
autorisés à participer à la gestion de l'assurance prévue au présent chapitre
|
||||||
travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté
|
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est
|
||||||
du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :<br />
|
subordonnée à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances
|
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances
|
||||||
mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou
|
mentionné aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598131
|
Identifiant: LEGIARTI000006598132
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R040XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R040XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598132.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R752-40
|
###### Article R752-40
|
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|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598133
|
Identifiant: LEGIARTI000006598134
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R041XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R041XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598134.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R752-41
|
###### Article R752-41
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598135
|
Identifiant: LEGIARTI000006598136
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R042XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R042XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598135.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598136.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-42
|
###### Article R752-42
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598137
|
Identifiant: LEGIARTI000006598138
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R043XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R043XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598137.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598138.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-43
|
###### Article R752-43
|
||||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006193698
|
Identifiant: LEGISCTA000006193817
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.
|
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisses de mutualité sociale agricole et aux autres organismes assureurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598139
|
Identifiant: LEGIARTI000006598140
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R044XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R044XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598139.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598140.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-44
|
###### Article R752-44
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2010-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598141
|
Identifiant: LEGIARTI000006598142
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R045XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598141.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598142.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-45
|
###### Article R752-45
|
||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ de protection sociale des non-salariés agricoles, le groupement transmet au
|
||||||
moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole
|
moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||||
territorialement compétente les données suivantes :<br />
|
territorialement compétente les données suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Identité du chef d'exploitation et des autres personnes assurées ;<br />
|
1° Identité des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dates et lieux de naissance ;<br />
|
2° Dates et lieux de naissance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598143
|
Identifiant: LEGIARTI000006598144
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R046XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R046XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598143.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598144.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-46
|
###### Article R752-46
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598146
|
Identifiant: LEGIARTI000006598147
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R047XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R047XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598146.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598147.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-47
|
###### Article R752-47
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598148
|
Identifiant: LEGIARTI000006598149
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R048XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R048XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598148.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598149.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-48
|
###### Article R752-48
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-04-05
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598151
|
Identifiant: LEGIARTI000006598152
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAB
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R049XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598151.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598152.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-49
|
###### Article R752-49
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2015-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598153
|
Identifiant: LEGIARTI000006598154
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R050XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R050XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598153.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598154.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-50
|
###### Article R752-50
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2010-07-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598155
|
Identifiant: LEGIARTI000006598156
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R051XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598155.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598156.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-51
|
###### Article R752-51
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
|
Date de fin: 2008-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006598157
|
Identifiant: LEGIARTI000006598158
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R052XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R052XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598157.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598158.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R752-52
|
###### Article R752-52
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-22
|
Date de début: 2008-01-01
|
||||||
Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2009-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006598159
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Identifiant: LEGIARTI000006598160
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R053XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R053XXAB
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###### Article R752-53
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###### Article R752-53
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006168625
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Identifiant: LEGISCTA000006168790
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###### Section 6 : Prévention.
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###### Section 6 : Prévention.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Date de fin: 2015-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000006598183
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Identifiant: LEGIARTI000006598184
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R085XXAA
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X752R085XXAB
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###### Article R752-85
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###### Article R752-85
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