Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583447
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583447.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006583448
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X323L006XXAB
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###### Article L323-6
Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les
dispositions des articles 815, 832 et 866 du code civil permettant le maintien
dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de
rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution
successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de
parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant,
dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole,
objet du groupement.
dispositions des articles 821 à 824,832-1 et 924 du code civil permettant le
maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec
dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la
dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et
legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts
étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation
agricole, objet du groupement.