Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE

TITRE I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS D'ECONOMIE SOCIALES (UES).
COMPLETE PAR UN TITRE II-BIS (ART. 19-BIS A 19-QUATER) LA LOI 471775 DU 10-09-1947.
ABROGATION DES ART. 67 ET 68 DE LA LOI 83657 DU 20- 07-1983.
TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS.
TITRE III (ART. 6 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP).
TITRE V (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME.
TITRE VI (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'ASSURANCE A LA FORME MUTUELLE ET AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES.
TITRE VIII (ART. 19): MODALITES D'APPLICATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693682
Ancien identifiant: 1LX985703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693682.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121423
### Livre V : Organismes professionnels agricoles
- [Titre Ier : Chambres d'agriculture](titre_ier)
- [Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole](titre_iii)
- [Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles](titre_v)

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138346
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#### Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
- [Chapitre Ier : Constitution.](chapitre_ier)

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152281
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##### Chapitre Ier : Constitution.
- [Article L531-1](article_l531-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1992-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006584349
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X531L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584349.xml
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###### Article L531-1
Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le
régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et
suivants du code civil, soit dans les formes prévues pour les sociétés par
actions et les sociétés à responsabilité limitée par la loi du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales. Elles peuvent également se constituer dans les
formes prévues par le titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les
sociétés.<br />
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer
des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt
des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale
dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle.<br />
Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative
et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération, à l'exception des articles 3, 4, 9, du deuxième alinéa de l'article
16 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 27.

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGISCTA000006138348
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#### Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles
- [Chapitre Ier : Groupements de producteurs.](chapitre_ier)

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Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006152286
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##### Chapitre Ier : Groupements de producteurs.
- [Article L551-2](article_l551-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006584371
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X551L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/43/LEGIARTI000006584371.xml
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###### Article L551-2
Les groupements de producteurs reconnus peuvent bénéficier de priorités et
d'avantages particuliers dans l'attribution de l'aide que l'Etat pourra apporter
pour l'organisation de la production ou pour le conditionnement, le stockage, la
transformation, la commercialisation aux fins de vente en gros de produits
agricoles. Les groupements de producteurs reconnus bénéficient également, à
soumission égale, d'un droit de préférence dans les marchés par adjudication ou
appel d'offres de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements
publics.<br />
Les dispositions relatives aux marchés publics sont également applicables aux
groupements de producteurs agricoles ressortissant des Etats membres de la
Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et
inscrits sur une liste établie par le ministre de l'agriculture.<br />
L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée
lorsqu'elle constate que les conditions ci-dessus ne sont plus satisfaites, ou
que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements
sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas
respectés.<br />
Les décisions de l'autorité administrative mentionnées au présent article et à
l'article L. 551-1 sont prises après avis du conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire prévu à l'article 14 I la
loi modifiée du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.