Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583447 Identifiant: LEGIARTI000006583448
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###### Article L323-6 ###### Article L323-6
Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les
dispositions des articles 815, 832 et 866 du code civil permettant le maintien dispositions des articles 821 à 824,832-1 et 924 du code civil permettant le
dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec
rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la
successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et
parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts
dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole, étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation
objet du groupement. agricole, objet du groupement.