LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6. 
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167970
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
- [Article L112-1-2](article_l112-1-2.md)
- [Article L112-1-3](article_l112-1-3.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000029581178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581178.xml
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###### Article L112-1-3
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par
leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet
d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une
analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude
des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire
les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation
collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.<br />
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le
maître d'ouvrage.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en
précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632
- [Article L254-4](article_l254-4.md)
- [Article L254-5](article_l254-5.md)
- [Article L254-6](article_l254-6.md)
- [Article L254-6-1](article_l254-6-1.md)
- [Article L254-7](article_l254-7.md)
- [Article L254-7-1](article_l254-7-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024373685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373685.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595210.xml
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###### Article L254-3-1
@ -16,4 +16,5 @@ une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits auprès d'une
personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8
du code de l'environnement, inscrit dans un registre établi à cet effet le
montant et la date de l'acquisition des produits ou de la prestation de
traitement ainsi que les quantités de produits correspondantes.
traitement ainsi que les quantités correspondantes, les numéros de lot et les
dates de fabrication de ces produits.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029582461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/24/LEGIARTI000029582461.xml
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###### Article L254-6-1
Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits
phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n'est enregistré sur
le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le
marché sur le territoire national tiennent à la disposition de l'autorité
compétente les informations relatives aux quantités, numéros de lot et dates de
fabrication des produits mis sur le marché.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024373608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/36/LEGIARTI000024373608.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029595220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/52/LEGIARTI000029595220.xml
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###### Article L254-6
@ -17,6 +17,14 @@ l'agriculture et de la consommation. Elles tiennent un registre de leur
activité, qui correspond, pour les personnes exerçant les activités mentionnées
au 1° du II de l'article L. 254-1, à un registre de leurs ventes.<br />
Afin d'en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités
mentionnées aux 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans un
document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de
fabrication des produits phytopharmaceutiques qu'elles distribuent ou utilisent.
Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° dudit II au
profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de
leurs ventes.<br />
II.-Les personnes qui distribuent des semences traitées au moyen d'un produit
phytopharmaceutique aux utilisateurs de ces semences ou aux personnes physiques
ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achat,