Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021495365
NOR: AGRT0928890D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/53/JORFTEXT000021495365.xml
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République française 2009-12-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/61/LEGIARTI000020776122.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021500808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500808.xml
---
<h1>Article R414-3</h1>
@ -26,13 +26,18 @@ réglementaire) du code rural, sous réserve des dispositions du deuxième alin
de l'article R. 492-23 qui ne sont pas applicables aux élections des membres de
la commission. Pour l'application aux élections des membres de la commission des
dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 492-19, les termes : "
Election des membres de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux " et " Commission départementale paritaire des baux ruraux : " sont
substitués respectivement aux termes : " Election des assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux " et " Juridiction : " ; et pour l'application de
l'article R. 492-24 les termes : " La dénomination de la commission intéressée
par l'élection " sont substitués aux termes : " La dénomination du tribunal
intéressé par l'élection ".
élection des membres de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux " et " commission départementale paritaire des baux ruraux " sont
substitués respectivement aux termes : " élection des assesseurs du tribunal
paritaire des baux ruraux " et " juridiction " ; pour l'application des
dispositions de l'article R. 492-21, les termes : " nombre de membres " sont
substitués aux termes : " nombres d'assesseurs " ; pour l'application des
dispositions de l'article R. 492-24, les termes : " nombre de membres " et " la
dénomination de la commission intéressée par l'élection " sont substitués
respectivement aux termes : " nombres d'assesseurs " et " la dénomination du
tribunal intéressé par l'élection " ; et pour l'application des dispositions de
l'article R. 492-28, les termes : " nombre de membres " sont substitués aux
termes : " nombres d'assesseurs ".
<details>
@ -42,7 +47,7 @@ intéressé par l'élection ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +55,7 @@ intéressé par l'élection ".
<ul>
<li>
2009-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584140?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L492-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2006-07-14</a>
@ -58,12 +63,18 @@ intéressé par l'élection ".
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R492-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R492-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R492-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R492-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R492-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036459478?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776073.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500806.xml
---
<h1>Article R492-21</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ des électeurs inscrits dans sa catégorie. Les bulletins ont un format de 105
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le lieu et la date
de l'élection, la catégorie, le nom et le prénom du candidat, avec
éventuellement l'organisation syndicale dont il dépend. Un bulletin peut être
commun à deux candidats.
commun à plusieurs candidats dans la limite du nombre d'assesseurs titulaires à
élire dans la catégorie concernée.
<details>
@ -27,7 +28,10 @@ commun à deux candidats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034952813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +39,10 @@ commun à deux candidats.
<ul>
<li>
2009-06-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034952813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047417?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2018-01-01</a>

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776059.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/08/LEGIARTI000021500804.xml
---
<h1>Article R492-24</h1>
Chaque électeur vote à l'aide des bulletins imprimés au nom des candidats
envoyés par la commission qu'il place dans l'enveloppe électorale. Le nombre de
candidats ainsi désignés par chaque électeur doit être égal ou inférieur à
deux.L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'envoi et adresse
cette dernière au préfet du département du siège du tribunal au plus tard le
dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.<br />
candidats ainsi désignés par chaque électeur, le cas échéant après avoir
supprimé un ou plusieurs des noms mentionnés sur un ou plusieurs bulletins, doit
être égal ou inférieur au nombre d'assesseurs titulaires à élire dans la
catégorie concernée. L'électeur place l'enveloppe électorale dans l'enveloppe
d'envoi et adresse cette dernière au préfet du département du siège du tribunal
au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.<br />
Sous peine de nullité du vote, l'électeur doit signer l'enveloppe d'envoi et la
compléter en indiquant :<br />
@ -35,7 +37,10 @@ Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034952813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +48,10 @@ Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise.
<ul>
<li>
2009-06-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034952813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024047417?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2018-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2009-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020776042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/60/LEGIARTI000020776042.xml
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021500799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/07/LEGIARTI000021500799.xml
---
<h1>Article R492-28</h1>
@ -19,8 +19,9 @@ II. ― Est nul tout bulletin non conforme aux prescriptions mentionnées à
l'article R. 492-21 et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées
à l'article L. 66 du code électoral.<br />
Est nul tout suffrage désignant plus de deux noms ; est nul également tout
suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.<br />
Est nul tout suffrage désignant plus de noms que le nombre d'assesseurs
titulaires à élire dans la catégorie concernée ; est nul également tout suffrage
désignant une personne qui n'est pas candidate.<br />
Les bulletins et enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les
membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues
@ -38,7 +39,25 @@ sièges conformément aux dispositions de l'article L. 492-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500806?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584142?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L492-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776073?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R492-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034952813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +65,10 @@ sièges conformément aux dispositions de l'article L. 492-3.
<ul>
<li>
2009-06-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020765645?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021497729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034952813?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a>