Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 SUR L'ELEVAGE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA LOI, AMELIORATION DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU CHEPTEL BOVIN, PORCIN, OVIN ET CAPRIN
ARTICLES 2 A 12 : AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL, AUTORISATION D'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE
ARTICLES 13 A 16 : ORGANISATION DE L'ELEVAGE, CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
ARTICLE 17 : FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE
ARTICLE 18 : EXECUTION DE LA PRESENTE LOI
RAPPORT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR LE PROJET DE LOI SUR L'ELEVAGE PRESENTE PAR M. LUCIEN BISET.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N0 90427 DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
MISE EN CONFORMITE DE LA PRESENTE LOI AVEC LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 88661 CEE DU 19-12-1988,89361 CEE DU 30-05-1989,90427 CEE DU 20-05-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691978
Ancien identifiant: 1LX9661005
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2006-12-08 Date de début: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006585017 Identifiant: LEGIARTI000028749039
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###### Article L671-9 ###### Article L671-9
I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 Euros ou I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €, dont
de l'une de ces deux peines seulement :<br /> le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois
derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :<br />
1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant 1° Le fait de tromper un cocontractant sur un élément quelconque permettant
d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou d'apprécier la valeur zootechnique d'un animal présenté à la vente, vendu ou
@ -21,11 +22,11 @@ la valeur technique du matériel de reproduction ;<br />
2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la 2° Le fait, en usant de manoeuvres frauduleuses, de vendre ou, moyennant la
remise d'une somme d'argent, d'utiliser :<br /> remise d'une somme d'argent, d'utiliser :<br />
- pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou -pour la monte des reproducteurs ne répondant pas, par leur valeur génétique ou
leurs aptitudes, aux normes alléguées ;<br /> leurs aptitudes, aux normes alléguées ;<br />
- du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de -du matériel de reproduction ne répondant pas, en raison de son origine ou de
son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.<br /> son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.<br />
II. - La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes II.-La tentative des délits prévus par le présent article est punie des mêmes
peines. peines.